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Action en déclaration de faillite
Chambre des poursuites et faillites
Clôturer une faillite
Cour des poursuites et faillites
Faillite civile
Faillite personnelle
Faillite privée
Faillite-liquidation
L'Acte de faillite de 1875
LFI
Liquidation de la faillite
Liquider une faillite
Loi concernant la faillite
Loi concernant la faillite et l'insolvabilité
Loi de 1949 sur la faillite
Loi de faillite
Loi sur la faillite
Loi sur la faillite et l'insolvabilité
Procédure de la faillite
Préposé aux poursuites et aux faillites
Préposé aux poursuites et faillites
Préposée aux poursuites et aux faillites
Préposée aux poursuites et faillites
Pétition en faillite
Pétition en vue d'une ordonnance de séquestre
Requête de mise en faillite
Requête en déclaration de faillite
Requête en faillite
Tribunal de liquidation de faillite
Tribunal successoral

Traduction de «Liquidation de la faillite » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
liquidation de la faillite | procédure de la faillite

liquidation of the insolvency | liquidation of the bankruptcy


liquidation de la faillite

settlement in bankruptcy proceedings


clôturer une faillite [ liquider une faillite ]

close a bankruptcy


tribunal de liquidation de faillite | tribunal successoral

probate court




Loi sur la faillite et l'insolvabilité [ LFI | Loi concernant la faillite et l'insolvabilité | Loi sur la faillite | Loi concernant la faillite | Loi de 1949 sur la faillite | Loi de faillite | L'Acte de faillite de 1875 ]

Bankruptcy and Insolvency Act [ BIA | An Act Respecting Bankruptcy and Insolvency | Bankruptcy Act | An Act Respecting Bankruptcy | Bankruptcy Act, 1949 | The Insolvent Act of 1875 | Act Respecting Insolvency ]


Autorité de surveillance des offices des poursuites et faillites (1) | Autorité cantonale de surveillance des offices des poursuites et des faillites (2) | Autorité cantonale de surveillance en matière de poursuites et faillites (3) | Autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite et faillite (4) | Autorité de surveillance en matière de poursuite et faillite (5) | Cour des poursuites et faillites (6) | Chambre des poursuites et faillites (7)

Supervisory Board for Debt Collection and Bankruptcy


faillite civile [ faillite personnelle | faillite privée ]

civil bankruptcy [ personal bankruptcy | private bankruptcy ]


requête de mise en faillite [ pétition en faillite | requête en faillite | action en déclaration de faillite | requête en déclaration de faillite | pétition en vue d'une ordonnance de séquestre ]

petition in bankruptcy [ bankruptcy petition | petition for a receiving order ]


préposé aux poursuites et faillites (1) | préposée aux poursuites et faillites (2) | préposé aux poursuites et aux faillites (3) | préposée aux poursuites et aux faillites (4)

debt collection and bankruptcy officer
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
les procédures de liquidation ou de faillite des entreprises.

the procedures of liquidation and bankruptcy of firms.


la surveillance des organismes intervenant dans les procédures de liquidation ou de faillite des entreprises d’investissement.

the supervision of bodies involved in the procedures of liquidation and bankruptcy of investment firms.


(2) Toute personne qui déduit ou retient un montant qui doit être remis en vertu de la présente partie est réputée détenir ce montant en fiducie pour Sa Majesté du chef du Canada et tous ces montants doivent être comptabilisés séparément de ses fonds propres et, en cas de liquidation, cession ou faillite, ce montant doit demeurer séparé et ne pas faire partie de l’actif de la liquidation, de la cession ou de la faillite.

(2) Every person who deducts or withholds any amount that is required under this Part to be remitted shall be deemed to hold that amount in trust for Her Majesty in right of Canada and all such amounts shall be kept separate and apart from that person’s own moneys and, in the event of any liquidation, assignment or bankruptcy, those amounts shall remain apart and form no part of the estate in liquidation, assignment or bankruptcy.


Après une première faillite, la note figure dans votre rapport de crédit pendant six ans après la liquidation de la faillite, c'est-à-dire environ sept ans dans un cas de faillite typique.

The note about a first bankruptcy stays on your credit report for six years after the bankruptcy is completed — roughly 7 years in a typical bankruptcy.


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25. Les actions de catégorie D ne donnent droit ni à dividendes ni à répartition d’actifs — par remboursement de capital ou autrement — en cas de liquidation, dissolution, insolvabilité, faillite, ou autre circonstance.

25. Class D Shares do not carry any rights to dividends or to any distribution of assets (whether by way of return of capital or otherwise) on liquidation, dissolution, winding-up, insolvency, bankruptcy or in any other case.


18. Les actions de catégorie C ne donnent droit ni à dividendes ni à répartition d’actifs — par remboursement de capital ou autrement — en cas de liquidation, dissolution, insolvabilité, faillite, ou autre circonstance.

18. Class C Shares do not carry any rights to dividends or to any distribution of assets (whether by way of return of capital or otherwise) on liquidation, dissolution, winding-up, insolvency, bankruptcy or in any other case.


les procédures de liquidation ou de faillite des entreprises d’investissement et toute autre procédure analogue.

the liquidation and bankruptcy of investment firms and other similar procedures.


ii) chargés des procédures de liquidation ou de faillite des entreprises d'investissement et de toute autre procédure analogue.

(ii) the liquidation and bankruptcy of investment firms and other similar procedures.


iv) responsables de la surveillance des organismes intervenant dans les procédures de liquidation ou de faillite des entreprises d'investissement, ou dans toute autre procédure analogue.

(iv) overseeing the bodies involved in the liquidation and bankruptcy of investment firms and other similar procedures.


Le pauvre type avait fait faillite, et son REER qui était à l'abri des créanciers avec nous, car sa femme en était la bénéficiaire—c'était une rente—a été complètement liquidé dans la faillite.

The poor guy went bankrupt, and his RSPs, which were creditor-proof with us because his wife was beneficiary—it was an annuity—were just washed out in the bankruptcy that proceeded.


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