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De droit
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Droit
Droit communautaire-droit interne
Droit communautaire-droit national
Droit de l'UE-droit national
Droit de l'Union européenne-droit national
Droit national-droit communautaire
Droit national-droit de l'Union européenne
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Droit à l'intégrité de sa personne
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Droits sociaux fondamentaux
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Mettre au rôle
Mettre une action au rôle
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Paranoïaque
Personnalité fanatique
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Produire un acte de comparution
Prononcer une condamnation
Prononcer une déclaration de culpabilité
Quérulente
S'introduire
S'introduire de droit
Science juridique
Souscrire un cautionnement à la grosse
à titre d'office
ès qualités

Traduction de «Droits à l'instruction dans sa » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
droits à l'instruction dans sa (propre) langue

language of education rights


d'office [ de droit | à titre d'office | de par ses fonctions | en vertu de sa charge | de sa qualité | ès qualités ]

ex officio


droit à l'intégrité de sa personne [ droit à l'intégrité physique | droit à l'intégrité corporelle ]

right to bodily integrity


Définition: Trouble de la personnalité caractérisé par une sensibilité excessive aux rebuffades, un refus de pardonner les insultes, un caractère soupçonneux, une tendance à fausser les événements en interprétant les actions impartiales ou amicales d'autrui comme hostiles ou méprisantes, une suspicion répétée, sans justification, en ce qui concerne la fidélité de son conjoint ou partenaire sexuel et un sens tenace et agressif de ses propres droits. Il peut exister une tend ...[+++]

Definition: Personality disorder characterized by excessive sensitivity to setbacks, unforgiveness of insults; suspiciousness and a tendency to distort experience by misconstruing the neutral or friendly actions of others as hostile or contemptuous; recurrent suspicions, without justification, regarding the sexual fidelity of the spouse or sexual partner; and a combative and tenacious sense of personal rights. There may be excessive self-importance, and there is often excessive self-reference. | Personality (disorder):expansive paranoid | fanatic | querulant | paranoid | sensitive paranoid


droit à l'éducation | droit à l'instruction

right to education


accepter le mandat | comparaître | contracter un cautionnement à la grosse | contracter un engagement | déposer un acte de comparution | enregistrer un jugement | entrer | inscrire | inscrire au rôle | inscrire un jugement | inscrire une action au rôle pour être instruite | inscrire une action pour instruction | inscrire une déclaration de culpabilité | mettre au rôle | prendre possession | produire un acte de comparution | prononcer une condamnation | prononcer une déclaration de culpabilité | s'introduire | s'introduire de droit | souscrire un caut ...[+++]

enter


droit de l'UE-droit national [ droit communautaire-droit interne | droit communautaire-droit national | droit de l'Union européenne-droit national | droit national-droit communautaire | droit national-droit de l'Union européenne ]

EU law - national law [ Community law - national law | European Union law - national law | national law - Community law | national law - European Union law ]


science juridique [ droit ]

legal science [ law | law branch(GEMET) | law(UNBIS) ]


annuler un jugement | annuler une décision | annuler une instance | annuler une opération | annuler une ordonnance | annuler une procédure | inscrire au rôle | inscrire pour instruction | inscrire une action au rôle | inscrire une action pour instruction | mettre au rôle | mettre une action au rôle | mettre une action au rôle pour l'instruction

set


droits sociaux [ droits économiques et sociaux | droits sociaux fondamentaux | liberté sociale ]

social rights [ economic and social rights | social freedom ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
10. Sa Majesté du chef du Canada peut recevoir, à l’usage et au profit d’une bande ou de la bande de Nekaneet, les revenus miniers, en cas de transfert de la propriété visant des droits miniers effectué par Sa Majesté du chef de la Saskatchewan au titre de l’alinéa 5.08a) de l’accord-cadre ou de l’accord Nekaneet; sur instruction du conseil de la bande ou de la bande de Nekaneet, elle verse à Sa Majesté du chef de la Saskatchewan les sommes visées au sous-alinéa 5.08a)(ii) de ces mêmes accords.

10. Where the ownership of mineral rights is transferred by Her Majesty in right of Saskatchewan in the manner set out in subsection 5.08(a) of the Framework Agreement or in subsection 5.08(a) of the Nekaneet Agreement, Her Majesty in right of Canada is authorized to receive, for the use and benefit of the band or the Nekaneet band, the mineral revenues and shall, on a direction from the council of the band or the council of the Nekaneet band, pay to Her Majesty in right of Saskatchewan the amounts that are referred to in subparagraph ...[+++]


10. Sa Majesté du chef du Canada peut recevoir, à l’usage et au profit d’une bande ou de la bande de Nekaneet, les revenus miniers, en cas de transfert de la propriété visant des droits miniers effectué par Sa Majesté du chef de la Saskatchewan au titre de l’alinéa 5.08a) de l’accord-cadre ou de l’accord Nekaneet; sur instruction du conseil de la bande ou de la bande de Nekaneet, elle verse à Sa Majesté du chef de la Saskatchewan les sommes visées au sous-alinéa 5.08a)(ii) de ces mêmes accords.

