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Concevoir des stratégies pour gérer les paiements
Définir des stratégies de gestion des paiements
Déterminer des stratégies de gestion des paiements
Facturation proportionnelle
Facturation à l'utilisation
Paiement au coup par coup
Paiement non utilisé
Paiement porté au compte
Paiement porté au crédit
Paiement pour utilisation publique
Paiement proportionnel
Paiement à l'usage
Paiement à l'utilisation
Paiement à l’usage
RAP
Utilisation abusive des paiements en espèces
Utilisation abusive des paiements en liquide
Vente des immeubles pour défaut de paiement de taxes
Vente des immeubles à défaut du paiement de taxes
Vente pour défaut de paiement de l'impôt foncier
Vente pour défaut de paiement de la taxe foncière
Vente pour défaut de paiement des impôts
Vente pour non-paiement de l'impôt foncier
Vente pour non-paiement de la taxe foncière
Vente à défaut du paiement des impôts d'un immeuble
élaborer des stratégies pour gérer les paiements

Traduction de «Paiement non utilisé » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
paiement porté au compte | paiement non utilisé | paiement porté au crédit

unapplied cash


Paiement pour utilisation publique

Payment for Public Use


utilisation abusive des paiements en espèces | utilisation abusive des paiements en liquide

abuse of cash payments


paiement à l’usage | paiement à l'utilisation | paiement au coup par coup

pay per use


système utilisé par les délégations du Bassin méditerranéen pour la gestion des paiements effectués en faveur de leurs projets au titre des protocoles | RAP [Abbr.]

system used in Mediterranean Delegations for managing payments to projects under the Protocols | RAP [Abbr.]


concevoir des stratégies pour gérer les paiements | élaborer des stratégies pour gérer les paiements | définir des stratégies de gestion des paiements | déterminer des stratégies de gestion des paiements

develop methods to optimize payment handling | implement payment procedures | set payment handling strategies | set strategies for payment handling


vente pour défaut de paiement de l'impôt foncier | vente pour non-paiement de l'impôt foncier | vente pour défaut de paiement de la taxe foncière | vente pour non-paiement de la taxe foncière | vente des immeubles pour défaut de paiement de taxes | vente pour défaut de paiement des impôts | vente à défaut du paiement des impôts d'un immeuble | vente des immeubles à défaut du paiement de taxes

tax sale


facturation à l'utilisation | paiement à l'utilisation | paiement proportionnel | facturation proportionnelle

pay-as-you-go basis | pay-as-you-go


paiement à l'utilisation [ paiement proportionnel | paiement à l'usage | paiement au coup par coup ]

pay-per-use [ pay-as-you-go ]


il est impossible d'émettre de façon automatisée les paiements de rajustement rétroactifs [ il est impossible d'utiliser le processus automatisé pour l'émission des paiements de rajustement rétroactifs | il est impossible de générer de façon automatisée les mouvements visant à verser les paiements de rajustement rétroactifs ]

automated retroactivity is not possible
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Afin d'assurer des conditions uniformes d'exécution du présent règlement et d'éviter toute concurrence déloyale ou toute discrimination entre agriculteurs, il convient de conférer des compétences d'exécution à la Commission en ce qui concerne: la fixation du montant à inclure dans la réserve spéciale nationale pour le déminage pour la Croatie; la fixation du plafond national annuel pour le régime de paiement de base; l'adoption de règles relatives aux demandes d'attribution de droits au paiement; l'adoption de mesures relatives au reversement des droits au paiement non utilisés à la réserve nationale; l'adoption de modalités relative ...[+++]

In order to ensure uniform conditions for the implementation of this Regulation and to avoid unfair competition or discrimination between farmers, implementing powers should be conferred on the Commission in respect of: setting the amount to be included in the special national de-mining reserve for Croatia; fixing the annual national ceiling for the basic payment scheme; adopting rules on applications for allocation of payment entitlements; adopting measures regarding the reversion of non-activated payment entitlements to the national reserve; adopting modalities of the notification of transfer of payment entitlements to the national ...[+++]


les articles 72 et 73 et l’article 74, paragraphes 1 et 3, ne s’appliquent pas si l’instrument de paiement est utilisé de manière anonyme ou si le prestataire de services de paiement n’est pas en mesure, pour des raisons autres qui sont inhérentes à l’instrument de paiement, d’apporter la preuve qu’une opération de paiement a été autorisée.

