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Traduction de «Exercice fiscal déclarable » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
exercice financier déclarable | exercice fiscal déclarable

reporting fiscal year


exercice comptable | exercice financier | exercice fiscal | exercice social

accounting year | business year | financial year | fiscal year | FY [Abbr.]


année d'imposition | exercice d'imposition | exercice fiscal

fiscal year | tax year | year of assessment


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income tax return | tax return


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produire une déclaration de revenus [ produire une déclaration | produire une déclaration fiscale | produire | souscrire une déclaration de revenus | souscrire | fournir une déclaration ]

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préparer des formulaires de déclaration fiscale

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TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Avant l’octroi de l’aide, le pays de l’UE concerné doit obtenir de l’entreprise une déclaration écrite ou électronique concernant toute autre aide de minimis reçue au titre du présent règlement ou de tout autre règlement de minimis au cours de l’exercice fiscal concerné et des deux exercices fiscaux précédents.

Prior to granting the aid, the EU country shall obtain a declaration from the undertaking in question, in written or electronic form, about any other de minimis aid received under this Regulation or under other de minimis regulations during the previous two fiscal years and the current fiscal year.


125. invite la Conseil à rendre un avis plus critique sur la décharge du budget et, partant, sur les affectations nationales des recettes fiscales de l'Union; salue à cet égard la position critique exprimée par la Suède, le Royaume-Uni et les Pays-Bas sur la décharge du budget au titre de l'exercice 2012; fait sienne l'exigence de lettres de déclaration nationale sur une base volontaire;

125. Calls for the Council to adopt a more critical position on the discharge and the ultimate use made of Union tax revenue in the Member States, and welcomes in this connection the critical stance taken by Sweden, the United Kingdom and the Netherlands on the discharge for 2012; endorses the calls for voluntary national management declarations;


125. invite la Conseil à rendre un avis plus critique sur la décharge du budget et, partant, sur les affectations nationales des recettes fiscales de l'Union; note à cet égard la position critique exprimée par la Suède, le Royaume-Uni et les Pays-Bas sur la décharge du budget au titre de l'exercice 2012; espère que durant leurs présidences respectives, ils fourniront les informations nécessaires, comme le demande le Parlement, sur l'exécution du budget du Conseil, empêchant ainsi un nouveau refus de la décharge par le Parlement; en ...[+++]

125. Calls for the Council to adopt a more critical position on the discharge and the ultimate use made of Union tax revenue in the Member States, notes in this connection the critical stance taken by Sweden, the United Kingdom and the Netherlands on the discharge for 2012; hopes that during their respective Presidencies, they will provide the necessary information, as requested by Parliament, on the execution of the Council's budget, preventing a further refusal by Parliament to grant discharge; furthermore endorses the calls for national management declarations;


Ces données auraient surpris quiconque avait examiné la déclaration affichée sur le site Web de l'ARC, selon laquelle l'organisme de charité n'a pas déclaré de dépenses d'indemnités des employés pour l'exercice fiscal.

All of this would have been a surprise to anyone looking at the return posted on the CRA website, which says the charity did not indicate that it incurred expenses for compensation of employees during the fiscal year.


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Pour tous les émetteurs, la déclaration devrait mentionner le chiffre d'affaires (notamment celui des tierces parties et le chiffre d'affaires intragroupe) des entités composant l'entreprise qui pourrait entraîner le versement de sommes d'argent et, pour chaque pays, les quantités produites, les achats et les ventes, le bénéfice brut d'exploitation, le montant des impôts effectivement payés, le taux d'imposition effective, les dettes fiscales différées de chaque pays au début et à la fin de chaque ...[+++]

For all issuers, disclosures should include turnover (including third party and intragroup turnover) of the constituent entities of the undertaking that might give rise to payments and, on a per-country basis, quantities produced, purchases and sales, profit before tax, actual tax payments, effective tax rates, deferred taxation liabilities for the country at the start and close of each accounting period, total number of people employed and their aggregate remuneration and expenditure on fixed asset investment during the course of the reporting period.


L’administration fiscale suédoise reproche à M. Åkerberg Fransson d’avoir manqué à ses obligations déclaratives en matière fiscale, au cours des exercices 2004 et 2005, ce qui a entraîné une perte de recettes fiscales afférentes à différents impôts.

The Swedish tax authorities accused Mr Åkerberg Fransson of having infringed his declaration obligations with regard to tax in 2004 and 2005, which resulted in a loss of revenue from various taxes.


avant d'octroyer l'aide, l'État membre obtient de l'entreprise concernée une déclaration sur support papier ou sous forme électronique relative aux autres aides de minimis et aux aides fondées sur la présente mesure qu'elle a reçues durant l'exercice fiscal en cours et vérifie que cette aide ne porte pas le montant total des aides perçues par l’entreprise au cours de la période comprise entre le 1er janvier 2008 et le 31 décembre 2010 au-delà du plafond de 500 000 EUR.

prior to granting the aid, the Member State obtains a declaration from the undertaking concerned, in written or electronic form, about any other de minimis aid and aid pursuant to this measure received during the current fiscal year and checks that the aid will not raise the total amount of aid received by the undertaking during the period from 1 January 2008 to 31 December 2010, to a level above the ceiling of EUR 500 000.


fournira des orientations au secteur privé concernant l’offre d’incitations fiscales ciblées pour stimuler les activités de R collaborera avec les États membres pour affecter plus de financements structurels aux activités de RD, à l’innovation et aux technologies de la communication; améliorera l’accès des PME au financement, proposera de poursuivre le développement des instruments financiers communautaires au titre du programme cadre pour la compétitivité et l’innovation; lancera un exercice de grande ampleur afin de mesurer les co ...[+++]

Provide guidance on offering targeted fiscal incentives to the private sector to boost R Work with Member States to target more structural funding towards, RD, innovation and communication technologies; To improve SME’s access to finance, propose further development of EU financial instruments under the competitiveness and innovation framework programme; Launch a major exercise to measure the administrative costs arising from EU rules or the way they have been implemented by Member States and make proposals on how to reduce these; ...[+++]


Le Conseil et la Commission déclarent que l'exercice de la compétence communautaire à l'égard de l'article 15 de l'accord avec la Suisse ne porte pas atteinte aux accords bilatéraux existants conclus avec d'autres pays tiers et les États membres maintiennent leur compétence pour conclure avec d'autres pays tiers des accords bilatéraux relatifs au traitement fiscal des dividendes et des paiements d'intérêts et de redevances effectués entre des sociétés.

The Council and the Commission declare that the exercise of competence by the Community in respect of article 15 of the agreement with Switzerland does not affect existing bilateral agreements with other third countries and Member States maintain their competence to conclude bilateral agreements with other third countries on the tax treatment of dividends and of interest and royalty payments between companies.


Le système de déclaration des paiements contractuels a été un exercice futile qui a imposé un fardeau injustifiable aux entrepreneurs en bonne et due forme (1010) M. Greg Christenson: Parmi les autres secteurs qui ont des répercussions d'ordre fiscal et budgétaire, nous vous demandons de concentrer votre attention sur celui des logements locatifs.

The contract payment reporting system has been a futile exercise and has placed an unjustifiable burden on legitimate contractors (1010) Mr. Greg Christenson: On other items that have tax implications and budget implications, we would like to focus your attention on the rental sector.


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