Boost Your Productivity!Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com
Accomplissement d'une infraction
Commission d'enquête sur les Panama papers
Commission d'un délit
Commission d'une infraction
Commission d'une infraction criminelle
Commission de l'infraction
Commission de l'infraction pénale
Délit d'omission improprement dit
Délit de commission
Délit de commission par omission
Infraction au droit communautaire
Infraction au droit de l'UE
Infraction au droit de l'Union européenne
Infraction d'omission impropre
Infraction d'omission improprement dite
Infraction de commission
Infraction de commission par omission
Infraction par commission
Lieu de commission
Lieu de commission de l'acte
Lieu de commission de l'infraction
Lieux de l'infraction
Meurtre lors de la commission d'une infraction
Meurtre lors de la perpétration d'une infraction
Perpétration d'une infraction
Violation de traité CE
Violation du droit communautaire
Violation du droit de l'UE
Violation du droit de l'Union européenne

Traduction de «Infraction par commission » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
infraction d'omission improprement dite | infraction de commission par omission | infraction d'omission impropre | délit d'omission improprement dit | délit de commission par omission

offence of omission causing a result | non-genuine omission | pseudo-omission


infraction de commission | infraction par commission | délit de commission

commission offence


commission de l'infraction | commission de l'infraction pénale

commission of the offence


Commission d'enquête chargée d'examiner les allégations d'infraction et de mauvaise administration dans l'application du droit de l'Union en matière de blanchiment de capitaux, d'évasion fiscale et de fraude fiscale | Commission d'enquête sur le blanchiment de capitaux, l'évasion fiscale et la fraude fiscale | commission d'enquête sur les Panama papers

Committee of Inquiry into Money Laundering, Tax Avoidance and Tax Evasion | Committee of Inquiry to investigate alleged contraventions and maladministration in the application of Union law in relation to money laundering, tax avoidance and tax evasion | 'Panama Papers' inquiry committee | PANA Committee [Abbr.]


commission d'une infraction [ commission d'une infraction criminelle ]

committal of an offence [ criminal offence committal ]


lieu de commission de l'acte | lieu de commission de l'infraction | lieu de commission | lieux de l'infraction

place of commission


commission d'un délit | commission d'une infraction

committing an offence


perpétration d'une infraction [ commission d'une infraction | accomplissement d'une infraction ]

commission of an offence [ commission of an offense ]


meurtre lors de la commission d'une infraction [ meurtre lors de la perpétration d'une infraction ]

murder in commission of offence


violation du droit de l'UE [ infraction au droit communautaire | infraction au droit de l'UE | infraction au droit de l'Union européenne | violation de traité CE | violation du droit communautaire | violation du droit de l'Union européenne ]

infringement of EU law [ breach of Community law | breach of EU law | breach of European Union law | infringement of Community law | infringement of European Union law | infringement of the EC Treaty ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Par ailleurs, la décision-cadre visant les formes les plus graves d'infractions, la Commission s'interroge en particulier sur le problème de l'approvisionnement de tels coffee-shops par des réseaux criminels à plus grande échelle.

However, the Framework Decision is concerned with the most serious crimes, and the Commission has particular concerns regarding the wider problem of the supply of such coffee shops by criminal networks.


2. Lorsque le titulaire de l'autorisation de mise sur le marché n'a pas mis fin à l'infraction, la Commission peut, dans la décision visée au paragraphe 1, infliger des astreintes journalières n'excédant pas 2,5 % du chiffre d'affaires journalier moyen réalisé par le titulaire dans la Communauté au cours de l’exercice précédent.

2. Where the marketing authorisation holder has not terminated the infringement, the Commission may, in the decision referred to in paragraph 1, impose periodic penalty payments per day not exceeding 2,5 % of the holder’s average daily Community turnover in the preceding business year.


Infractions - La Commission européenne saisit la Cour de justice d'un recours contre la Hongrie au sujet de sa loi relative aux ONG // Bruxelles, le 7 décembre 2017

Infringements -European Commission refers Hungary to the Court of Justice for its NGO Law // Brussels, 7 December 2017


Infractions – La Commission européenne a décidé aujourd'hui d'adresser à la Hongrie une lettre de mise en demeure concernant la nouvelle loi hongroise relative aux ONG bénéficiant de capitaux étrangers, adoptée le 13 juin dernier.

Infringements - Today, the European Commission decided to send a letter of formal notice to Hungary for its new law on foreign-funded NGOs adopted on 13 June.