10. Where the ownership of mineral rights is transferred by Her Majesty in right of Saskatchewan in the manner set out in subsection 5.08(a) of the Framework Agreement or in subsection 5.08(a) of the Nekaneet Agreement, Her Majesty in right of Canada is authorized to receive, for the use and benefit of the band or the Nekaneet band, the mineral revenues and shall, on a direction from the council of the band or the council of the Nekaneet band, pay to Her Majesty in right of Saskatchewan the amounts that are referred to in subparagraph ...[+++]


Toute personne a droit à un emploi rémunérateur, un foyer, une bonne instruction et sa place comme citoyen. Les défavorisés, eux, doivent avoir accès à des programmes de protection sociale.

Everybody is deserving of gainful employment, housing, education, citizenship and access to social programs to protect the unfortunate.


En particulier, l'entreprise d'investissement conserve son droit de donner des instructions et son droit de résiliation, son droit à l'information et ses droits d'inspection et d'accès aux livres comptables et aux locaux.

In particular, the investment firm shall keep its instruction and termination rights, its rights of information, and its right to inspections and access to books and premises.


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En particulier, le gestionnaire veille à ce que le contrat garantisse son droit de donner des instructions et son droit de résiliation, son droit à l’information et ses droits d’inspection et d’accès aux livres comptables et aux locaux.

In particular, the AIFM shall contractually ensure its instruction and termination rights, its rights of information, and its right to inspections and access to books and premises.


Pour assurer l’accès aux instructions, il convient d’informer convenablement les utilisateurs du mode de consultation des instructions d’emploi électroniques, et de leur droit à en demander la version papier.

In order to ensure that users have access to the instructions for use, appropriate information about access to those instructions for use in electronic form and about the right to request the instructions for use in paper form, should be provided.


Les tentatives du gouvernement en vue de faire adopter ces amendements en secret ne sont qu'une autre de toute une série de manigances anti-démocratiques. Je pense par exemple à ces instructions qui ont été données aux présidents de comité à qui l'on a demandé de quitter des réunions pour empêcher des votes et de proposer une formule de redistribution des sièges qui ferait perdre à l'Ontario la moitié des sièges auxquels la province devrait avoir droit compte tenu de sa population.

The government's attempt to pass these amendments in secret is just the latest in a series of anti-democratic tricks, including instructing committee chairs to walk out of meetings to block votes and proposing a seat redistribution formula that cheats Ontario out of half of the seats it should receive based on its population.


[Instructions pratiques pour l'exercice du droit de rétractation indiquant, entre autres, la période pendant laquelle ce droit peut être exercé, l'adresse à laquelle la notification de ce droit doit être envoyée et les conséquences du non-exercice de ce droit]

[Practical instructions for exercising the right of withdrawal indicating, inter alia, the period for exercising the right, the address to which notification of exercise of the right of withdrawal should be sent and the consequences of non-exercise of that right]


3. Lorsque le droit applicable impose des exigences de forme en ce qui concerne l’habilitation d’un actionnaire visé au paragraphe 1 à exercer des droits de vote ou relatives aux instructions de vote, ces exigences de forme ne vont pas au-delà de ce qui est nécessaire pour assurer l’identification du client ou pour rendre possible la vérification du contenu des instructions de vote, selon le cas, et sont proportionnées à la réalisation de ces objectifs.

3. Where the applicable law imposes formal requirements on the authorisation of a shareholder referred to in paragraph 1 to exercise voting rights, or on voting instructions, such formal requirements shall not go beyond what is necessary to ensure the identification of the client, or the possibility of verifying the content of voting instructions, respectively, and is proportionate to achieving those objectives.


Ce que nous voulons dire, bien simplement, c'est que, puisque le Québec vient solliciter d'Ottawa une modification constitutionnelle qui lui permettrait de toucher aux droits de la minorité à l'instruction dans sa langue, nous devrions en profiter pour troquer avec lui les garanties confessionnelles contre les garanties linguistiques.

To put it simply, Quebec is coming to Ottawa to ask for a constitutional amendment to allow them to tamper with minority education rights. We're saying let's trade one for the other.




D'autres ont cherché : accepter le mandat     annuler un jugement     annuler une décision     annuler une instance     annuler une opération     annuler une ordonnance     annuler une procédure     comparaître     contracter un engagement     office     de droit     de par ses fonctions     de sa qualité     droit communautaire-droit interne     droit communautaire-droit national     droit de l'ue-droit national     droit de l'union européenne-droit national     droit national-droit communautaire     droit national-droit de l'union européenne     droit à l'instruction     droit à l'intégrité corporelle     droit à l'intégrité physique     droit à l'éducation     droits sociaux     droits sociaux fondamentaux     droits économiques et sociaux     déposer un acte de comparution     en vertu de sa charge     enregistrer un jugement     entrer     inscrire     inscrire au rôle     inscrire pour instruction     inscrire un jugement     inscrire une action au rôle     inscrire une action pour instruction     inscrire une déclaration de culpabilité     liberté sociale     mettre au rôle     mettre une action au rôle     paranoïaque     prendre possession     produire un acte de comparution     prononcer une condamnation     prononcer une déclaration de culpabilité     quérulente     introduire     introduire de droit     science juridique     à titre d'office     ès qualités     Droits à l'instruction dans sa      


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Date index: 2022-10-17
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