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Accord de prix
Achat à prix forfaitaire
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Contrat à prix forfaitaire
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Entente à prix fixe
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Marché à prix global
Marché à prix global forfaitaire
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Prix forfaitaire
Prix à forfait
Travail à forfait

Traduction de «Entente à prix forfaitaire » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
entente à prix fixe [ entente à prix forfaitaire ]

fixed price arrangement


marché à prix forfaitaire [ contrat à prix forfaitaire | marché à forfait | contrat à forfait | marché à prix global forfaitaire | contrat à prix global forfaitaire | marché à prix global | marché à prix forfaitaire global ]

lump-sum contract [ lump sum contract | stipulated-price contract | stipulated-sum contract | lump sum agreement ]


contrat à forfait | contrat à prix fixe | forfait | marché à forfait | marché à prix fixe | contrat à prix forfaitaire | marché à prix forfaitaire | contrat forfaitaire | marché forfaitaire | travail à forfait

fixed price contract | fixed-price contract | lump sum contract | lump-sum contract | fixed price | lump sum | stipulated price contract | stipulated-price contract | stipulated sum contract | stipulated-sum contract | fixed cost contract | fixed-cost contract


marché à forfait [ marché à prix forfaitaire global | marché à prix global forfaitaire | marché à prix global | marché à prix fait | marché à tous risques ]

fixed-price contract


contrat à forfait | travail à forfait | marché à forfait | contrat à prix forfaitaire | contrat à prix fixe

fixed price contract


achat à prix forfaitaire | achat à prix global

lump sum purchase


prix à forfait | prix forfaitaire

agreed price | contract price | fixed price


marché à prix forfaitaire

fixed-price contract | lump-sum contract


prix forfaitaire

contract price | fixed price | price fixed at a standard rate | standard price | f.p. [Abbr.]


accord de prix [ entente en matière de prix ]

price agreement [ price fixing | resale price maintenance | retail price maintenance | understanding on prices ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Il est convenu, - Que, dans le cadre de son étude de l’état du système canadien de radiodiffusion, le Comité retienne les services professionnels de Richard J. Paradis, du Groupe CIC de Montréal, pour un prix forfaitaire de 10 000 $ + TPS, en vue de la préparation d’un aperçu sur des questions particulières liées à la réglementation de la radiodiffusion dans des pays choisis (dont les questions de gouvernance, tel que : relation sans lien de dépendance avec le gouvernement, processus de nomination, règles de conflit d’intérêt, etc).

It was agreed, - That, in relation to its study on the State of the Canadian Broadcasting System, the Committee retain the professional services of Richard J. Paradis, of Le Groupe CIC, Montreal, for a flat fee of $10,000.00 + GST, to prepare an overview of selected issues related to the regulation of broadcasting in selected countries (including governance issues, such as: arm’s length relation to government, appointments processes, conflict of interest rules, etc).


3. La présente section ne s'applique pas aux contrats de transport autres que ceux qui, pour un prix forfaitaire, combinent voyage et hébergement.

3. This Section shall not apply to a contract of transport other than a contract which, for an inclusive price, provides for a combination of travel and accommodation.


Par exemple, j’ai ici un titre qui dit «Ententes: les prix des voitures n’ont baissé que faiblement en 2009», tandis que les prix des réparations et des entretiens continuent à augmenter malgré la crise, malgré une réduction des salaires et malgré la déflation plutôt que l’inflation.

For instance, I have here a headline which says ‘Antitrust: car prices fell only slightly in 2009’, whereas prices for repairs and maintenance continue to rise despite the crisis, despite a reduction in wages and despite deflation, rather than inflation.


23. estime que les incohérences terminologiques existant entre le règlement (CE) n° 593/2008 («Rome I») et le règlement (CE) n° 44/2001 devraient être éliminés en introduisant, à l'article 15, paragraphe 1, du règlement Bruxelles I, une définition du terme «le professionnel» telle qu'elle figure à l'article 6, paragraphe 1, du règlement Rome I, et en remplaçant l'expression «[contrats] qui, pour un prix forfaitaire, combinent voyage et hébergement» à l'article 15, paragraphe 3, du règlement Bruxelles I, par une référence à la directiv ...[+++]

23. Considers that the terminological inconsistencies between Regulation (EC) No 593/2008 (‘Rome I’) and Regulation (EC) No 44/2001 should be eliminated by including in Article 15(1) of the Brussels I Regulation the definition of ‘professional’ incorporated in Article 6(1) of the Rome I Regulation and by replacing the expression ‘contract which, for an inclusive price, provides for a combination of travel and accommodation’ in Article 15(3) of the Brussels I Regulation by a reference to the Package Travel Directive 90/314/EEC as in Article 6(4)(b) of the Rome I Regulation;


