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Commission de conciliation et de bons offices
En l'absence de la partie adverse
Match sur la route
Match à domicile
Match à l'extérieur
Match à l'étranger
Partie en conflit
Partie en litige
Partie sur la route
Partie à domicile
Partie à exécuter
Partie à l'extérieur
Partie à l'étranger
Partie à risque
Partie à un conflit
Partie à un différend
Parties au différend
Parties à un conflit
Parties à un différend
Sans une partie
à la demande d'une partie seulement
émanant d'une seule partie

Traduction de «Parties à un différend » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
parties au différend [ parties à un conflit | parties à un différend ]

parties to the dispute [ parties to a dispute | conflicting parties | parties to a difference | disputing parties ]


partie en litige [ partie en conflit | partie à un conflit | partie à un différend ]

party to a dispute [ party in dispute ]


Commission de conciliation et de bons offices chargée de rechercher la solution des différends qui naîtraient entre États parties à la Convention concernant la lutte contre la discrimination dans le domaine de l'enseignement [ Commission de conciliation et de bons offices ]

Conciliation and Good Offices Commission reponsible for Seeking the Settlement of Any disputes which may arise between States Parties to the Convention against Discrimination in Education [ Conciliation and Good Offices Commission ]


partie à l'extérieur | partie sur la route | match à l'extérieur | match sur la route | match à l'étranger | partie à l'étranger

away game | road game


émanant d'une seule partie | à la demande d'une partie seulement | sans une partie | en l'absence de la partie adverse

ex parte


Convention du Conseil de l'Europe du 21 mars 1983 sur le transfèrement des personnes condamnées entre les Parties Contractantes qui sont Parties à ladite Convention

Council of Europe Convention on the Transfer of Sentenced Persons of 21 March 1983






partie à exécuter

part that may be executed immediately | unsuspended part


Protocole instituant une Commission de conciliation et de bons offices chargée de rechercher la solution des différends qui naîtraient entre Etats parties à la Convention concernant la lutte contre la discrimination dans le domaine de l'enseignement

Protocol Instituting a Conciliation and Good Offices Commission to be responsible for seeking a settlement of any disputes which may arise between States Parties to the Convention against Discrimination in Education
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
J. considérant qu'en mai 2014, les prix du gaz en Ukraine ont augmenté de 50 % pour les ménages et de 40 % pour les entreprises de chauffage urbain, et que d'autres augmentations sont prévues jusqu'à 2018; considérant que, plutôt que de négocier des solutions aux problèmes que connaît l'application des accords conclus entre la Russie et l'Ukraine, les deux parties exacerbent le différend sur le gaz et alimentent ainsi les craintes et les réactions émotionnelles de la population ukrainienne;

J. whereas in May 2014 gas prices in Ukraine increased by 50 % for domestic customers and by 40 % for district heating companies, further rises being scheduled until 2018; whereas instead of negotiating solutions to the existing problems with the implementation of the agreements reached between Russia and Ukraine, both sides are escalating the gas dispute, fuelling the fears and emotions of the Ukrainian population;


S. considérant que du fait des politiques du FMI et de l'Union européenne, le prix du gaz pour les consommateurs ménagers augmentera de 50 % le 1 mai 2014, d'autres augmentations étant prévues jusqu'en 2018; considérant que le prix du gaz pour les entreprises de chauffage urbain augmentera également de 40 % à partir du 1 juillet 2014; considérant que, plutôt que de négocier des solutions aux problèmes que connaît l'application des accords entre la Russie et l'Ukraine, les deux parties exacerbent le différend sur le gaz et alimentent de la sorte les craintes et les émotions de la population ukrainienne;

S. whereas as a result of IMF and EU policies gas prices for domestic consumers will rise by 50 % on 1 May 2014 and further increases are scheduled until 2018; whereas gas prices for district heating companies will also rise by 40 % from 1 July 2014; whereas instead of negotiating solutions to the existing problems with the implementation of the agreements between Russia and Ukraine, both sides are escalating the gas dispute, thereby fuelling the fears and emotions of the Ukrainian population;