Articles 72 and 73, and Article 74(1) and (3), do not apply if the payment instrument is used anonymously or the payment service provider is not in a position for other reasons which are intrinsic to the payment instrument to prove that a payment transaction was authorised.


«instrument de paiement», tout dispositif personnalisé et/ou ensemble de procédures convenu entre l’utilisateur de services de paiement et le prestataire de services de paiement et utilisé pour initier un ordre de paiement.

payment instrument’ means a personalised device(s) and/or set of procedures agreed between the payment service user and the payment service provider and used in order to initiate a payment order.


la mise en place d'exigences de sécurité strictes pour l’initiation et le traitement des paiements électroniques et la protection des données financières des consommateurs; l’ouverture du marché des paiements de l’Union aux entreprises qui offrent des services de paiement aux consommateurs ou aux entreprises fondés sur l’accès aux données des comptes de paiement, à savoir les «prestataires de services d’initiation de paiement» et les «prestataires de services d’information sur les comptes»; le renforcement des droits des consommateu ...[+++]

Introduction of strict security requirements for the initiation and processing of electronic payments and the protection of consumers' financial data; Opening the EU payment market for companies offering consumer or business-oriented payment services based on the access to information about the payment account – the so called "payment initiation services providers" and "account information services providers"; Enhancing consumers’ rights in numerous areas, including reducing the liability for non-authorised payments, introducing an unconditional ("no questions asked") refund right for direct debits in euro; and Prohibition of surcharg ...[+++]


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22,2 millions d'euros en crédits d'engagement et 19,9 millions d'euros en crédits de paiement seront utilisés pour renforcer le Fonds pour les frontières extérieures, le Fonds européen pour le retour et le Fonds européen pour les réfugiés afin de financer des actions transnationales en vue de faire face à des situations d'urgence.

EUR 22. 2 million in commitments and EUR 19.9 million in payments will be used to reinforce the EU's External Borders Fund, the European Return Fund and the European Refugee Fund to finance transnational actions in emergency situations.


les articles 59 et 60 et l'article 61, paragraphes 1 et 2, ne s'appliquent pas si l'instrument de paiement est utilisé de manière anonyme ou si le prestataire de services de paiement n'est pas en mesure, pour des raisons autres qui sont inhérentes à l'instrument de paiement, d'apporter la preuve qu'une opération de paiement a été autorisée.

Articles 59, 60 and Article 61(1) and (2) do not apply if the payment instrument is used anonymously or the payment service provider is not in a position for other reasons which are intrinsic to the payment instrument to prove that a payment transaction was authorised.


b)les articles 59 et 60 et l'article 61, paragraphes 1 et 2, ne s'appliquent pas si l'instrument de paiement est utilisé de manière anonyme ou si le prestataire de services de paiement n'est pas en mesure, pour des raisons autres qui sont inhérentes à l'instrument de paiement, d'apporter la preuve qu'une opération de paiement a été autorisée.

(b)Articles 59, 60 and Article 61(1) and (2) do not apply if the payment instrument is used anonymously or the payment service provider is not in a position for other reasons which are intrinsic to the payment instrument to prove that a payment transaction was authorised.


agriculture : dérogations quant aux zones en jachère, avances sur les paiements directs, utilisation de stocks d'intervention de céréales, dérogations et accélération des procédures pour les aides dans le cadre du développement rural;

agriculture: there will be derogations regarding set-aside areas, while advances on direct payments will be paid, cereal intervention stocks used and derogations granted and procedures speeded up in connection with rural development aid;


L'opération initiale posait des problèmes de concurrence, car Nordea aurait ainsi contrôlé les deux principaux systèmes de paiement bancaires utilisés par les ménages suédois pour régler leurs factures d'électricité, de téléphone et autres, à savoir Postgirot et Bankgirot.

The deal initially posed competition concerns as Nordea would have controlled both Postgirot and Bankgirot, the two main bank payments systems used by Swedish households to pay electricity, telephone and other bills.


premièrement, le virement à communication structurée est à l'évidence un instrument de paiement intérieur, utilisé dans le contexte de l'activité économique intérieure;

First, the acceptance giro product is clearly a domestic payment product relating to domestic economic activities; and




datacenter (12): www.wordscope.fr (v4.0.br)

Paiement non utilisé ->

Date index: 2021-03-23
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