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Atrophie
Atrésie du canal déférent
Canal déférent
Cordon spermatique
Déférer la demande au Tribunal
Déférer la demande à la Cour
Déférer une affaire
Déférer une question
Hypertrophie
Question concernant les personnes handicapées
Question de personnes handicapées
Question liée à l'incapacité
Question qui intéresse les personnes handicapées
Question relative aux personnes handicapées
Question touchant les personnes handicapées
Renvoyer une affaire
Renvoyer une question
Sauf l'atrophie
Soumettre une question
Tunique vaginale
Ulcère
Œdème

Traduction de «Déférer une question » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
férer une affaire [ déférer une question | renvoyer une affaire ]

direct a reference


renvoyer une question [ déférer une question | soumettre une question ]

refer a question [ refer a matter ]


Atrophie | Hypertrophie | Œdème | Ulcère | du canal déférent, du cordon spermatique, du scrotum, du testicule [sauf l'atrophie], de la tunique vaginale et des vésicules séminales | Chylocèle de la tunique vaginale (non filarienne) SAI Fistule urétro-scrotale Rétrécissement de:canal déférent | cordon spermatique | tunique vaginale

Atrophy | Hypertrophy | Oedema | Ulcer | of scrotum, seminal vesicle, spermatic cord, testis [except atrophy], tunica vaginalis and vas deferens | Chylocele, tunica vaginalis (nonfilarial) NOS Fistula, urethroscrotal Stricture of:spermatic cord | tunica vaginalis | vas deferens


déférer à nouveau à la Cour des questions d'interprétation

to refer questions of interpretation to the Court again


déférer la demande à la Cour | déférer la demande au Tribunal

to refer the application to the Court | to refer the decision to the Court




Affections inflammatoires du cordon spermatique, de la tunique vaginale du testicule et du canal déférent

Inflammatory disorders of spermatic cord, tunica vaginalis and vas deferens




question touchant les personnes handicapées [ question relative aux personnes handicapées | question concernant les personnes handicapées | question qui intéresse les personnes handicapées | question liée à l'incapacité | question de personnes handicapées ]

disability issue [ issue related to disability ]


le recours doit être immédiatement déféré à la chambre de recours, sans avis sur le fond

the appeal shall be remitted to the Board of Appeal without delay, and without comment as to its merit
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
6.11 (1) Si, selon le greffier, l’avis de demande ne présente pas des motifs importants à l’appui de l’ordonnance sollicitée, il peut déférer la question à un juge du tribunal pour décision sommaire; le juge peut alors, s’il estime que la question est frivole ou vexatoire et peut être réglée sans tenir une audience complète, rejeter sommairement la demande sans citer quiconque à comparaître pour le compte de l’intimé.

6.11 (1) Where it appears to the Registrar that a notice of application does not show a substantial ground for the order sought, the Registrar may refer the matter to a judge of the court for summary determination, and, where a matter is referred under this rule, a judge may, if he or she considers that the application is frivolous or vexatious and can be determined without a full hearing, dismiss the application summarily, without calling upon any person to appear for the respondent.


6.11 (1) Si, selon le greffier, l’avis de demande ne présente pas des motifs importants à l’appui de l’ordonnance sollicitée, il peut déférer la question à un juge du tribunal pour décision sommaire; le juge peut alors, s’il estime que la question est frivole ou vexatoire et peut être réglée sans tenir une audience complète, rejeter sommairement la demande sans citer quiconque à comparaître pour le compte de l’intimé.

6.11 (1) Where it appears to the Registrar that a notice of application does not show a substantial ground for the order sought, the Registrar may refer the matter to a judge of the court for summary determination, and, where a matter is referred under this rule, a judge may, if he or she considers that the application is frivolous or vexatious and can be determined without a full hearing, dismiss the application summarily, without calling upon any person to appear for the respondent.


b) ou bien défère la question au juge, juge de paix ou juge de la cour provinciale qui a déclaré la personne coupable et lui ordonne d’imposer une peine non supérieure à celle qui peut être légalement imposée.

(b) shall remit the matter to the convicting judge, justice or provincial court judge and direct him to impose a punishment that is not greater than the punishment that may be lawfully imposed.


115. L’Office peut, à la demande d’un bureau désigné, du comité de direction, d’un comité restreint ou mixte ou d’un décisionnaire, déférer toute question de droit ou de compétence soulevée dans le cadre des instances tenues sous le régime de la présente loi à la Cour suprême du Yukon.

115. At the request of a designated office, the executive committee, a panel of the Board, a joint panel or a decision body, the Board may refer a question of law or jurisdiction arising in any proceedings under this Act to the Supreme Court of Yukon.


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69.5 Si la partie appelante désire invoquer des moyens de fait ou des moyens mixtes de fait et de droit non énoncés dans son avis d’appel, elle doit préalablement obtenir la permission d’un juge à cet égard, à moins que celui-ci ne défère la question à la formation saisie de l’appel.

69.5 If the appellant wishes to raise questions of fact or mixed questions of fact and law not stated in the notice of appeal, the appellant shall first obtain leave from a Judge to that effect, unless the Judge refers the matter to the panel that will hear the appeal.


Le président peut déférer la question au Tribunal.

The President may refer the matter to the Tribunal.


Le président peut déférer cette question au Tribunal.

The President may refer that matter to the Tribunal.


Il peut aussi déférer ces questions au Tribunal qui statue par la même voie.

He may also refer those matters to the Tribunal which shall decide by the same means.


Il peut déférer la question au Tribunal.

He may refer the matter to the Tribunal.


2. Les mesures d'organisation de la procédure sont décidées par le juge rapporteur, à moins qu'il défère la question devant le Tribunal en raison de la portée des mesures envisagées ou de leur importance pour la solution du litige.

2. Measures of organisation of procedure shall be prescribed by the Judge-Rapporteur unless he refers the matter to the Tribunal on account of the scope of the measures envisaged or of their importance to the disposal of the case.


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