Boost Your Productivity!Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com
Action en déclaration de faillite
Lunettes
Médicaments
OAgrD
OEATP
Ordonnance agricole sur la déclaration
Ordonnance de diaphragme contraceptif renouvelée
Ordonnance déclarative
Ordonnance déclaratoire
Ordonnance pour ajustement posologique
Ordonnance remise sans examen du patient
Ordonnance sur la déclaration
Pétition en faillite
Pétition en vue d'une ordonnance de séquestre
Renouvellement d'une ordonnance pour appareil
Requête de mise en faillite
Requête en déclaration de faillite
Requête en faillite

Traduction de «Ordonnance sur la déclaration » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Ordonnance du 13 janvier 1999 sur la déclaration des maladies transmissibles de l'homme | Ordonnance sur la déclaration

Ordinance of 13 January 1999 on the Reporting of Human Communicable Diseases


ordonnance du juge déclarant que le droit de l'auteur de la demande n'est pas atteint

order that interest is not affected


Ordonnance du 26 novembre 2003 relative à la déclaration de produits agricoles issus de modes de production interdits en Suisse | Ordonnance agricole sur la déclaration [ OAgrD ]

Ordinance of 26 November 2003 on the Declaration of Agricultural Products produced in a manner prohibited in Switzerland | Agricultural Declaration Ordinance [ AgDO ]


requête de mise en faillite [ pétition en faillite | requête en faillite | action en déclaration de faillite | requête en déclaration de faillite | pétition en vue d'une ordonnance de séquestre ]

petition in bankruptcy [ bankruptcy petition | petition for a receiving order ]


ordonnance déclaratoire [ ordonnance déclarative ]

declaratory order


Ordonnance du 28 juin 2000 sur les déclarations et les enquêtes en cas d'accident ou d'incident grave survenant lors de l'exploitation des transports publics | Ordonnance sur les enquêtes en cas d'accident des transports publics [ OEATP ]

Ordinance of 28 June 2000 on the Reporting and Investigation of Accidents and Serious Incidents in Public Transport | Accident Investigation Ordinance [ AccIO ]


ordonnance remise sans examen du patient

Prescription given no examination of patient


Ordonnance pour ajustement posologique

Prescription dose change


ordonnance de diaphragme contraceptif renouvelée

CAP renewed


Renouvellement d'une ordonnance pour:appareil | lunettes | médicaments

Issue of repeat prescription for:appliance | medicaments | spectacles
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
(2) Si le contrevenant manque aux obligations que lui impose l’ordonnance ou est déclaré coupable d’une autre infraction à la présente loi perpétrée après la date à laquelle l’ordonnance est rendue, le poursuivant peut demander au tribunal d’annuler l’absolution, de déclarer le contrevenant coupable de l’infraction dont il avait été absous et de lui imposer la peine dont il était passible au moment où l’ordonnance a été prise.

(2) Where an offender contravenes an order made under subsection (1) or is convicted of any other offence under this Act that is committed after the order under subsection (1) was made, the prosecutor may apply to the court to revoke the discharge, convict the offender of the offence to which the discharge relates and impose any sentence that could have been imposed if the offender had been convicted at the time the order was made.


(2) Si le contrevenant manque aux obligations que lui impose l’ordonnance ou est déclaré coupable d’une autre infraction à la présente loi perpétrée après la date à laquelle l’ordonnance est rendue, le poursuivant peut demander au tribunal d’annuler l’absolution, de déclarer le contrevenant coupable de l’infraction dont il avait été absous et de lui imposer la peine dont il était passible au moment où l’ordonnance a été prise.

(2) Where an offender contravenes an order made under subsection (1) or is convicted of any other offence under this Act that is committed after the order under subsection (1) was made, the prosecutor may apply to the court to revoke the discharge, convict the offender of the offence to which the discharge relates and impose any sentence that could have been imposed if the offender had been convicted at the time the order was made.


(3) Le Tribunal, saisi d’un appel en vertu du paragraphe (1), peut rendre les ordonnances ou conclusions indiquées en l’espèce et, notamment, déclarer soit quels droits sont payables, soit qu’aucun droit n’est payable sur les marchandises visées par l’appel. Les ordonnances, conclusions et déclarations du Tribunal sont définitives, sauf recours prévu à l’article 62.

(3) On any appeal under subsection (1), the Tribunal may make such order or finding as the nature of the matter may require and, without limiting the generality of the foregoing, may declare what duty is payable or that no duty is payable on the goods with respect to which the appeal was taken, and an order, finding or declaration of the Tribunal is final and conclusive subject to further appeal as provided in section 62.


(2) Si le contrevenant manque aux obligations que lui impose l’ordonnance ou est déclaré coupable d’une infraction à la présente loi, le poursuivant peut demander au tribunal d’annuler l’absolution, de déclarer le contrevenant coupable de l’infraction dont il avait été absous et de lui imposer la peine dont il était passible au moment de la prise de l’ordonnance.