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23. estime que les incohérences terminologiques existant entre le règlement (CE) n° 593/2008 («Rome I») et le règlement (CE) n° 44/2001 devraient être éliminés en introduisant, à l'article 15, paragraphe 1, du règlement Bruxelles I, une définition du terme «le professionnel» telle qu'elle figure à l'article 6, paragraphe 1, du règlement Rome I, et en remplaçant l'expression «[contrats] qui, pour un prix forfaitaire, combinent voyage et hébergement» à l'article 15, paragraphe 3, du règlement Bruxelles I, par une référence à la directiv ...[+++]

23. Considers that the terminological inconsistencies between Regulation (EC) No 593/2008 (‘Rome I’) and Regulation (EC) No 44/2001 should be eliminated by including in Article 15(1) of the Brussels I Regulation the definition of ‘professional’ incorporated in Article 6(1) of the Rome I Regulation and by replacing the expression ‘contract which, for an inclusive price, provides for a combination of travel and accommodation’ in Article 15(3) of the Brussels I Regulation by a reference to the Package Travel Directive 90/314/EEC as in Article 6(4)(b) of the Rome I Regulation;


23. estime que les incohérences terminologiques existant entre le règlement (CE) n° 593/2008 ("Rome I") et le règlement n° 44/2001 devraient être éliminés en introduisant, à l'article 15, paragraphe 1, du règlement Bruxelles I, une définition du terme "le professionnel" telle qu'elle figure à l'article 6, paragraphe 1, du règlement Rome I, et en remplaçant l'expression "[contrats] qui, pour un prix forfaitaire, combinent voyage et hébergement" à l'article 15, paragraphe 3, du règlement Bruxelles I, par une référence à la directive 90/ ...[+++]

23. Considers that the terminological inconsistencies between Regulation No 593/2008 (‘Rome I’) and Regulation No 44/2001 should be eliminated by including in Article 15(1) of the Brussels I Regulation the definition of ‘professional’ incorporated in Article 6(1) of the Rome I Regulation and by replacing the expression ‘contract which, for an inclusive price, provides for a combination of travel and accommodation’ in Article 15(3) of the Brussels I Regulation by a reference to the Package Travel Directive 90/314/EEC as in Article 6(4)(b) of the Rome I Regulation;


A cet égard, il convient de préciser que les ententes sur prix sont généralement considérées comme des entorses très graves à la concurrence et que le montant de base de l'amende s'élève normalement à €20 millions que l'on augmente ensuite en fonction de la durée et autres facteurs.

It should be noted here that price agreements are generally viewed as very serious breaches of the competitions rules and that the basic amount of the fine is normally €20 million which is then increased to take account of the duration of the infringement and other factors.


une proposition visant à libérer en Autriche quelque 31 000 tonnes de céréales issues des stocks d'intervention détenus dans ce pays, à un prix forfaitaire significativement réduit de 50 €/tonnes (ce qui est environ moitié prix pour la plupart des céréales).

A proposal to make available in Austria, at a significantly discounted flat rate price of €50/tonne - that is about half price for most cereals - approximately 31.000 tonnes of cereals held in intervention stores in Austria.


Pendant la durée de l'entente, les prix des électrodes de graphite ont augmenté de 50%.

In the period in which the cartel operated, prices of graphite electrodes increased 50 percent.


b) soit, dans le cas où il n'y a pas d'entente, un prix déterminé par l'Office qui ne doit pas dépasser la valeur nette de récupération de la ligne ou du tronçon (5) S'il y a cession conformément au paragraphe (3), de la ligne principale ou de l'un de ses tronçons exploité par une compagnie de chemin de fer à une autre compagnie de chemin de fer : a) la compagnie de chemin de fer qui exploitait la ligne ou le tronçon cesse d'avoir quelque obligation que ce soit en vertu de la présente loi ou de toute autre loi fédérale à l'égard de l'exploitation de la ligne ou du tronçon en cause; b) si la comp ...[+++]

(b) where there is no such agreement, no more than the net salvage value of the line or segment, as determined by the Agency (5) If, pursuant to an order under subsection (3), a main line or segment operated by one railway company is transferred to another railway company (a) the railway company that operated the line or segment ceases to have any obligations under this or any other Act of Parliament in respect of the operation of the line or segment; (b) if the railway company to which the line or segment is transferred is within the legislative authority of Parliament, (i) that railway company shall be deemed to have assumed all the obligations under this or any other Act of Parliament in respect of the operation of the line or segment, ...[+++]


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