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Droit au silence
Droit communautaire-droit interne
Droit communautaire-droit national
Droit connexe
Droit de dépaissance
Droit de garder le silence
Droit de glandée
Droit de l'UE-droit national
Droit de l'Union européenne-droit national
Droit de ne pas répondre
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Garder le secret sur
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Se taire
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Taire le secret

Traduction de «Droit de se taire » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
droit au silence | droit de garder le silence | droit de ne pas répondre | droit de se taire

right of silence | right to remain silent | right to silence


téléphone de PBX supplémen- taire à clés à accès limi

PBX restricted extension key telephone


garder le secret sur | garder un secret | observer le secret | taire le secret

ensure the secrecy | keep in confidence | keep secret








bien dire fait rire, bien faire fait taire

action speaks louder than words


droit de l'UE-droit national [ droit communautaire-droit interne | droit communautaire-droit national | droit de l'Union européenne-droit national | droit national-droit communautaire | droit national-droit de l'Union européenne ]

EU law - national law [ Community law - national law | European Union law - national law | national law - Community law | national law - European Union law ]


droits voisins | droits connexes | droits à rémunération | droits voisins du droit d'auteur | droits voisins au droit d'auteur | droit voisin | droit connexe | droit à rémunération

neighbouring right | neighboring right | rights neighbouring to copyright | neighbouring rights | neighboring rights


droit de pâturage | droit de pacage | droit de dépaissance | droit de vaine pâture | droit de panage | droit de paisson | droit de glandée

right of grazing
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Le droit de se taire s’applique pendant l’interrogatoire de police et au procès.

The right of silence applies to police questioning and in court.


Le droit de se taire s'applique pendant l'interrogatoire de police et au procès.

The right to silence applies to police questioning and in court.


La présomption d’innocence comprend le droit de ne pas contribuer à sa propre incrimination, qui inclut le droit de se taire et le droit de ne pas être contraint de produire des preuves à charge.

The presumption of innocence includes the privilege against self-incrimination which is made up of the right of silence and not to be compelled to produce inculpating evidence.


La présomption d’innocence comprend le droit de ne pas contribuer à sa propre incrimination, qui inclut le droit de se taire et le droit de ne pas être contraint de produire des preuves à charge.

The presumption of innocence includes the privilege against self-incrimination which is made up of the right of silence and not to be compelled to produce inculpating evidence.


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L'État viole le droit de se taire de l’accusé lorsqu’il tente de le contraindre à fournir des relevés bancaires aux enquêteurs des services douaniers [26].

The State infringed an accused’s right of silence when it sought to compel him to produce bank statements to customs investigators[26].


4 (a) Comment le droit de se taire est-il garanti dans votre État membre?

4 (a) How is the right of silence protected in your Member State?


L'État viole le droit de se taire de l’accusé lorsqu’il tente de le contraindre à fournir des relevés bancaires aux enquêteurs des services douaniers [26].

The State infringed an accused’s right of silence when it sought to compel him to produce bank statements to customs investigators[26].


le droit de ne pas contribuer à sa propre incrimination auquel est lié le droit de se taire.

the privilege against self-incrimination, including the right to silence.


le droit de ne pas contribuer à sa propre incrimination auquel est lié le droit de se taire.

the privilege against self-incrimination, including the right to silence.


considérant que, pour maintenir la qualité et l'efficacité du contrôle juridictionnel dans l'ordre juridique communau - taire, il y a lieu de permettre à la Cour de justice de concentrer son activité sur sa tâche essentielle, qui est d'assurer une interprétation uniforme du droit communautaire;

Whereas it is necessary, in order to maintain the quality and effectiveness of judicial review in the Community legal order, to enable the Court to concentrate its activities on its fundamental task of ensuring uniform interpretation of Community law;


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