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Acte réglementaire
Amélioration de la législation
Bonnes pratiques réglementaires
Comité de surveillance réglementaire du LEI
Disposition réglementaire
Dispositions réglementaires
Exigences règlementaires
Expert en agroalimentaire
Expert en technologies alimentaires
Gouvernance réglementaire
Instrument d'action réglementaire et non réglementaire
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Instrument de nature réglementaire et non réglementaire
Instrument réglementaire et non réglementaire
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Politique réglementaire
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Qualité de la réglementation
REFIT
Règlement
Règlementation axée sur la performance
Règlementation axée sur les résultats
Réforme réglementaire
Réglementation adéquate
Réglementation intelligente
Usage non réglementaire
Utilisation non réglementaire

Traduction de «Instrument réglementaire et non réglementaire » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
instrument de nature réglementaire et non réglementaire [ instrument réglementaire et non réglementaire ]

regulatory and non-regulatory instrument


instrument de fonds propres réglementaires

regulatory capital instrument | regulatory capital security


politique réglementaire [ amélioration de la législation | bonnes pratiques réglementaires | gouvernance réglementaire | meilleure réglementation | programme pour une réglementation affûtée et performante | qualité de la réglementation | REFIT | réforme réglementaire | réglementation adéquate | règlementation axée sur la performance | règlementation axée sur les résultats | réglementation intelligente ]

regulatory policy [ better lawmaking | better law-making | better regulation | good regulatory practice | outcome-based regulation | performance-based regulation | REFIT | regulatory fitness | Regulatory Fitness and Performance Programme | regulatory governance | regulatory improvement | regulatory quality | regulatory reform | smart regulation ]


conseillère en conformité réglementaire en agroalimentaire | expert en technologies alimentaires | conseiller en conformité réglementaire en agroalimentaire/conseillère en conformité réglementaire en agroalimentaire | expert en agroalimentaire

food law advisor | food safety regulatory advisor | food regulatory advisor | legislation and specification advisor


dispositions réglementaires | exigences règlementaires | prescriptions règlementaires

regulatory requirements


Comité de surveillance réglementaire du LEI | Comité de surveillance réglementaire du Système d'identifiant international pour les entités juridiques | Comité de surveillance réglementaire du système LEI mondial

LEI Regulatory Oversight Committee | Regulatory Oversight Committee for the Global Legal Entity Identifier System | LEI ROC [Abbr.]


instrument d'action réglementaire et non réglementaire

regulatory and non-regulatory policy instrument


règlement [ acte réglementaire | disposition réglementaire ]

regulation [ regulatory provision ]


assurer la conformité réglementaire dans les infrastructures des canalisations de transport | assurer la conformité réglementaire dans les infrastructures des pipelines

ensure compliance with pipeline infrastructure regulations | ensure pipeline infrastructure legal compliance | confirm pipeline compliance with regulations | ensure regulatory compliance in pipeline infrastructures


usage non réglementaire [ utilisation non réglementaire ]

non-conforming use
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Les instruments réglementaires actuels (pouvoirs de la Commission en vertu de l’«article 7» de la directive «cadre» de l’Union européenne sur les communications électroniques [directive 2002/21/CE]) sont conçus pour garantir la cohérence des obligations réglementaires imposées aux opérateurs en position dominante sur une série de marchés des télécommunications spécifiques.

Current regulatory tools (the Commission’s “Article 7” powers under EU's Electronic Communications Framework Directive [2002/21/EC]) are designed to ensure consistency of regulatory obligations imposed on dominant operators in a range of specific telecoms markets.


6. SOULIGNE que les instruments fondés sur le marché, tels que les systèmes d'échange de quotas d'émission, sont importants pour mener des stratégies pour une croissance verte, complétées, le cas échéant, par des instruments réglementaires, des outils d'informations et des instruments non fondés sur le marché et SOULIGNE l'importance que revêt la flexibilité pour tenir compte des spécificités de chaque pays.

