Traduction de «Excuse légale » (Français → Anglais) :

excuse légale [ excuse autorisée | excuse reconnue ]

s'excuser [ présenter des excuses ]

état de nécessité excusable | état de nécessité sous forme d'excuse absolutoire

faire valoir des causes légitimes d'excuses

violation sans excuse de la loi

identifier les exigences légales et normatives | recenser les exigences légales | cibler les exigences légales | identifier les exigences légales

défense excusable | légitime défense excessive | excès de légitime défense

institut de médecine légale

Le sénateur Baker: Donc, si on a changé ce qu'on appelle «l'apparence de droit» — soit la justification légale ou l'excuse ou l'apparence de droit, qui a été interprétée en jurisprudence comme signifiant la justification légale ou l'apparence de droit ou l'excuse légale — c'est parce qu'on a donné au mot «et» le sens de «ou».

Si une personne a une justification ou une excuse légale pour agir d'une certaine façon, cela signifie, en droit civil, qu'elle a agi en fonction d'une conviction raisonnable. Il est bien évident qu'il serait possible d'invoquer le motif de défense de la justification ou de l'excuse légale à l'égard de bon nombre des activités au sujet desquelles s'inquiètent les personnes qui s'intéressent à ce projet de loi.

Si une personne agit avec une justification ou une excuse légale, ce qui s'entend aussi d'une erreur de fait, elle peut invoquer cette justification ou cette excuse comme un motif de défense à l'égard de l'infraction dont elle est accusée.

Bien que le projet de loi C-15B de m^me que les règles de défense de la common law prévues au paragraphe 8(3) du Code criminel prévoient l'excuse légitime pour certaines infractions, ces dispositions demeurent insuffisantes, car elles ne s'appliquent qu'aux infractions commises en vertu des alinéas 182.1c) et d) et elles sont beaucoup plus étroites que les dispositions actuelles (1655) Par contre, la ministre de la Justice, le sous-ministre et le secrétaire parlementaire de la ministre de la Justice ont cru bon d'amender le projet de loi en y précisant que le paragraphe 8(3) du Code criminel s'appliquerait et que les défenses de justification ou ...[+++]d'excuses légales ou apparence de droit y seront implicites.