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Traduction de «Droit à congé annuel payé » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
droit à congé annuel [ droit à congé payé | droit à congé annuel payé ]

vacation entitlement [ entitlement to vacation leave with pay ]


Convention concernant les congés annuels payés (révisée) | Convention sur les congés payés (révisée), 1970

Convention concerning Annual Holidays with Pay (Revised 1970)


Convention concernant les congés annuels payés des marins | Convention des congés payés des marins, de 1936 (C54)

Convention concerning Annual Holidays with Pay for Seamen


congé annuel payé | congés payés | congé annuel | vacances payées

paid vacation | annual leave | paid annual leave




vacances [ vacances payées | congé annuel | congé annuel payé | vacances annuelles payées | vacances annuelles ]

vacation leave [ annual holidays | annual leave | annual vacation | annual vacation with pay | holiday with pay | paid holiday | vacation with pay | paid vacation | vacation ]


droit à congé dans les foyers plus fréquent

accelerated home leave entitlement


congé payé [ congé annuel ]

paid leave [ annual leave ]


année de référence pour congé annuel | année de référence | année d'acquisition des congés | année de référence pour congés payés

reference year for vacation with pay | base year for vacation with pay | vacation year | reference year


congé au pays | congé à domicile | congé de retrempe | congé dans les foyers

home leave
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
La clause 4, point 2, dudit accord-cadre et l’article 7 de la directive 2003/88 doivent être interprétés en ce sens que le calcul des droits au congé annuel payé doit être effectué selon les mêmes principes, qu’il s’agisse de déterminer l’indemnité compensatrice pour congé annuel payé non pris due dans le cas où il est mis fin à la relation de travail ou le solde des droits au congé annuel payé en cas de maintien de la relation de travail.

Clause 4. 2 of the Framework Agreement and Article 7 of Directive 2003/88 must be interpreted as meaning that the calculation of the entitlement to paid annual leave is to be performed according to the same principles, whether what is being determined is the allowance in lieu of paid annual leave not taken where the employment relationship is terminated, or the outstanding annual leave entitlement where the employment relationship continues.


La clause 4, point 2, de l’accord-cadre sur le travail à temps partiel, conclu le 6 juin 1997, qui figure à l’annexe de la directive 97/81/CE du Conseil, du 15 décembre 1997, concernant l’accord-cadre sur le travail à temps partiel conclu par l’UNICE, la CEEP et la CES, telle que modifiée par la directive 98/23/CE du Conseil, du 7 avril 1998, et l’article 7 de la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil, du 4 novembre 2003, concernant certains aspects de l’aménagement du temps de travail, doivent être interprétés en ce sens que, en cas d’augmentation du nombre d’heures de travail effectuées par un travailleur, les États membres n’ont pas l’obligation de prévoir que les droits ...[+++]

Clause 4. 2 of the Framework Agreement on part-time work concluded on 6 June 1997, annexed to Council Directive 97/81/EC of 15 December 1997 concerning the Framework Agreement on part-time work concluded by UNICE, CEEP and the ETUC, as amended by Council Directive 98/23/CE of 7 April 1998, and Article 7 of Directive 2003/88/EC of the European Parliament and of the Council of 4 November 2003 concerning certain aspects of the organisation of working time must be interpreted as meaning that, in the event of an increase in the number of hours of work performed by a worker, the Member States are not obliged to provide that the entitlement to paid annual leave already accru ...[+++]


Dans son arrêt rendu ce jour, la Cour rappelle que le droit au congé annuel payé est un principe de droit social d’une importance particulière et que le droit au congé annuel et celui au paiement dû à ce titre constituent les deux volets d’un droit unique.

In today’s judgment, the Court notes that the right to paid annual leave is a particularly important principle of social law and that the right to annual leave and to a payment on that account constitute two aspects of a single right.


Saisi de l’affaire, le Landesarbeitsgericht (cour d’appel du travail, Allemagne) demande à la Cour de justice si le droit de l’Union admet une législation ou des pratiques nationales qui prévoient, dans le cas où la relation de travail prend fin en raison du décès du travailleur, que le droit au congé annuel payé s’éteint sans donner droit à une indemnité financière au titre des congés non pris.

