Le 7 juillet, la Cour suprême du Canada au grand complet a rendu un jugement unanime et, comme nous l'avons appris plus tôt à la Chambre du député conservateur qui a pris la parole, selon les nouveaux décrets, elle n'avait pas le pouvoir d'intervenir dans les décisions du ministère de l'Immigration et de la Colonisation.
On July 7, the full bench of the Supreme Court of Canada gave a unanimous judgment, and we have heard that in the House from the Conservative speaker earlier, that under the new orders in council it had no authority to interfere with the decisions of the department of immigration and colonization.