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Cour des successions
Cour des successions et des tutelles
Délit continu
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Infraction routière
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Infraction à la LStup
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Règlement de 1990 sur les versements aux successions
Règlement de 1996 sur les versements aux successions
Règlement sur les versements aux successions
Succession ab intestat
Succession légale
Succession non testamentaire
Tribunal des homologations
Tribunal des successions
Tribunal successoral
Violation de traité CE
Violation du droit communautaire
Violation du droit de l'UE
Violation du droit de l'Union européenne

Traduction de «Infraction successive » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
infraction successive [ infraction de succession ]

alternate offence [ alternate offense ]


infraction successive | infraction continuée | délit successif | délit continué

continuous offence


délit continu | délit successif | infraction continue | infraction successive

continuing offence | continuous crime


infraction continue [ infraction successive | délit continu | délit successif ]

continuing offence [ continuing offense ]


violation du droit de l'UE [ infraction au droit communautaire | infraction au droit de l'UE | infraction au droit de l'Union européenne | violation de traité CE | violation du droit communautaire | violation du droit de l'Union européenne ]

infringement of EU law [ breach of Community law | breach of EU law | breach of European Union law | infringement of Community law | infringement of European Union law | infringement of the EC Treaty ]


succession ab intestat | succession légale | succession non testamentaire

intestacy | intestate succession | statutory intestate succession


Cour des successions | cour des successions et des tutelles | tribunal des homologations | tribunal des successions | tribunal successoral

probate court | surrogate court


infraction routière | délit routier | infraction à la loi sur la circulation routière | infraction à la législation sur la circulation routière | infraction aux règles de la circulation routière | infraction à la circulation routière | infraction au code de la route | délit contre le code de la route | infraction à la LCR

road traffic offence | motoring offence | driving offence | contravention of the Road Traffic Act | offence against the Road Traffic Act


Règlement de 1996 sur les versements aux successions [ Règlement de 1990 sur les versements aux successions | Règlement concernant le versement, à la succession ou à certaines personnes, des montants payables par Sa Majesté à une personne décédée | Règlement sur les versements aux successions ]

Payment to Estates Regulations, 1996 [ Payments to Estates Regulations, 1990 | Regulations Respecting Payments to Estates of Certain Persons Where Moneys Are Payable by Her Majesty to a Deceased Person | Payments to Estates Regulations ]


infraction liée aux stupéfiants | délit lié à la drogue | infraction en matière de stupéfiants | infraction en matière de drogues | infraction à la loi sur les stupéfiants | infraction à la LStup | délit contre la LStup

drug offence | drug crime | contravention of the Narcotics Act | offence against the Narcotics Act
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Il importe à cet égard de faire le nécessaire pour que les ANC puissent infliger des amendes civiles ou administratives efficaces aux entreprises et associations d’entreprises en cas d'infraction aux règles de concurrence de l’UE; de veiller à la mise en place de règles de base pour la fixation des amendes qui prennent en compte la gravité et la durée des infractions; de prévoir un plafond légal uniforme pour les amendes; et de faire en sorte que des amendes puissent être infligées aux entreprises conformément à la jurisprudence constante des juridictions de l'UE, notamment en ce qui concerne la responsabilité de l'entreprise m ...[+++]

Important aspects in this regard are ensuring that NCAs can impose effective civil/administrative fines on undertakings and associations of undertakings for breaches of the EU competition rules; ensuring that basic fining rules are in place taking into account gravity and duration of the infringement and foreseeing a uniform legal maximum; and ensuring that fines can be imposed on undertakings, in line with the constant case law of the EU courts, in particular, on issues such as parental liability and succession.


Parallèlement, des méthodes de plus en plus sophistiquées sont mises au point, telles que la création et l'utilisation de "réseaux zombies", ce qui se traduit par une succession d'infractions pénales dont chaque stade pourrait à lui seul menacer gravement les intérêts publics.

This tendency is accompanied by the development of increasingly sophisticated methods, such as the creation and use of the so called "botnets", which involves subsequent stages of the criminal act, where each stage alone could pose serious danger to public interests.


Après que la Commission a émis un avis motivé, l'Allemagne a modifié sa loi sur les droits de succession et de donation et, depuis décembre 2011, elle accorde aux non-résidents la possibilité de demander à être traités en Allemagne comme des résidents fiscaux aux fins des droits de succession et de donation. Toutefois, du point de vue de la Commission, cette faculté ne met pas un terme à l'infraction.