Hearing the case, the Landesarbeitsgericht (Higher Labour Court, Germany) asks the Court of Justice whether national legislation or practice which provides that, if the employment relationship ends because of the worker’s death, the entitlement to paid annual leave is lost without giving rise to an allowance in lieu of outstanding leave is compatible with EU law.


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Le réexamen portera sur les questions de savoir si, eu égard à la jurisprudence de la Cour afférente au droit au congé annuel payé en tant que principe du droit social de l’Union, également expressément consacré à l’article 31, paragraphe 2, de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne et notamment visé par la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil, du 4 novembre 2003, concernant certains aspects de l’aménagement du temps de travail (1), l’arrêt du Tribunal de l’Union européenne du 8 novembre 2012, Commission/Strack (T-268/11 P), porte atteinte ...[+++]

The review shall concern the questions whether – having regard to the case-law of the Court of Justice relating to the entitlement to paid annual leave as a principle of European Union social law, which is also expressly affirmed in Article 31(2) of the Charter of Fundamental Rights of the European Union and is covered in particular by Directive 2003/88/EC of the European Parliament and of the Council of 4 November 2003 concerning certain aspects of the organisation of working time (OJ 2003 L 299, p. 9) – the judgment of the General Court of the European Union of 8 November 2012 in Case T 268/11 P Commission v Strack affects the unity or ...[+++]


En effet, il serait aléatoire et contraire à la finalité du droit au congé annuel payé d’accorder le droit au congé payé aux travailleurs uniquement à la condition que ce dernier soit déjà en situation d’incapacité de travail lorsque la période de congé annuel payé a débuté.

It would be arbitrary and contrary to the purpose of entitlement to paid annual leave to grant workers the right to paid leave only if they are already unfit for work when the period of paid annual leave commences.


La Cour rappelle à cet égard que, selon une jurisprudence constante , le droit au congé annuel payé doit être considéré comme un principe du droit social de l’Union revêtant une importance particulière. En sa qualité de principe du droit social de l'Union, le droit au congé est expressément consacré par la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne.

The Court points out that, according to settled case‑law , entitlement to paid annual leave must be regarded as a particularly important principle of EU social law, a principle expressly enshrined in the EU Charter of Fundamental Rights.


Cette compétence réglementaire nationale atteint sa limite lorsque la réglementation choisie affecte l’effectivité du droit au congé annuel payé au point que la réalisation de l’objectif du droit au congé annuel n’est plus garantie.

However, that national legislative competence reaches its limit where the rules chosen undermine the effectiveness of the right to annual paid leave to the point where the realisation of the aim of the right to annual leave is no longer guaranteed.


(16) considérant que, en outre, il convient d'assurer une certaine souplesse dans l'application des dispositions concernant les taux de salaire minimal et la durée minimal des congés annuels payés; que, lorsque la durée du détachement ne dépasse pas un mois, les États membres peuvent, sous certaines conditions, déroger aux dispositions concernant les taux de salaires minimal ou prévoir la possibilité de dérogation par voie de conventions collectives; que, en cas de faible ampleur des travaux à effectuer, les États membres peuvent déroger aux dispositions concernant les taux de salaire minimal e ...[+++]

(16) Whereas there should also be some flexibility in application of the provisions concerning minimum rates of pay and the minimum length of paid annual holidays; whereas, when the length of the posting is not more than one month, Member States may, under certain conditions, derogate from the provisions concerning minimum rates of pay or provide for the possibility of derogation by means of collective agreements; whereas, where the amount of work to be done is not significant, Member States may derogate from the provisions concerni ...[+++]


Néanmoins, étant donné que les employés obtiennent toujours leur droit au congé annuel au cours de l'année civile précédant celle pendant laquelle ils peuvent prendre ce congé, certains employés ne peuvent prendre de congé payé pendant la première année de leur contrat.

However, due to the fact that annual leave is always earned during the previous calendar year before it can be used, workers cannot take any paid leave during the first year of their employment.




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Droit à congé annuel payé ->

Date index: 2022-05-03
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