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Agir comme de véritables cheminées
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Créer des cheminées d'appel
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Faire appel
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Interjeter un appel
Interjeter un appel directement
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Ouvrir droit à un appel
Permission d'interjeter appel
Pouvoir être interjeté
Relever appel
Se comporter comme une cheminée d'appel
Se pourvoir en appel
Se pourvoir incidemment en appel

Traduction de «Interjeter un appel » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous


interjeter un appel incident [ former un appel reconventionnel ]

cross-appeal


interjeter un appel directement

bring an appeal directly


se pourvoir incidemment en appel [ interjeter incidemment appel ]

cross-appeal [ file a cross-appeal | lodge a cross-appeal ]


autorisation d'appel | autorisation d'interjeter appel | permission d'interjeter appel

leave to appeal


appeler d'un jugement | faire appel | former un appel | interjeter appel | relever appel | se pourvoir en appel

to appeal from a judgement | to bring an appeal | to commence an appeal | to lodge an appeal | to take an appeal


autorisation d'appel | permission d'interjeter appel

leave to appeal


ouvrir droit à un appel | pouvoir être interjeté

lie




former cheminée d'appel | jouer le rôle de cheminée d'appel | faire cheminée d'appel | se comporter comme une cheminée d'appel | créer des cheminées d'appel | former des cheminées de tirage | former cheminée de tirage | agir comme de véritables cheminées | créer un appel d'air

create flue action | serve as flue
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
La juridiction de renvoi indique dans sa décision qu’elle est parvenue à la conclusion qu’un appel interjeté devant les juridictions helléniques après la demande présentée par l’autorité requise le 14 novembre 2012 n’était pas susceptible de prospérer.

The referring court states in the order for reference that it concludes that an appeal in the Greek courts, instituted after the demand of the requested authority of 14 November 2012, would not succeed.


Appel interjeté par le procureur de Milan, en instance depuis septembre 2007».

Appeal by the Prosecutor of Milan, pending as of September 2007’.


(4) Lorsque la Cour fédérale statue sur un appel à l’égard d’une cotisation ou lorsqu’un tel appel à ce tribunal est abandonné ou rejeté sans audition, celui-ci peut, à la demande du ministre, qu’il alloue ou non des dépens, ordonner à la personne qui a interjeté l’appel de verser au receveur général un montant ne dépassant pas dix pour cent du montant en litige, s’il détermine qu’il n’existait aucun motif raisonnable pour interjeter l’appel et que l’une des principales raisons de l’introduction ou du maintien de l’appel consistait à ...[+++]

(4) Where the Federal Court disposes of an appeal in respect of an assessment or where such an appeal to the Court is discontinued or dismissed without a hearing, the Court may, on application by the Minister and whether or not the Court awards costs, order the person instituting the appeal to pay to the Receiver General an amount not exceeding ten per cent of the amount that was in controversy, if the Court determines that there were no reasonable grounds for the appeal and that one of the main purposes for instituting or maintaining the appeal was to defer the payment of any tax, penalty, interest ...[+++]


(4) Lorsque le Tribunal statue sur un appel à l’égard d’une cotisation ou lorsqu’un tel appel au Tribunal est discontinué ou rejeté sans audition, le Tribunal peut, à la demande du ministre, ordonner à la personne qui a interjeté l’appel de verser au receveur général un montant ne dépassant pas dix pour cent du montant en litige, s’il détermine qu’il n’existait aucun motif raisonnable pour interjeter l’appel et que l’un des principaux motifs de l’introduction ou du maintien de l’appel consistait à retarder le paiement de taxes, pénali ...[+++]

(4) Where the Tribunal disposes of an appeal in respect of an assessment or where such an appeal to the Tribunal is discontinued or dismissed without a hearing, the Tribunal may, on application by the Minister, order the person instituting the appeal to pay to the Receiver General an amount not exceeding ten per cent of the amount that was in controversy, if the Tribunal determines that there were no reasonable grounds for the appeal and that one of the main purposes for instituting or maintaining the appeal was to defer the payment of any tax, penalty, interest or other ...[+++]


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12 (1) Les règles 8 et 11 ne s’appliquent plus à l’appelant qui est un détenu qui a interjeté appel par l’entremise d’un procureur, s’il a été avisé que l’aide juridique relative à l’appel a été refusée et que, dans les quinze jours de la réception de l’avis, il dépose au greffe un avis de son intention d’interjeter un appel par un détenu.

12 (1) Where an appellant in custody who has appealed through a solicitor has received notice that legal aid for the appeal has been refused and within fifteen days he or she files with the Registrar notice of intention to proceed with the appeal as an inmate appeal, rules 8 and 11 cease to apply to the appellant.


33.2 (1) La personne qui n’a pas interjeté l’appel prévu à l’article 33.1 dans le délai imparti peut présenter à la Cour canadienne de l’impôt une demande de prorogation du délai pour interjeter appel. La Cour peut faire droit à la demande et imposer les conditions qu’elle estime justes.

33.2 (1) Where an appeal has not been instituted by a person under section 33.1 within the time limited by that section, the person may make an application to the Tax Court of Canada for an order extending the time within which the appeal may be instituted and the Court may make an order extending the time for appealing and may impose such terms as it considers just.


Lorsque la cour d'appel ordonne la tenue d'un nouveau procès, alors les parties doivent déposer une demande d'autorisation d'appel au lieu d'interjeter un appel de plein droit.

When the Court of Appeal orders a new trial, then the parties have to file an application for leave to appeal in that case, as opposed to an appeal “as of” right.


Le plaignant n'a pas interjeté appel de la décision et l'affaire a été classée.

The Complainant did not appeal and the case has been closed.


Les mesures imposées sont notifiées via RAPEX immédiatement après leur adoption ou après qu'a été prise la décision d'adopter ces mesures, et ce même si appel peut être ou a été interjeté contre ces mesures au niveau national ou qu'elles sont soumises à des conditions de publication.

These measures are notified through RAPEX immediately after being adopted or the decision to adopt them, even if an appeal against them at national level is likely, they are already under appeal or subject to publication requirements.


Appel interjeté par le procureur de Milan, en instance depuis septembre 2007», sous la rubrique «Personnes physiques», est remplacée par la mention suivante:

Appeal by the Prosecutor of Milan, pending as of September 2007’. under the heading ‘Natural persons’ shall be replaced by:


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