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Caduc
Effet admis à l'escompte par la Banque nationale
Effet biologique de compensation
Effet comptable de la compensation
Effet non admis à la compensation
Effets de compensation
Entaché de nullité
Frappé de nullité
Inopposable
Instrument non compensable
Invalide
Non admis
Non coté
Non inscrit à la cote
Non inscrit à la cote officielle
Non introduit en bourse
Non valide
Nul
Nul d'une nullité absolue
Nul de nullité absolue
Nul et de nul effet
Nul et non avenu
Nul et sans effet
Nul à toutes fins que de droit
OPFr
Ordonnance sur la progression à froid
Sans effet
Sans valeur
Titre non admis à la cote officielle
Titre non coté
Titre non inscrit à la cote officielle
Valeurs admises
Valeurs admises à la compensation
Valeurs échangées en compensation

Traduction de «Effet non admis à la compensation » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
instrument non compensable [ effet non admis à la compensation ]

non-clearing item


titre non inscrit à la cote officielle | titre non coté | titre non admis à la cote officielle

unlisted security | unquoted security


valeurs échangées en compensation | valeurs admises | valeurs admises à la compensation | effets de compensation

clearings | bank clearings


effet admis à l'escompte par la Banque nationale

bill eligible for National Bank discount


effet comptable de la compensation

accountancy aspect of set-off


les mesures provisoires peuvent être remplacées par des mesures définitives strictement nécessaires pour compenser les effets

the interim measures may be replaced by definitive measures strictly necessary to offset the effect




non coté [ non admis | non inscrit à la cote officielle | non inscrit à la cote | non introduit en bourse ]

unquoted [ unlisted ]


nul [ frappé de nullité | nul d'une nullité absolue | nul de nullité absolue | nul et non avenu | caduc | nul et sans effet | entaché de nullité | sans effet | sans valeur | inopposable | invalide | non valide | nul et de nul effet | nul à toutes fins que de droit | nul, non avenu et sans ]

invalid [ void | null | null and void | void and of no effect | void and of none effect | totally void | absolutely null | completely void ]


Ordonnance du 15 avril 1992 sur la compensation des effets de la progression à froid en matière d'impôt fédéral direct | Ordonnance sur la progression à froid [ OPFr ]

Ordinance of 15.April 1992 on Compensating for the Consequences of Bracket Creep in relation to Direct Federal Taxation | Ordinance on Bracket Creep [ BCreepO ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
«1 bis. Le paragraphe 1 ne s’applique à aucune restriction quant à l’effet d’une disposition de compensation avec déchéance du terme qui est imposée en vertu de l’article 77 de la directive XX/XX/UE ou par l’exercice, par l’autorité de résolution, du pouvoir d’imposer un sursis conformément à l’article 63 de ladite directive.

"1a. Paragraph 1 does not apply to any restriction on the effect of a close out netting provision that is imposed by virtue of Article 77 of Directive xx/xx/EU or by the exercise by the resolution authority of the power to impose a temporary stay in accordance with Article 63 of that Directive.


La Commission a conclu que l’aide était conforme aux règles de l’UE en matière d’aides d’État, car, globalement, les effets positifs de la mesure compensent les distorsions potentielles de la concurrence et des échanges entre États membres.

The Commission concluded that the aid is in line with EU state aid rules, because on balance, the positive effects of the measure outweigh the potential distortions of competition and of trade between Member States.


La Commission considère également que les distorsions de concurrence et l'incidence sur les échanges sont limités, de sorte que, globalement, les effets positifs de la mesure compensent les effets négatifs potentiels sur la concurrence et les échanges entre États membres.

Furthermore, the Commission considered that the distortions of competition and the effect on trade were limited and that, on balance, the positive effects of the measure outweigh the potential negative effects on competition and trade between Member States.


La Commission considère également que les distorsions de concurrence et l'effet sur les échanges sont limités, de sorte que, globalement, les effets positifs de la mesure compensent les effets négatifs potentiels sur la concurrence.

Furthermore, the Commission considered that the distortions of competition and the effect on trade were limited and that, on balance, the positive effects of the measure outweigh the potential negative effects on competition.


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La Commission estime que l’aide est conforme aux règles de l’UE en matière d’aides d’État car, globalement, les effets positifs de la mesure compensent les distorsions potentielles de concurrence.

The Commission concluded that the aid is in line with EU state aid rules, because on balance, the positive effects of the measure outweigh the potential distortions of competition.


La Commission a conclu que l’aide était conforme aux règles de l’UE en matière d’aides d’État car, globalement, les effets positifs de la mesure compensent les distorsions potentielles de concurrence.

The Commission concluded that the aid is in line with EU state aid rules, because on balance, the positive effects of the measure outweigh the potential distortions of competition.


Il appartient à la Commission de décider, sur la base des projets de normes techniques de réglementation élaborés par l'AEMF, si une catégorie de contrats dérivés de gré à gré doit être soumise à une obligation de compensation et à partir de quel moment cette obligation prend effet, y compris en prévoyant, le cas échéant, une application progressive et la durée résiduelle minimale des contrats conclus ou novés avant la date à laquelle l'obligation de compensation prend effet, conformément au présent règlement.

On the basis of draft regulatory technical standards developed by ESMA, the Commission should decide whether a class of OTC derivative contract is to be subject to a clearing obligation, and from when the clearing obligation takes effect including, where appropriate, phased-in implementation and the minimum remaining maturity of contracts entered into or novated before the date on which the clearing obligation takes effect, in accordance with this Regulation.


Le premier objectif du contrôle des aides d'État dans le domaine du haut débit est de s'assurer que les mesures d'aide publique conduiront à une plus large couverture et à une plus grande pénétration du haut débit, ou à un rythme plus soutenu, que cela ne serait le cas sans aide, et de veiller à ce que les effets positifs de l'aide compensent ses effets négatifs en termes de distorsion de la concurrence.

The primary objective of State aid control in the field of broadband is to ensure that State aid measures will result in a higher level of broadband coverage and penetration, or at a faster rate, than would occur without the aid, and to ensure that the positive effects of aid outweigh its negative effects in terms of distortion of competition.


Il appartient en premier lieu aux entreprises d'évaluer par elles-mêmes ce qui l'emporte, dans leurs accords, décisions ou pratiques concertées, des effets restrictifs de la concurrence ou des effets économiquement bénéfiques qui sont admis en justification de ces restrictions et, par là, d'apprécier sous leur propre responsabilité le caractère illicite ou licite de ces accords, décisions ou pratiques concertées.

It is for the undertakings themselves, in the first instance, to judge whether the predominant effects of their agreements, decisions or concerted practices are the restriction of competition or the economic benefits acceptable as justification for such restriction and to decide accordingly, on their own responsibility, as to the illegality or legality of such agreements, decisions or concerted practices.


En effet, ce n'est qu'une fois que ces acteurs auront totalement le choix des modalités de compensation et de règlement-livraison des transactions transfrontalières que la concurrence s'exercera pleinement et pourra générer des effets positifs en termes de réduction des prix et d'efficacité économique.

It is only when they enjoy full choice on how to clear and settle cross-border transactions that competition will be fully at work and able to generate positive effects in terms of price reduction and economic efficiency.




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Effet non admis à la compensation ->

Date index: 2023-03-05
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