Traduction de «Détentrice de droits » (Français → Anglais) :

Cela refléterait les témoignages recueillis par le comité selon lesquels des discussions doivent se tenir avec les premières nations, détentrices des droits issus des traités, et non pas avec leurs organisations politiques.

Ils affirment que leurs droits sont éclipsés par la grande protection des verrous numériques et que les dispositions de contournement bancales comprises dans le projet de loi C-11 permettent aux entreprises détentrices de droits d’auteur d'exercer un contrôle absolu sur la façon dont les Canadiens interagissent avec les médias et la technologie.

2)«participation», les droits dans le capital d'autres entreprises, matérialisés ou non par des titres, qui, en créant un lien durable avec celles-ci, sont destinés à contribuer à l'activité de l'entreprise détentrice de ces droits.

"participation", les droits dans le capital d'autres entreprises, matérialisés ou non par des titres, qui, en créant un lien durable avec celles-ci, sont destinés à contribuer à l'activité de l'entreprise détentrice de ces droits.

Jusqu'à présent, le gouvernement fédéral n'a pas occupé ce terrain, et vous pouvez donc vous demander si les Premières nations sont détentrices du droit inhérent de s'occuper de cette question.

Les 10 sociétés de courses détentrices des droits de propriété intellectuelle sur les courses qu'elles organisent auraient violé l'article 86 CEE en refusant de transmettre à Ladbroke en Belgique les images, le son et les commentaires télévisés des courses françaises. Or, les courses françaises constituent le support d'une partie importante des paris à la cote que Ladbroke offre aux parieurs belges. Par contre les 10 sociétés de courses françaises fournissent ces images, ce son et ces commentaires aux agences françaises du PMU ainsi qu'à DSV (par l'intermédiaire de PMI) qui les retransmet aux bookmakers allemands.