Traduction de «Omission de divulguer » (Français → Anglais) :

omission de divulguer [ défaut de divulguer | manquement au devoir de divulguer ]

étendue du devoir de divulguer [ portée du devoir de divulguer | portée de l'obligation de divulgation | étendue de l'obligation de divulguer ]

infraction d'omission improprement dite | infraction de commission par omission | infraction d'omission impropre | délit d'omission improprement dit | délit de commission par omission

( of party ) omission de joindre | défaut de jonction | omission de joindre | omission de mettre (une partie) en cause

documents à communiquer [ documents à divulguer | documentation à communiquer | documentation à divulguer ]

infraction d'omission | infraction par omission | délit d'omission

infraction d'omission proprement dite | infraction d'omission propre | délit d'omission proprement dit

sauf erreurs et omissions | sauf erreurs ou omissions | SEO [Abbr.]

délit par omission | infraction par omission

(2) S’il a omis de divulguer les renseignements visés à l’alinéa (1)b) à l’égard d’une année dans le délai prévu à cet alinéa, le déposant peut remédier à l’omission en les divulguant à tout moment avant la date-repère, au 30 avril précédant la date de la divulgation.

Au sujet de la méfloquine, médicament antipaludique administré aux militaires canadiens envoyés en Somalie en 1992-93, et de la loi qui régit sa disponibilité et son administration: a) la méfloquine était- elle un médicament homologué quand elle a été administrée aux militaires et, sinon, quel était son statut, et comment était- elle légalement disponible; b) les militaires ont-ils participé à l'Étude de contrôle de l'innocuité du Liriam (méfloquine) durant cette période; c) la méfloquine a-t-elle été administrée conformément à l'Étude de contrôle de l'innocuité du Liriam et de la Loi sur les aliments et drogues; d) qui était l'«enquêteur principal» responsable de l'Étude de contrôle de l'innocuité du Liriam dans les Forces armées; e) q ...[+++]uel médecin des Forces relevait de l'«enquêteur principal» dans l'Étude de contrôle de l'innocuité du Liriam; f) quel était le rôle du médecin des Forces, le Dr Martin Tepper, dans l'Étude de contrôle de l'innocuité du Liriam; g) à l'époque, qui était responsable de l'Étude de contrôle de l'innocuité du Liriam à la Direction générale de la protection de la santé (DGPS) du ministère de la Santé; h) quels étaient le rôle et la responsabilité de la DGPS dans le cadre de l'Étude de contrôle de l'innocuité du Liriam et en vertu de la Loi et du règlement sur les aliments et drogues quant à l'utilisation de la méfloquine parmi les Forces; i) quand la DGPS a-t-elle su que la méfloquine était administrée aux militaires devant être envoyés en Somalie; j) avant l'homologation de la méfloquine, les Forces canadiennes étaient- elles tenues d'informer le fabricant de l'usage du médicament, dans le cadre de l'Étude de contrôle de l'innocuité du Liriam et en vertu de la Loi sur les aliments et drogues; k) quelle information les Forces canadiennes étaient-elles tenues de divulguer aux militaires qui recevaient le médicament, dans le cadre de l'Étude de contrôle de l'innocuité du Liriam et en vertu de la Loi sur les aliments et drogues; l) l ...

Selon moi, une telle politique est totalement contraire à l'éthique et incite les membres à adopter une culture consistant à mentir par omission ou à dissimuler de l'information plutôt que de la divulguer.

Dans les années couvertes par le rapport du conseil, il y a environ 45 p. 100 de toutes les infractions à l'égard de la mention « effets d'une exposition aigüe » pour l'ensemble des voies d'administration qui portaient sur l'omission de divulguer que le produit provoque des effets nocifs sur le système nerveux central.