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Commission de l'infraction
Commission de l'infraction pénale
Délit continué
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Délit fiscal
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Infraction à la loi sur les stupéfiants
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Violation de traité CE
Violation du code de la route
Violation du droit communautaire
Violation du droit de l'UE
Violation du droit de l'Union européenne

Traduction de «Infraction continuée » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
infraction successive | infraction continuée | délit successif | délit continué

continuous offence


délit continué | infraction continuée

continued offence


violation du droit de l'UE [ infraction au droit communautaire | infraction au droit de l'UE | infraction au droit de l'Union européenne | violation de traité CE | violation du droit communautaire | violation du droit de l'Union européenne ]

infringement of EU law [ breach of Community law | breach of EU law | breach of European Union law | infringement of Community law | infringement of European Union law | infringement of the EC Treaty ]


infraction au code de la route [ infraction routière | violation du code de la route ]

traffic offence [ driving offence | road traffic offence ]


infraction routière | délit routier | infraction à la loi sur la circulation routière | infraction à la législation sur la circulation routière | infraction aux règles de la circulation routière | infraction à la circulation routière | infraction au code de la route | délit contre le code de la route | infraction à la LCR

road traffic offence | motoring offence | driving offence | contravention of the Road Traffic Act | offence against the Road Traffic Act


infraction mixte [ infraction hybride | infraction sujette à option | infraction à option de procédure | infraction optionnelle ]

hybrid offence [ compound offense | dual procedure offence | dual-procedure offence | dual-process offence | dual offence | mixed offence | compound offence ]


infraction liée aux stupéfiants | délit lié à la drogue | infraction en matière de stupéfiants | infraction en matière de drogues | infraction à la loi sur les stupéfiants | infraction à la LStup | délit contre la LStup

drug offence | drug crime | contravention of the Narcotics Act | offence against the Narcotics Act


délit fiscal | infraction en matière de taxes | infraction fiscale

fiscal offence | tax offence


commission de l'infraction | commission de l'infraction pénale

commission of the offence


TRADUCTIONS EN CONTEXTE
6. Une poursuite pour toute infraction visée par la présente loi peut être intentée et continuée, et une déclaration de culpabilité peut être obtenue, dans la ville ou l’endroit où la boisson enivrante est illégalement importée, envoyée, apportée ou transportée, ou à l’endroit où réside l’accusé ou dans la ville ou autre endroit d’où de la boisson enivrante est illégalement importée, envoyée, apportée ou transportée. Toutefois, une poursuite ne peut être intentée dans une province contre une personne qui ne s’y trouve pas ou n’y résid ...[+++]

6. A prosecution for any offence under this Act may be brought and carried on, and a conviction had, in the city, town or place to, from or into which any intoxicating liquor is unlawfully imported, sent, taken or transported or in the place where the accused resides, but no prosecution shall be brought in any province against a person not within or residing in that province without the written approval of the attorney general of that province.


6. Une poursuite pour toute infraction visée par la présente loi peut être intentée et continuée, et une déclaration de culpabilité peut être obtenue, dans la ville ou l’endroit où la boisson enivrante est illégalement importée, envoyée, apportée ou transportée, ou à l’endroit où réside l’accusé ou dans la ville ou autre endroit d’où de la boisson enivrante est illégalement importée, envoyée, apportée ou transportée. Toutefois, une poursuite ne peut être intentée dans une province contre une personne qui ne s’y trouve pas ou n’y résid ...[+++]

6. A prosecution for any offence under this Act may be brought and carried on, and a conviction had, in the city, town or place to, from or into which any intoxicating liquor is unlawfully imported, sent, taken or transported or in the place where the accused resides, but no prosecution shall be brought in any province against a person not within or residing in that province without the written approval of the attorney general of that province.


159 (1) Sous réserve de l’article 161, les poursuites intentées avant l’entrée en vigueur du présent article, sous le régime de la Loi sur les jeunes contrevenants, chapitre Y-1 des Lois révisées du Canada (1985), pour une infraction — au sens de cette loi — imputée à une personne qui, au moment de la perpétration, était un adolescent — au sens de cette loi — ainsi que toutes les questions qui s’y rapportent sont continuées sous le régime de cette loi comme si la présente loi n’était pas entrée en vigueur.

159 (1) Subject to section 161, where, before the coming into force of this section, proceedings are commenced under the Young Offenders Act, chapter Y-1 of the Revised Statutes of Canada, 1985, in respect of an offence within the meaning of that Act alleged to have been committed by a person who was at the time of the offence a young person within the meaning of that Act, the proceedings and all related matters shall be dealt with in all respects as if this Act had not come into force.


(2) Sous réserve de l’article 161, les poursuites intentées avant l’entrée en vigueur du présent article, sous le régime de la Loi sur les jeunes délinquants, chapitre J-3 des Statuts révisés du Canada de 1970, pour un délit — au sens de cette loi — imputé à une personne qui, au moment de la perpétration, était un enfant — au sens de cette loi — ainsi que toutes les questions qui s’y rapportent sont continuées sous le régime de la présente loi comme si le délit était une infraction commise après l’entrée en vigueur du présent article.

(2) Subject to section 161, where, before the coming into force of this section, proceedings are commenced under the Juvenile Delinquents Act, chapter J-3 of the Revised Statutes of Canada, 1970, in respect of a delinquency within the meaning of that Act alleged to have been committed by a person who was at the time of the delinquency a child as defined in that Act, the proceedings and all related matters shall be dealt with under this Act as if the delinquency were an offence that occurred after the coming into force of this section.


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