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Accepter le mandat
Action déclaratoire
Action en déclaration d'un droit
Action réclamant un jugement déclaratoire
Action visant à obtenir un jugement déclaratoire.
Action visant à un jugement déclaratoire
Appeler un tiers en déclaration de jugement commun
Avis de décès
Comparaître
Contracter un cautionnement à la grosse
Contracter un engagement
Déclaration constatant le décès
Déclaration de décès
Déclaration de présomption de décès
Déclaration de transmission
Déclaration de transmission par décès
Décès déclaré par jugement
Déposer un acte de comparution
Enregistrer un jugement
Entrer
Inscrire
Inscrire au rôle
Inscrire un jugement
Inscrire une action au rôle pour être instruite
Inscrire une action pour instruction
Inscrire une déclaration de culpabilité
Jugement de déclaration de décès
Jugement de présomption de décès
Jugement déclaratif de décès
Mettre au rôle
Prendre possession
Produire un acte de comparution
Prononcer une condamnation
Prononcer une déclaration de culpabilité
S'introduire
S'introduire de droit
Souscrire un cautionnement à la grosse

Traduction de «Décès déclaré par jugement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
décès déclaré par jugement

to the detriment of the wife of a foreigner who has been declared dead by judgment of the court


jugement de présomption de décès | déclaration de présomption de décès

presumption of death order | presumption of death judgment | declaration of presumption of death


déclaration de décès [ déclaration constatant le décès | avis de décès ]

suggestion of death


appeler un tiers en déclaration de jugement commun

to join a third party in the proceedings


jugement déclaratif de décès [ jugement de déclaration de décès ]

declaratory judgment of death


appréciation du résultat : décès évitable, erreur de jugement

Determination of outcome, death avoidable, error in judgement


accepter le mandat | comparaître | contracter un cautionnement à la grosse | contracter un engagement | déposer un acte de comparution | enregistrer un jugement | entrer | inscrire | inscrire au rôle | inscrire un jugement | inscrire une action au rôle pour être instruite | inscrire une action pour instruction | inscrire une déclaration de culpabilité | mettre au rôle | prendre possession | produire un acte de comparution | prononc ...[+++]

enter


action visant à un jugement déclaratoire [ action réclamant un jugement déclaratoire | action en déclaration d'un droit | action visant à obtenir un jugement déclaratoire. | action déclaratoire ]

declaratory action [ action for a declaration ]


déclaration de transmission | déclaration de transmission par décès

declaration of transmission


jugement déclaratif de décès

declaratory judgment of death | declaratory judgement of death
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Déclaration de Jean-Claude Juncker, président de la Commission, à l'occasion du décès du cardinal Karl Lehmann // Bruxelles, le 11 mars 2018

Statement by Commission President Jean-Claude Juncker on the occasion of the death of Cardinal Karl Lehmann // Brussels, 11 March 2018


Déclaration de Jean-Claude Juncker, président de la Commission européenne, à l'occasion du décès de l'ancien secrétaire général de la CDU Heiner Geißler // Strasbourg, le 12 septembre 2017

Statement by Commission President Jean-Claude Juncker on the death of the former General Secretary of the CDU, Heiner Geißler // Strasbourg, 12 September 2017


Déclaration conjointe du Président de la Commission eurpéenne, Jean-Claude Juncker et du Président du Conseil européen, Donald Tusk sur le decès de Liu Xiaobo // Bruxelles, le 13 juillet 2017

Joint statement by the President of the European Commission, Jean-Claude Juncker, and the President of the European Council, Donald Tusk on the passing away of Liu Xiaobo // Brussels, 13 July 2017


Déclaration de Jean-Claude Juncker, président de la Commission européenne, à l'occasion du décès de l'ancien chancelier allemand Helmut Kohl // Bruxelles, le 16 juin 2017

Statement by Commission President Jean-Claude Juncker on the passing away of former federal German Chancellor, Helmut Kohl // Brussels, 16 June 2017


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Conformément à l'article 28, paragraphe 2, l'Irlande déclare que, dans les cas où le jugement définitif a été prononcé avant la date d'entrée en vigueur de la décision-cadre, l'Irlande continuera, en tant qu'État d'émission et d'exécution, à appliquer les instruments juridiques existants en matière de transfèrement des personnes condamnées applicables avant l'entrée en vigueur de la présente décision-cadre.

In accordance with Article 28(2), Ireland hereby declares that, in cases where the final judgment has been issued prior to the date on which the Framework Decision enters into force, Ireland will, as an issuing and an executing State, continue to apply the legal instruments on the transfer of sentenced persons applicable prior to this Framework Decision.


2. Lorsque la reconnaissance ou l’exécution d’un jugement rendu dans un État contractant ayant fait une telle déclaration est requise dans un autre État contractant ayant fait une telle déclaration, le jugement est reconnu et exécuté en vertu de la présente convention:

2. Where recognition or enforcement of a judgment given in a Contracting State that has made such a declaration is sought in another Contracting State that has made such a declaration, the judgment shall be recognised and enforced under this Convention, if:


2. Lorsque la reconnaissance ou l’exécution d’un jugement rendu dans un État contractant ayant fait une telle déclaration est requise dans un autre État contractant ayant fait une telle déclaration, le jugement est reconnu et exécuté en vertu de la présente convention:

2. Where recognition or enforcement of a judgment given in a Contracting State that has made such a declaration is sought in another Contracting State that has made such a declaration, the judgment shall be recognised and enforced under this Convention, if:


4. La reconnaissance ou l’exécution d’un jugement peut être refusée si, et dans la mesure où, ce jugement est fondé sur une décision relative à une matière exclue en vertu d’une déclaration faite par l’État requis au titre de l’article 21.

4. Recognition or enforcement of a judgment may be refused if, and to the extent that, the judgment was based on a ruling on a matter excluded pursuant to a declaration made by the requested State under Article 21.


3. Tout État membre peut, lors de l’adoption de la présente décision-cadre, ou ultérieurement, indiquer dans une déclaration déposée auprès du secrétariat général du Conseil qu’il peut, en tant qu’État d’exécution, dès réception du jugement et du certificat, s’il juge le contenu du certificat insuffisant pour statuer sur l’exécution de la condamnation, demander que le jugement ou ses parties essentielles soient accompagnés d’une tr ...[+++]

3. Any Member State may, on adoption of this Framework Decision or later, in a declaration deposited with the General Secretariat of the Council state that it, as an executing State, may without delay after receiving the judgment and the certificate, request, in cases where it finds the content of the certificate insufficient to decide on the enforcement of the sentence, that the judgment or essential parts of it be accompanied by a translation into the official language or one of the official languages of the executing State or into ...[+++]


«La femme divorcée d'un fonctionnaire a droit, au décès de ce dernier, à la pension de survie définie au présent chapitre, sous réserve que le jugement prononçant le divorce n'ait pas été rendu à ses torts exclusifs».

"The divorced wife of an official shall be entitled on his death to a survivor's pension, as defined in this chapter, provided that the court which pronounced the decree of divorce did not find that the divorced wife in question was solely to blame".


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