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Traduction de «Force contractuelle » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
force contractuelle | force de négociation

bargaining strength


Convention concernant la limitation de l'emploi de la force pour le recouvrement des dettes contractuelles

Convention respecting the Limitation of the Employment of Force for the Recovery of Contract Debts


capacité contractuelle | pouvoir de négociation | rapport de forces

bargaining power


contrôler les conditions contractuelles des visites | maîtriser les conditions contractuelles des visites | gérer les conditions contractuelles des visites | superviser les conditions contractuelles des visites

handle contract tour details | handle details of tour contract | check tour package conditions | handle tour contract details


mener à bien des audits de conformité contractuelle | vérifier la conformité contractuelle | effectuer des audits de conformité contractuelle | réaliser des audits de conformité contractuelle

carry out an in-depth audit | conduct compliance audit | perform a detailed compliance audit report | perform contract compliance audits


Programme de soutien contractuel des Forces canadiennes

Canadian Forces Contractor Augmentation Program


agent contractuel | agente contractuelle | contractuel | contractuelle

meter checker | meter maid


administrer des litiges contractuels | gérer des différends contractuels | gérer des litiges contractuels

contractual dispute resolution | manage disputes in contracts | manage contract disputes | resolve disputes deriving from contracts


dossier contractuel [ documents contractuels | documents du marché | pièces contractuelles | pièces du marché | pièces constitutives du marché ]

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entrant contractuel [ entrante contractuelle | visiteur contractuel ]

contractual entrant
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
4. Aux fins de l'annexe I, section C, point 6, de la directive 2014/65/UE, une incapacité authentique d'exécution est tout événement ou ensemble de circonstances, ne relevant pas de la force majeure telle que visée au paragraphe 3, qui est défini objectivement et expressément dans les clauses contractuelles, et empêchant l'une des parties au contrat, ou les deux, agissant de bonne foi, d'exécuter leurs obligations contractuelles.

4. For the purposes of Section C(6) of Annex I to Directive 2014/65/EU bona fide inability to settle shall include any event or set of circumstances, not qualifying as force majeure as referred to in paragraph 3, which are objectively and expressly defined in the contract terms, for one or both parties to the contract, acting in good faith, not to fulfil their contractual obligations.


4. En matière de responsabilité non contractuelle, tout dommage causé par les quartiers généraux des opérations, les quartiers généraux de la force et les quartiers généraux de composantes figurant à la structure de crise dont la composition est approuvée par le commandant d'opération, ou par le personnel qui y est affecté, dans l'exercice de ses fonctions, est couvert, par l'intermédiaire d'Athena, par les États contributeurs ou les parties tierces, conformément aux principes généraux communs aux droits des États membres et au statut ...[+++]

4. In the case of non-contractual liability, any damage caused by the operation headquarters, force headquarters and component headquarters of the crisis structure, the composition of which shall be approved by the operation commander, or by their staff in the course of their duties shall be covered through Athena by the contributing States or third parties, in accordance with the general principles common to the laws of the Member States and the staff regulations of the forces, applicable in the theatre of operations.


Il se peut que dans certaines provinces, la GRC, à la suite d'ententes contractuelles avec les autorités provinciales ou territoriales, assume les fonctions d'une force policière fédérale, mais qu'elle assume également les fonctions d'une force policière municipale ou l'équivalent d'une force policière provinciale.

There may be some provinces where the RCMP, through contractual agreements with the province or the territory, not only fulfils the function of the RCMP as our federal police force, but also fulfils the functions of the municipal police force or the equivalent of a provincial police force.


En revanche, le transport de marchandises dangereuses effectué par des contractants commerciaux travaillant pour les forces armées devrait être couvert par la présente directive, sauf si les obligations contractuelles sont remplies sous la responsabilité ou la supervision directe et physique des forces armées.

The transport of dangerous goods carried out by commercial contractors working for the armed forces should, however, fall within the scope of this Directive unless the contractual duties are carried out under the direct and physical responsibility or supervision of the armed forces.