After the Commission issued a reasoned opinion, Germany amended the Law on Inheritance and Gift Tax and, since December 2011, has granted non-residents the possibility to be treated, upon request, in Germany as tax residents for the purposes of gift and inheritance tax. However, this option does not, in view of the Commission, eliminate the infringement.


“analyse opérationnelle”: l'analyse qui concerne des opérations qui constituent ou paraissent constituer des infractions aux réglementations douanière ou agricole et qui consiste en la mise en œuvre successive des phases suivantes:

“operational analysis” means analysis of operations which constitute, or appear to constitute, breaches of customs or agricultural legislation, involving the following stages in turn:


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Elle revêt néanmoins un aspect particulier s'agissant de la récidive puisque certains Etats membres appliquent, pour certaines infractions le principe de la récidive spéciale: la récidive n'est alors constituée que si la deuxième infraction fait l'objet d'une qualification du même type que l'infraction qui a donné lieu à la première condamnation (exemple: deux infractions successives en matière de trafic de drogue).

But there is a specific aspect where the question of recidivism comes up since for certain offences certain Member States apply the special recidivism principle whereby there is a repeat offence only if the second conviction is for the same offence as the first (example: two successive drug-dealing offences).


Ces étapes successives permettent de mobiliser autant que possible les informations et les coopérations, conduisant dans la plupart des cas à la résorption de l'infraction et au classement du dossier.

These successive stages make maximum use of information and cooperation, leading in many cases to the infringement being terminated and the case closed.


 (3) Pour l’application de l’alinéa b) de la définition de « infraction sexuelle » à l’article 1 de la Loi, les infractions prévues aux dispositions suivantes du Code criminel (Canada), qui constitue le chapitre C-34 des Statuts révisés du Canada de 1970, dans leurs versions successives antérieures au 1 janvier 1988, sont celles que remplacent les infractions visées à l’alinéa a) de cette définition :

 (3) For the purpose of clause (b) of the definition of “sex offence” in section 1 of the Act, offences under the following provisions of the Criminal Code (Canada), chapter C-34 of the Revised Statutes of Canada, 1970, as they read from time to time before January 1, 1988, are predecessors to offences set out in clause (a) of the definition of “sex offence” in section 1 of the Act:


 (2) Pour l’application de l’alinéa b) de la définition de « infraction sexuelle » à l’article 1 de la Loi, les infractions prévues aux dispositions suivantes du Code criminel (Canada), qui constitue le chapitre C-34 des Statuts révisés du Canada de 1970, dans leurs versions successives antérieures au 4 janvier 1983, sont celles que remplacent les infractions visées à l’alinéa a) de cette définition :

 (2) For the purpose of clause (b) of the definition of “sex offence” in section 1 of the Act, offences under the following provisions of the Criminal Code (Canada), chapter C-34 of the Revised Statutes of Canada, 1970, as they read from time to time before January 4, 1983, are predecessors to offences set out in clause (a) of the definition of “sex offence” in section 1 of the Act:


(3) Pour l’application de l’alinéa b) de la définition de «infraction sexuelle» à l’article 1 de la Loi, les infractions prévues aux dispositions suivantes du Code criminel (Canada), qui constitue le chapitre C-34 des Statuts révisés du Canada de 1970, dans leurs versions successives antérieures au 1 janvier 1988, sont celles que remplacent les infractions visées à l’alinéa a) de cette définition : Le paragraphe 146 (1) (rapports sexuels avec une personne du sexe féminin de moins de 14 ans).

(3) For the purpose of clause (b) of the definition of “sex offence” in section 1 of the Act, offences under the following provisions of the Criminal Code (Canada), chapter C-34 of the Revised Statutes of Canada, 1970, as they read from time to time before January 1, 1988, are predecessors to offences set out in clause (a) of the definition of “sex offence” in section 1 of the Act: 1. Subsection 146 (1) (sexual intercourse with a female under 14).


(2) Pour l’application de l’alinéa b) de la définition de «infraction sexuelle» à l’article 1 de la Loi, les infractions prévues aux dispositions suivantes du Code criminel (Canada), qui constitue le chapitre C-34 des Statuts révisés du Canada de 1970, dans leurs versions successives antérieures au 4 janvier 1983, sont celles que remplacent les infractions visées à l’alinéa a) de cette définition : L’article 144 (viol).

(2) For the purpose of clause (b) of the definition of “sex offence” in section 1 of the Act, offences under the following provisions of the Criminal Code (Canada), chapter C-34 of the Revised Statutes of Canada, 1970, as they read from time to time before January 4, 1983, are predecessors to offences set out in clause (a) of the definition of “sex offence” in section 1 of the Act: 1. Section 144 (rape).


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