6. UNDERLINES that market-based instruments, such as emission trading systems, are important when implementing green growth strategies, complemented by regulatory instruments, information tools and non-market instruments as appropriate and, STRESSES the importance of flexibility in order to take into account country specific circumstances.


souligne que le pacte de stabilité et de croissance est le seul instrument réglementaire actuellement en vigueur qui peut fournir un cadre réglementaire fondamental pour les politiques macroéconomiques et les finances publiques de l'Union;

Stresses that the SGP is the only existing regulatory instrument that can provide a fundamental regulatory framework for macro-economic policies and public finances in the EU;


Les États membres et l’Union devraient utiliser les instruments réglementaires, non réglementaires et budgétaires, par exemple les normes de performance énergétique arrêtées au niveau de l’Union pour les produits et les bâtiments, l’étiquetage et les marchés publics écologiques, afin d’inciter à une transition efficace et économique des modèles de production et de consommation, d’encourager le recyclage, d’opérer la transition vers une utilisation efficace de l’énergie et des ressources et une ...[+++]

Member States and the Union should use regulatory, non-regulatory and fiscal instruments, for example Union-wide energy performance standards for products and buildings, labelling, and ‘green procurement’, to incentivise cost-effective transition of production and consumption patterns, promote recycling, make the transition to energy- and resource-efficiency and a safe and sustainable low-carbon economy, and ensure progress towards more sustainable transport and safe and clean energy production while maximising European synergies in t ...[+++]


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Cette initiative est une vaste stratégie destinée à stimuler la production de contenus européens, le développement de l’économie numérique et l’adoption des TIC, dans un contexte de convergence des services liés à la société de l’information et des services de médias, des réseaux et équipements, en modernisant et en déployant tous les instruments de la politique de lUnion: instruments réglementaires, ainsi que recherche et partenariats avec l’industrie.

This is a comprehensive strategy designed to encourage the production of European content, the development of the digital economy and the uptake of ICT, against the background of the convergence of information society services and media services, networks and devices, by modernising and deploying all EU policy instruments: regulatory instruments, research and partnerships with industry.


La création d’un marché intérieur pour les équipements sans fil nécessitera une interaction étroite et permanente entre différents instruments réglementaires, notamment entre la décision «Spectre radioélectrique» et la directive «RTTE» , qui prévoit une harmonisation et une simplification plus poussées des dispositions réglementaires applicables à la mise sur le marché et à la mise en service des équipements hertziens dans toute l’UE.

The creation of an Internal Market for wireless equipment will require a continued close interaction between different regulatory tools, notably between the RSD and the RTTE Directive , which further harmonises and simplifies regulations for putting radio equipment on the market and into operation across the EU.


Comme la Commission l'a rappelé dans son récent plan d'action intitulé "Simplifier et améliorer l'environnement réglementaire", il existe, en dehors des instruments réglementaires (règlements, directives, recommandations), d'autres outils qui peuvent être utilisés, dans des circonstances spécifiques, pour réaliser les objectifs du traité tout en simplifiant le travail législatif et la législation elle-même (co-régulation, autorégulation, accords volontaires sectoriels, méthode ouverte de coordination, interventions financières, campagne d'information) [37].

As the Commission recalled in its recent Action plan "Simplifying and improving the regulatory environment", there are, in addition to regulatory instruments (regulations, directives, recommendations) other tools available, which, in specific circumstances, can be used to achieve the objectives of the Treaty while simplifying lawmaking activities and legislation itself (co-regulation, self-regulation, voluntary sectoral agreements, open co-ordination method, financial interventions, information campaign) [37].


La sélection de l'instrument réglementaire adéquat dépendra des caractéristiques des marchés en cause, de l'environnement réglementaire du pays concerné et de la volonté des opérateurs et des autorités de tutelle concernées d'atteindre les objectifs définis.

The selection of the right regulatory instrument will depend on the characteristics of the markets; the regulatory environment in the relevant country concerned, and the willingness on the part of industries, regulators and other stakeholders to achieve agreed objectives.


Cette proposition est le premier instrument réglementaire de la Commission visant spécifiquement la Société de l'Information.

The proposal is the first regulatory instrument put forward by the Commission aimed specifically at the Information Society.


Les instruments à employer aux différents niveaux pour atteindre les objectifs fixés par la stratégie sont les suivants: des instruments réglementaires et économiques, des statistiques fiables et comparables, des plans de gestion des déchets ainsi que des analyses de cycle de vie et éco-bilans.

The instruments to be used at different levels to achieve the objectives are: Regulatory and economic instruments, improved statistics, waste management plans, life-cycle analysis and eco-balances.


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