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Ayant droit habilité à porter plainte
Déférer une plainte à...
Délai fixé pour porter plainte
Délai à respecter
Délai à respecter pour porter plainte
Français
Personne habilitée à porter plainte
Porter une plainte devant...
Propension à dénoncer une infraction
Propension à porter plainte
Transmettre une plainte à

Traduction de «Délai à respecter pour porter plainte » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
délai fixé pour porter plainte [ délai à respecter pour porter plainte ]

timeframe in which to make a complaint




personne habilitée à porter plainte | ayant droit habilité à porter plainte

person entitled to file a complaint | person entitled to make a complaint


propension à porter plainte | propension à dénoncer une infraction

willingness to report crimes | willingness to report crime


porter une plainte devant... [ déférer une plainte à... | transmettre une plainte à ]

refer a complaint to
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Si vraiment l'employeur résiste, la victime pourrait l'informer que s'il ne considère pas la situation sérieusement dans un délai raisonnable, elle va porter plainte.

If the employer really resists, the victim can tell him that, if he does not deal with the situation seriously in a reasonable time, she will register a complaint.


Nous commençons à sensibiliser les parents et les athlètes au genre de comportements qui peuvent être considérés appropriés, et nous sensibilisons également les entraîneurs, afin qu'ils connaissent les limites. Nous travaillons également à l'établissement d'une procédure de traitement des plaintes pour que les gens puissent se sentir en sécurité s'ils veulent porter plainte et bénéficier d'une écoute impartiale qui respecte les droit ...[+++]

We are beginning to educate parents and athletes about what is appropriate, we're educating coaches so that they'll know what appropriate boundaries are, and we're getting a complaint mechanism in place so that there is a safe place for people to come forward and have a fair hearing that respects the rights of the complainant and the person who may be accused of harassment.


1. Aux fins de l'exécution des obligations établies par la directive 96/71/CE, et notamment son article 6, et par la présente directive, les États membres veillent à disposer de mécanismes efficaces permettant à un travailleur détaché de porter plainte directement contre son employeur et d'engager une procédure judiciaire ou administrative, également dans l'État membre sur le territoire duquel le travailleur est ou a été détaché, lorsque ce dernier considère avoir subi une perte ou un préjudice du fait du non-respect des règles applicables, et ceci même après le terme de la r ...[+++]

1. For the enforcement of the obligations under Directive 96/71/EC, in particular Article 6 thereof, and this Directive, Member States shall ensure that there are effective mechanisms for posted workers to lodge complaints against their employers directly, as well as the right to institute judicial or administrative proceedings, also in the Member State in whose territory the workers are or were posted, where such workers consider they have sustained loss or damage as a result of a failure to apply the applicable rules, even after the relationship in which the failure is alleged to have occurred has ended.


1. Les États membres veillent à mettre en place des mécanismes efficaces pour permettre aux travailleurs saisonniers de porter plainte contre leurs employeurs, directement ou par l’intermédiaire de tiers qui, conformément aux critères établis par leur droit national, ont un intérêt légitime à veiller au respect de la présente directive, ou par l’intermédiaire d’une autorité compétente de l’ ...[+++]

1. Member States shall ensure that there are effective mechanisms through which seasonal workers may lodge complaints against their employers directly or through third parties which have, in accordance with the criteria laid down by their national law, a legitimate interest in ensuring compliance with this Directive, or through a competent authority of the Member State when provided for by national law.


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5. Lorsque, en raison du nombre élevé de ressortissants de pays tiers ou d’apatrides qui demandent simultanément une protection internationale, il est dans la pratique très difficile de respecter le délai prévu au paragraphe 1, les États membres peuvent prévoir de porter ce délai à dix jours ouvrables.

5. Where simultaneous applications for international protection by a large number of third-country nationals or stateless persons make it very difficult in practice to respect the time limit laid down in paragraph 1, Member States may provide for that time limit to be extended to 10 working days.


Lorsque la Commission estime que la partie intéressée ne respecte pas l’obligation de recourir au formulaire de plainte ou que les éléments de fait et de droit invoqués par la partie intéressée ne suffisent pas à démontrer, sur la base d’un examen à première vue, l’existence d’une aide d’État illégale ou l’application abusive d’une aide, elle en informe la partie intéressée et l’invite à présenter ses observation ...[+++]

Where the Commission considers that the interested party does not comply with the compulsory complaint form, or that the facts and points of law put forward by the interested party do not provide sufficient grounds to show, on the basis of a prima facie examination, the existence of unlawful aid or misuse of aid, it shall inform the interested party thereof and call upon it to submit comments within a prescribed period which shall not normally exceed one month.


Depuis octobre 2008, la Commission a enregistré plus de 250 plaintes individuelles de citoyens de l'Union et de leur famille affirmant que les autorités du Royaume-Uni n'avaient pas respecté les délais imposés par la législation nationale et européenne pour le traitement de leurs demandes de permis de séjour.

Since October 2008, the Commission has registered more than 250 individual complaints by EU citizens and their families alleging that the UK authorities failed to meet the deadlines imposed by national and EU law for handling their residence applications.


En l'occurrence, j'estimais qu'il était indiqué de porter plainte auprès du Commissaire à l'information. J'ai donc rédigé une plainte le 26 avril, dans le délai prévu de 60 jours.

In this case, I felt a complaint to the Information Commissioner was in order, and I wrote one on April 26, within the sixty-day allowable time limit.


Ainsi, on protégera l'identité des divulgateurs, on leur donnera un délai raisonnable pour porter plainte contre des représailles, on permettra l'affectation temporaire d'employés touchés par une divulgation et on donnera aux employés la possibilité de porter plainte en cas de représailles en s'adressant à un conseil des relations de travail ayant le pouvoir d'ordonner qu'on remédie à la situation.

To embellish this, they include strong confidentiality provisions to protect the identity of the person making a disclosure, reasonable time to register a complaint of reprisals, provisions for the temporary assignment of employees affected by a disclosure case and the option to make reprisal complaints to labour boards that have the authority to make orders to remedy the situation.


Si un travailleur n'est pas défendu adéquatement ou ne bénéficie pas de conseils éclairés, nous sommes prêts à l'aider à rédiger sa plainte pour s'assurer qu'elle respecte les critères de procédure établis dans nos règlements (1605) [Français] Mme Monique Guay: Les syndicats peuvent-ils eux aussi porter plainte au Conseil canadien des relations industrielles si l'employeur ne respecte pas les normes?

And we provide whatever assistance the worker who is not represented or does not have the sophisticated counsel might need in order to assist them to prepare the complaint and ensure that it complies with the procedural requirements of our regulations (1605) [Translation] Ms. Monique Guay: Can unions also apply to the Board if an employer does not meet the standards?




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Délai à respecter pour porter plainte ->

Date index: 2022-09-21
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