la proposition réaffirme les principes généraux de la législation relative aux droits de propriété intellectuelle, à savoir que les procédures doivent être équitables, qu'elles ne doivent pas être exagérément compliquées, lentes ou coûteuses et qu'elles ne doivent pas créer d'obstacles au «commerce légitime»;
the proposal restates the general principles of intellectual property rights law, namely that procedures should be fair, not unnecessarily complicated, slow or costly and should not create barriers to 'legitimate trade'