For more results, go to https://pro.wordscope.com to translate your documents with Wordscope Pro!
INFRACTIONS: La Commission saisit la Cour de justice d'un recours contre la CROATIE pour défaut de communication des mesures nationales transposant les règles de l'UE pour l'exécution de la directive sur le détachement de travailleurs // Bruxelles, le 13 juillet 2017

INFRINGEMENTS: Commission refers CROATIA to the Court for failing to communicate national measures transposing EU rules to enforce the Posting of Workers Directive // Brussels, 13 July 2017


(2) En cas de détermination de responsabilité pour violation ou de déclaration de culpabilité pour infraction à la présente loi, tout produit antiparasitaire ou autre objet saisi et non restitué qui a servi ou donné lieu à la violation ou à l’infraction en cause est, en sus de la pénalité ou de la peine infligée, confisqué au profit de Sa Majesté du chef du Canada, si, selon qu’il s’agit d’une violation ou d’une infraction, la Commission de révision prorogé ...[+++]

(2) If the Review Tribunal, continued by subsection 4.1(1) of the Canada Agricultural Products Act, decides that a person has committed a violation, or if an offender is convicted of an offence under this Act, the Tribunal or the court, as the case may be, may, in addition to imposing a penalty or punishment, order that a pest control product or other thing that was involved in the violation or offence be forfeited to Her Majesty in right of Canada, unless the product or thing has been returned to its owner or another person.


(2) En cas de détermination de responsabilité pour violation ou de déclaration de culpabilité pour infraction à la présente loi, tout produit antiparasitaire ou autre objet saisi et non restitué qui a servi ou donné lieu à la violation ou à l’infraction en cause est, en sus de la pénalité ou de la peine infligée, confisqué au profit de Sa Majesté du chef du Canada, si, selon qu’il s’agit d’une violation ou d’une infraction, la Commission de révision prorogé ...[+++]

(2) If the Review Tribunal, continued by subsection 4.1(1) of the Canada Agricultural Products Act, decides that a person has committed a violation, or if an offender is convicted of an offence under this Act, the Tribunal or the court, as the case may be, may, in addition to imposing a penalty or punishment, order that a pest control product or other thing that was involved in the violation or offence be forfeited to Her Majesty in right of Canada, unless the product or thing has been returned to its owner or another person.


(2) En cas de détermination de responsabilité pour violation ou de déclaration de culpabilité pour infraction à la présente loi, tout produit antiparasitaire ou autre objet saisi et non restitué qui a servi ou donné lieu à la violation ou à l’infraction en cause est, en sus de la pénalité ou de la peine infligée, confisqué au profit de Sa Majesté du chef du Canada, si, selon qu’il s’agit d’une violation ou d’une infraction, la Commission de révision prorogé ...[+++]

(2) If the Review Tribunal, continued by subsection 27(1) of the Agriculture and Agri-Food Administrative Monetary Penalties Act, decides that a person has committed a violation, or if an offender is convicted of an offence under this Act, the Tribunal or the court, as the case may be, may, in addition to imposing a penalty or punishment, order that a pest control product or other thing that was involved in the violation or offence be forfeited to Her Majesty in right of Canada, unless the product or thing has been returned to its own ...[+++]


46 (1) En cas de détermination de responsabilité pour violation ou de déclaration de culpabilité pour infraction, la Commission ou le tribunal peut, d’office ou sur demande, ordonner, en sus de la sanction ou de la peine infligée, la confiscation au profit de Sa Majesté du chef du Canada des biens ayant servi ou donné lieu à la violation ou à l’infraction, ou du produit de leur aliénation.

46 (1) Where the Tribunal decides that a person has committed a violation, or a person is convicted of an offence under this Act, the Tribunal or the convicting court, as the case may be, may, on its own motion or at the request of any party to the proceedings, in addition to any penalty or punishment imposed, order that any animal or thing by means of or in relation to which the violation or offence was committed, or any proceeds re ...[+++]


Enfin rappelons que tous les Etats membres font l'objet de procédures d'infraction et d'investigation des services de la Commission de ce type depuis le début de l'année 1990 à la suite de l'examen des rapports nationaux, à l'exception du Portugal qui ne devra être en conformité avec la directive qu'en 1992. - 3 - A propos des procédures d'infraction : La Commission est chargée de contrôler l'application du droit communautaire par les Etats membres.

Lastly, it should be pointed out that all of the Member States have been the subject of this type of infringement proceedings and investigation by the Commission since the beginning of 1990 following the examination of the national reports, with the exception of Portugal which is not required to conform to the Directive until 1992. With regard to infringement proceedings: The Commission is required to monitor the application of Community law by the Member States.


w