(2) If an order is made under subsection (1) and the offender contravenes or fails to comply with it, or is convicted of an offence under this Act, the prosecutor may apply to the court to revoke the discharge, convict the offender of the offence to which the discharge relates and impose any sentence that could have been imposed if the offender had been convicted at the time the order was made.


For more results, go to https://pro.wordscope.com to translate your documents with Wordscope Pro!
(2) Si le contrevenant manque aux obligations que lui impose l’ordonnance ou est déclaré coupable d’une infraction à la présente loi, le poursuivant peut demander au tribunal d’annuler l’absolution, de déclarer le contrevenant coupable de l’infraction dont il avait été absous et de lui imposer la peine dont il était passible au moment du prononcé de l’ordonnance.

(2) If an order is made under subsection (1) and the offender contravenes or fails to comply with it, or is convicted of an offence under this Act, the prosecutor may apply to the court to revoke the discharge, convict the offender of the offence to which the discharge relates and impose any sentence that could have been imposed if the offender had been convicted at the time the order was made.


2. Si l'ordonnance de saisie conservatoire a été délivrée dans l'État membre d'exécution, la banque ou une autre entité responsable de l'exécution de l'ordonnance transmet la déclaration, conformément à l'article 29, à la juridiction qui a délivré l’ordonnance et, par courrier recommandé avec accusé de réception ou par des moyens électroniques équivalents, au créancier.

2. Where the Order was issued in the Member State of enforcement, the bank or other entity responsible for enforcing the Order shall transmit the declaration in accordance with Article 29 to the issuing court and by registered post attested by an acknowledgment of receipt, or by equivalent electronic means, to the creditor.


Le débiteur devrait également disposer d'une voie de recours si l'ordonnance et la déclaration relative à la saisie conservatoire ne lui ont pas été signifiées ou notifiées comme prévu dans le présent règlement ou si les documents qui lui ont été signifiés ou notifiés ne satisfaisaient pas aux exigences linguistiques prévues dans le présent règlement.

A remedy should also be available to the debtor if the Order and the declaration on the preservation have not been served on him as provided for in this Regulation or if the documents served on him did not meet the language requirements provided for in this Regulation.


55. salue l'introduction dans la Constitution hongroise, au travers du quatrième amendement, de dispositions prévoyant que "la Hongrie s'efforce d'offrir à chacun un logement adéquat et l'accès aux services publics" et que "l'État et les collectivités locales contribuent à créer des conditions pour un logement décent, en s'efforçant de fournir un logement à toutes les personnes sans domicile fixe"; s'inquiète cependant du fait que "dans le but de protéger l'ordre public, la sécurité publique, la santé publique et les valeurs culturelles, une loi du parlement ou une ordonnance ...[+++]

55. Welcomes the insertion of provisions in the Hungarian Constitution by the Fourth Amendment stating that "Hungary shall strive to provide every person with decent housing and access to public services" and that the "State and local governments shall also contribute to creating the conditions of decent housing by striving to provide accommodation to all homeless people"; expresses concern, however, at the fact that "in order to protect public order, public security, public health and cultural values, an Act of Parliament or a local ordinance may declare illegal staying in a public area as a permanent abode with respect to a specifi ...[+++]


54. salue l'introduction dans la Constitution hongroise, au travers du quatrième amendement, de dispositions prévoyant que "la Hongrie s'efforce d'offrir à chacun un logement adéquat et l'accès aux services publics" et que "l'État et les collectivités locales contribuent à créer des conditions pour un logement décent, en s'efforçant de fournir un logement à toutes les personnes sans domicile fixe"; s'inquiète cependant du fait que "dans le but de protéger l'ordre public, la sécurité publique, la santé publique et les valeurs culturelles, une loi du parlement ou une ordonnance ...[+++]

54. Welcomes the insertion of provisions in the Hungarian Constitution by the Fourth Amendment stating that "Hungary shall strive to provide every person with decent housing and access to public services" and that the "State and local governments shall also contribute to creating the conditions of decent housing by striving to provide accommodation to all homeless people"; expresses concern, however, at the fact that "in order to protect public order, public security, public health and cultural values, an Act of Parliament or a local ordinance may declare illegal staying in a public area as a permanent abode with respect to a specifi ...[+++]


1. Au plus tard à la fin du troisième jour ouvrable suivant la mise en œuvre de l'ordonnance de saisie conservatoire, la banque ou une autre entité responsable de l'exécution de l'ordonnance dans l'État membre d'exécution fait une déclaration en utilisant le formulaire de déclaration établi au moyen d'actes d'exécution adoptés en conformité avec la procédure consultative visée à l'article 52, paragraphe 2, en indiquant si et dans q ...[+++]

1. By the end of the third working day following the implementation of the Preservation Order, the bank or other entity responsible for enforcing the Order in the Member State of enforcement shall issue a declaration using the declaration form established by means of implementing acts adopted in accordance with the advisory procedure referred to in Article 52(2), indicating whether and to what extent funds in the debtor ’s account or accounts have been preserved and, if so, on which date the Order was implemented.


w