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Donc, ces règlements peuvent l'emporter sur tout accord contractuel que les sociétés ont pu conclure avec le Canada prévoyant l'accès du Canada à des renseignements que les États-Unis pourraient vouloir nous refuser, ou des renseignements qui ne seront tout simplement pas disponibles parce que les États-Unis auront imposé leurs priorités et que la société aura eu l'ordre de recueillir des renseignements sur les forces américaines en Irak et la situation sur le terrain là-bas, plutôt que des renseignements importants pour nos Forces ca ...[+++]

So those regulations may supersede whatever contractual agreements the companies entered into with Canada to provide Canada with access to information that the U.S. may not want us to have, or access to information that simply isn't available because U.S. priorities have been asserted—and the company has been told to collect information about U.S. forces in Iraq and the situations they encounter there, rather than information that's important for our forces in Afghanistan.


4. En matière de responsabilité non contractuelle, tout dommage causé par les quartiers généraux des opérations, les quartiers généraux de la force et les quartiers généraux de composantes figurant à la structure de crise dont la composition est approuvée par le commandant d'opération, ou par le personnel qui y est affecté, dans l'exercice de ses fonctions, est couvert, par l'intermédiaire d'Athena, par les États contributeurs, conformément aux principes généraux communs aux droits des États membres et au statut des forces en vigueur ...[+++]

4. In the case of non-contractual liability, any damage caused by the operation headquarters, force headquarters and component headquarters of the crisis structure, the composition of which shall be approved by the operation commander, or by their staff in the course of their duties shall be covered through Athena by the contributing States, in accordance with the general principles common to the laws of the Member States and the Staff Regulations of the forces, applicable in the theatre of operations.


4. En matière de responsabilité non contractuelle, tout dommage causé par les quartiers généraux des opérations, les quartiers généraux de la force et les quartiers généraux de composantes figurant à la structure de crise dont la composition est approuvée par le commandant d'opération, ou par le personnel qui y est affecté, dans l'exercice de ses fonctions, est couvert, par l'intermédiaire d'ATHENA, par les États contributeurs, conformément aux principes généraux communs aux droits des États membres et au statut des forces en vigueur ...[+++]

4. In the case of non-contractual liability, any damage caused by the operation, headquarters, force headquarters and component headquarters of the crisis structure, the composition of which shall be approved by the operation commander, or by their staff in the course of their duties shall be covered through ATHENA by the contributing States, in accordance with the general principles common to the laws of the Member States and the Staff Regulations of the forces, applicable in the theatre of operations.


Les Forces canadiennes Mme Cheryl Gallant (Renfrew—Nipissing—Pembroke, Alliance canadienne): Monsieur le Président, dans la pétition suivante, les pétitionnaires prient le Parlement, le ministère de la Défense nationale et le gouvernement du Canada d'exercer leur droit contractuel d'annuler le projet de la chaîne d'approvisionnement, afin d'assurer l'emploi à long terme des employés des Forces canadiennes.

Canadian Forces Mrs. Cheryl Gallant (Renfrew—Nipissing—Pembroke, Canadian Alliance): Mr. Speaker, in the next petition, the petitioners are calling upon Parliament, the Department of National Defence and the Government of Canada to exercise their contractual right to cancel the supply chain project and by doing so ensure the long term employment of the employees at the Canadian armed forces.


Ainsi l'entrée massive des acteurs des secteurs de l'agro-alimentaire, du commerce de détail et de la réparation automobile, permet de constituer, au niveau de FORCE, une masse critique de partenaires sectoriels susceptibles d'avoir un impact fort sur les pratiques et initiatives de formation de ces secteurs; - le développement, à travers FORCE, de projets dans le domaine de la politique contractuelle permet d'envisager une large diffusion d'expériences telles que la gestion paritaire des fonds de formation, la mise en oeuvre du bila ...[+++]

Thus the influx of operators into the agri-foodstuffs, retail trade and vehicle repair sectors makes it possible to constitute a critical mass of sectoral partners at the Force programme level who can have a profound impact on training practices and initiatives in these sectors; - The development through Force of projects in the field of contractual policy makes it possible to visualise the wide dissemination of experience, for example of joint administration of training funds, introduction of a "skills profile" or the carrying out o ...[+++]


· Trois niveaux de rémunération de la Force de réserve : Classe A, pour ceux qui sont en fonction un soir par semaine et une fin de semaine à l’occasion; Classe B, pour le personnel contractuel des navires; Classe C, pour le personnel mobilisé à plein temps accomplissant les mêmes tâches que le personnel de la Force régulière.

Three levels of Reserve pay: Class A for those serving an evening a week and the occasional week-end; Class B, manning coastal vessels on contract; Class C, on full-time call out doing the job of a regular.


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