Contrairement à ce qui était le cas dans l'affaire Doux Élevage (48), le prélèvement EEG est créé et imposé par le législateur, à savoir l'État, et n'est pas simplement une initiative privée des GRT que l'État rend obligatoire pour prévenir le parasitisme.
Contrary to what was the case in Doux Élevage (48), the EEG-surcharge is created and imposed by the legislature, that is to say, the State, and is not merely a private initiative of the TSOs which the State renders compulsory in order to prevent free-riding.
