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Traduction de «Droit in re aliena » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
droit in re aliena [ droit dans la chose d'autrui ]

jus in re aliena [ ius in re aliena | right in re aliena ]


droit de l'UE-droit national [ droit communautaire-droit interne | droit communautaire-droit national | droit de l'Union européenne-droit national | droit national-droit communautaire | droit national-droit de l'Union européenne ]

EU law - national law [ Community law - national law | European Union law - national law | national law - Community law | national law - European Union law ]


droits sociaux [ droits économiques et sociaux | droits sociaux fondamentaux | liberté sociale ]

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défenseur droit [ défenseure droite | défenseur latéral droit | défenseure latérale droite | arrière droit | arrière droite | arrière latéral droit | arrière latérale droite | arrière d'aile droite ]

right fullback [ right wing fullback | right outside defensive back | right back ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Sans préjudice du premier aliéna, les États membres peuvent toutefois continuer à recourir aux techniques comprenant une couverture d'ortho-imagerie aérienne ou spatiale, avec des normes homogènes garantissant une précision au moins équivalente à celle de la cartographie à une échelle de 1:10 000 à partir de 2016, sur la base de contrats à long terme qui ont été conclus avant novembre 2012.

Notwithstanding the first subparagraph, Member States may continue to make use of such techniques including aerial or spatial orthoimagery, with a homogenous standard that guarantees a level of accuracy that is at least equivalent to that of cartography at a scale of 1:10 000 where they were acquired on the basis of long-term contracts that were agreed before November 2012.


Dans les cas où une entreprise d'investissement n'établit pas et ne garde pas opérationnelle une fonction de gestion des risques visée au premier aliéna, elle doit être en mesure de démontrer, sur demande, que les politiques et procédures qu'elle a adoptées en application du paragraphe 1 satisfont aux exigences dudit paragraphe.

Where an investment firm does not establish and maintain a risk management function under the first sub-paragraph, it shall be able to demonstrate upon request that the policies and procedures which it is has adopted in accordance with paragraph 1 satisfy the requirements therein.


qu’avant le 11 avril 1962 elle a acquis les droits pour lesquels la somme a été ainsi payée, que la société remplaçante ou la seconde société remplaçante, selon le cas, a acquis les biens de la société remplacée avant que cette dernière ait eu droit, en vertu du paragraphe 29(21), à une déduction au titre de la somme ainsi payée dans le calcul de son revenu pour une année d’imposition, et que la société remplaçante ou la seconde société remplaçante, selon le cas, a, à un moment donné, avant qu’un puits situé sur la partie de territoire visée à l’aliéna a) ou b) ...[+++]

and before April 11, 1962 acquired the rights in respect of which the amount was so paid, if, before the predecessor corporation was entitled because of subsection 29(21) to any deduction in computing its income for a taxation year in respect of the amount so paid, the property of the predecessor corporation was acquired by the successor or second successor corporation, as the case may be, and at any time, before any well came into production in reasonable commercial quantities on the land referred to in paragraph (a) or (b), the successor or second successor corporation, as the case may be, surrendered all rights so acquired by the pred ...[+++]


qu’avant le 11 avril 1962 elle a acquis les droits pour lesquels la somme a été ainsi payée, que la société remplaçante ou la seconde société remplaçante, selon le cas, a acquis les biens de la société remplacée avant que cette dernière ait eu droit, en vertu du paragraphe 29(21), à une déduction au titre de la somme ainsi payée dans le calcul de son revenu pour une année d’imposition, et que la société remplaçante ou la seconde société remplaçante, selon le cas, a, à un moment donné, avant qu’un puits situé sur la partie de territoire visée à l’aliéna a) ou b) ...[+++]

and before April 11, 1962 acquired the rights in respect of which the amount was so paid, if, before the predecessor corporation was entitled because of subsection 29(21) to any deduction in computing its income for a taxation year in respect of the amount so paid, the property of the predecessor corporation was acquired by the successor or second successor corporation, as the case may be, and at any time, before any well came into production in reasonable commercial quantities on the land referred to in paragraph (a) or (b), the successor or second successor corporation, as the case may be, surrendered all rights so acquired by the pred ...[+++]


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La durée conjuguée de la mesure d'aide exceptionnelle visée au premier alinéa et de celle visée au deuxième aliéna n'excède pas 36 mois.

The duration of the exceptional assistance measure referred to in the first subparagraph combined with the duration of that referred to in the second subparagraph shall not exceed 36 months.


2. Les dénominations enregistrées conformément aux exigences établies à l’article 13, paragraphe 1, du règlement (CE) no 509/2006, y compris celles enregistrées en vertu des demandes visées à l’article 58, paragraphe 1, deuxième aliéna, du présent règlement, peuvent continuer à être utilisées conformément aux conditions prévues par le règlement (CE) no 509/2006 jusqu’au 4 janvier 2023, à moins que les États membres n’aient recours à la procédure énoncée à l’article 26 du présent règlement.

2. Names registered in accordance with the requirements laid down in Article 13(1) of Regulation (EC) No 509/2006, including those registered pursuant to applications referred to in the second subparagraph of Article 58(1) of this Regulation, may continue to be used under the conditions provided for in Regulation (EC) No 509/2006 until 4 January 2023 unless Member States use the procedure set out in Article 26 of this Regulation.


après le premier aliéna, l’alinéa suivant est ajouté:

after the first subparagraph, the following subparagraph is inserted:


Tout citoyen, qu'il soit né ou non au Canada, jouit des droits, pouvoirs et avantages conférés aux citoyens qui ont cette qualité aux termes de l'aliéna 3(1)a); il est assujetti aux mêmes devoirs, obligations et responsabilités, et son statut est le même.

A citizen, whether or not born in Canada, is entitled to all rights, powers and privileges and is subject to all obligations, duties and liabilities to which a person who is a citizen under paragraph 3(1)(a) is entitled or subject and has a like status to that of such person.


En plus d’un pouvoir résiduel qui l’autorise à prendre toute autre mesure nécessaire à cette fin, trois mesures précises figurent aux aliénas (1)a) à c) : la suspension des droits ou privilèges que le Canada a accordés à un État de l’AELÉ ou à des marchandises d’un État de l’AELÉ en vertu de l’Accord ou des accords bilatéraux; la modification ou la suspension de l’application d’un texte législatif fédéral édicté par la Partie 2 (c.-à-d., les modifications apportées à la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur, à la Loi sur ...[+++]

In addition to a residual power to take any other measures necessary for that purpose, three specific measures are listed in paragraphs (1)(a) to (c): suspension of rights or privileges granted by Canada to an EFTA state or to goods of such states under the Agreement or bilateral agreements; modification or suspension of federal law enacted in Part 2 (i.e., the amendments brought to the Canadian International Trade Tribunal Act, the Customs Act and the Customs Tariff); and extension of the application of federal law to an EFTA state or to goods of such state.


2) par la suppression du mot « en général » dans la dernière ligne de l'aliéna « s » et la substitution des mots : « plus particulièrement les droits économiques, sociaux et culturels».

(2) deleting the word " generally" in the last sentence of paragraph " s" and replacing it with: " but with particular reference to economic, social and cultural rights" .


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