1. condamne vivement le récent coup d'État en Guinée-Bissau et exige le rétablissement immédiat de l'ordre constitutionnel; demande aux forces armées de s'effacer et de revenir à la neutralité; invite les militaires à ne pas prendre parti dans le différend politique existant dans le pays et à réformer l'armée;

1. Strongly condemns the recent coup d’état in Guinea-Bissau and demands that constitutional order be immediately restored; calls on the Armed Forces to step aside and to return to the neutrality; calls on the military to be non-partisan in relation to the political dispute in the country and to reform the army;


Je me permets de citer la charte des Nations unies, car ceci est d’une importance particulière: «Les parties à tout différend [...] doivent en rechercher la solution, avant tout, par voie de négociation, d’enquête, de médiation, de conciliation, d’arbitrage, de règlement judiciaire, de recours aux organismes ou accords régionaux, ou par d’autres moyens pacifiques de leur choix».

The UN Charter states, and I quote, because this is of particular importance: ‘The parties to any dispute [...] shall [...] seek a solution by negotiation, enquiry, mediation, conciliation, arbitration, judicial settlement, resort to regional agencies or arrangements, or other peaceful means of their own choice’.


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6. Si les parties à un différend n'ont pas accepté le même moyen de règlement ou l'une des procédures prévues au paragraphe 2, et si elles ne sont pas parvenues à régler leur différend dans les douze mois qui suivent la notification par une partie à une autre partie de l'existence d'un différend entre elles, celui-ci est soumis à une commission de conciliation, à la demande de l'une quelconque des parties au différend.

6. If the parties to a dispute have not accepted the same or any procedure pursuant to paragraph 2, and if they have not been able to settle their dispute within 12 months following notification by one party to another that a dispute exists between them, the dispute shall be submitted to a conciliation commission at the request of any party to the dispute.


1. Les parties règlent tout différend surgissant entre elles au sujet de l'interprétation ou de l'application de la présente convention par voie de négociation ou par tout autre moyen pacifique de leur choix.

1. Parties shall settle any dispute between them concerning the interpretation or application of this Convention through negotiation or other peaceful means of their own choice.


3. Si les parties au différend omettent de désigner les membres du tribunal d'arbitrage dans un délai de deux mois suivant la requête visant à porter le différend devant un tribunal d'arbitrage, ou si, dans le mois qui suit la désignation des membres, ceux-ci n'élisent pas un président, le ou les membres en cause ou le président sont désignés par le président de la Cour de justice des Communautés européennes à la demande de l'une des parties au différend.

3. If the parties in the dispute fail to nominate the members of the arbitration tribunal within two months of the request for submission of a dispute to an arbitration tribunal, or if within one month of the nomination of the members these members do not elect a chairman, such member or members or the chairman shall be nominated by the President of the Court of Justice of the European Communities at the request of one of the parties to the dispute.


3. Si les parties au différend ont accepté les deux moyens de règlement des différends visés au paragraphe 2, le différend peut n'être soumis qu'à la Cour internationale de justice, à moins que les parties au différend n'en conviennent autrement.

3. If the parties to the dispute have accepted both means of dispute settlement referred to in paragraph 2, the dispute may be submitted only to the International Court of Justice, unless the parties to the dispute agree otherwise.


Lorsqu'une partie à un différend communique au groupe spécial une version confidentielle de ses mémoires écrits, elle fournit aussi, si l'autre partie le demande, un résumé non confidentiel des renseignements contenus dans ses mémoires pouvant être communiqués au public, au plus tard quinze jours après la date de la demande ou de la communication de ces mémoires, la date la plus tardive étant retenue.

Where a Party to a dispute submits a confidential version of its written submissions to the panel, it shall also, upon request of the other Party, provide a non-confidential summary of the information contained in its submissions that could be disclosed to the public, no later than 15 days after the date of either the request or the submission, whichever is later.


Le Conseil d'association peut être saisi par chacune des parties de tout différend relatif à l'interprétation ou à l'application de l'accord.

Either of the parties in any dispute relating to the interpretation or application of the agreement may refer the matter to it.




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Parties à un différend ->

Date index: 2022-11-21
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