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Autorité cantonale de dernière instance
Autorité de dernière instance
Compétence de première instance
Compétence en premier ressort
Compétence en première instance
Compétence initiale
Décision sur recours du canton en dernière instance
Juridiction d'appel finale
Juridiction de dernier recours
Juridiction de dernière instance
Juridiction de première instance
Juridiction en première instance
Juridiction première
Juridictions nationales de dernière instance
Tribunal de dernière instance

Traduction de «Juridiction de dernière instance » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
juridiction de dernière instance

binding judicial authority


compétence en première instance [ compétence de première instance | compétence en premier ressort | compétence initiale | juridiction de première instance | juridiction en première instance | juridiction première ]

original jurisdiction


juridictions nationales de dernière instance

national courts or tribunals of last instance


juridiction d'appel finale [ tribunal de dernière instance ]

final court of appeal


compétence de première instance | compétence en première instance | juridiction de première instance

original jurisdiction


compétence en première instance | juridiction de première instance

original jurisdiction


juridiction de dernier recours

Court of Final Appeal | CFA [Abbr.]


décision sur recours du canton en dernière instance

local cantonal appeal authority


autorité cantonale de dernière instance

cantonal authority of the last instance


autorité de dernière instance

authority of the last instance
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
La directive fait obligation aux États membres d'assurer l'accès à un recours effectif devant une juridiction, de fixer les règles procédurales et les délais nécessaires et de prévoir des dispositions concernant le droit de rester sur leur territoire en attendant l'issue du recours. Dans la majorité des États membres, une juridictions est l'instance d'appel de premier niveau.

The directive requires Member States to ensure access to an effective remedy before a court or tribunal, to lay down relevant procedural rules and time limits, and to provide for arrangements regarding the right to remain pending the outcome of the appeal.


Les délais appliqués aux différentes étapes de la procédure de retour d’un enfant seront limités à une période maximale de 18 semaines (six semaines au maximum pour le traitement de la demande par l’autorité centrale, six semaines pour la juridiction de première instance et six semaines pour la juridiction d’appel).

The deadlines applied to different stages of the child return procedure will be limited to a maximum period of 18 weeks (maximum six weeks for the receiving Central Authority to process the application, six weeks for the first instance court, and six weeks for the appellate court).


La directive fait obligation aux États membres d'assurer l'accès à un recours effectif devant une juridiction, de fixer les règles procédurales et les délais nécessaires et de prévoir des dispositions concernant le droit de rester sur leur territoire en attendant l'issue du recours. Dans la majorité des États membres, une juridictions est l'instance d'appel de premier niveau.

The directive requires Member States to ensure access to an effective remedy before a court or tribunal, to lay down relevant procedural rules and time limits, and to provide for arrangements regarding the right to remain pending the outcome of the appeal.


Elle en a conclu que le droit à un recours effectif, consacré à l’article 47 de la Charte, exige qu'un recours contre un refus, une annulation ou une abrogation de visa comprenne un accès à une instance judiciaire, comme seule ou dernière instance de recours.

It concluded that the right to an effective remedy, enshrined in Article 47 of the Charter, requires that an appeal against a visa refusal, annulment or revocation, includes access to a judicial body, as only or last instance of appeal.


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devant la juridiction du lieu où ou à partir duquel le travailleur accomplit habituellement son travail ou devant la juridiction du dernier lieu où il a accompli habituellement son travail; ou

in the courts for the place where or from where the employee habitually carries out his work or in the courts for the last place where he did so; or


devant la juridiction du lieu où ou à partir duquel le travailleur accomplit habituellement son travail ou devant la juridiction du dernier lieu où il a accompli habituellement son travail; ou

in the courts for the place where or from where the employee habitually carries out his work or in the courts for the last place where he did so; or


Dans son approche politique commune du 3 mars 2003, le Conseil a opté, à l'unanimité, pour une juridiction de première instance entièrement centralisée.

The Council, in its common political approach adopted on 3 March 2003 unanimously agreed on a fully centralised first instance.


* Complémentarité: dans ce contexte, il s’agit du principe qui fonde la CPI comme juridiction de dernier recours, ce qui implique qu’elle ne peut être saisie qu’une fois que les juridictions nationales se sont prononcées.

* Complementarity, in this context, is the principle by which the ICC is intended as a court of last resort, meaning that it should investigate and prosecute only when national courts have failed.


Il est prévu, au moins en dernière instance, la possibilité de voies de recours , sur les points de fait et de droit, devant une instance juridictionnelle.

At least in the last instance the possibility of an appeal or a review ð, in fact and in law, ï before a judicial body, shall be granted.


Il est prévu, au moins en dernière instance, la possibilité de voies de recours devant une instance juridictionnelle.

At least in the last instance the possibility of an appeal or a review before a judicial body shall be granted.


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