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Accepter le mandat
Comparaître
Contracter un cautionnement à la grosse
Contracter un engagement
Culpabilité accablante
Culpabilité disproportionnée
Déclaration de culpabilité
Déposer un acte de comparution
Déposer un plaidoyer de non-culpabilité
Enregistrer un jugement
Enregistrer un plaidoyer de non-culpabilité
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Infraction punissable par procédure sommaire
Infraction sommaire
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Inscrire un jugement
Inscrire une action au rôle pour être instruite
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Inscrire une déclaration de culpabilité
Mettre au rôle
Nier sa culpabilité
Non-contestation de l'accusation
Plaider coupable
Plaider la culpabilité
Plaider non coupable
Plaidoyer de culpabilité
Prendre possession
Produire un acte de comparution
Prononcer une condamnation
Prononcer une déclaration de culpabilité
Présenter un plaidoyer de non culpabilité
Reconnaissance de culpabilité
S'introduire
S'introduire de droit
Sentiment de culpabilité omniprésent
Souscrire un cautionnement à la grosse
Verdict de culpabilité

Traduction de «Plaider la culpabilité » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
plaider coupable | plaider la culpabilité

plead guilty


plaider non coupable [ nier sa culpabilité | présenter un plaidoyer de non culpabilité ]

plead not guilty


plaider non coupable | déposer un plaidoyer de non-culpabilité | enregistrer un plaidoyer de non-culpabilité

plead not guilty


comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité | plaider coupable

negotiated plea | plea agreement | plea bargain | plea bargaining | sentence bargain


infraction punissable par voie de déclaration sommaire de culpabilité [ infraction punissable sur déclaration sommaire de culpabilité | infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire | infraction punissable par procédure sommaire | infraction sommaire ]

summary conviction offence [ offence punishable on summary conviction | offence punishable by way of summary conviction | offence triable on summary conviction | summary offense | summary offence ]


culpabilité disproportionnée [ sentiment de culpabilité omniprésent | culpabilité accablante ]

overwhelming guilt [ excessive guilt ]


accepter le mandat | comparaître | contracter un cautionnement à la grosse | contracter un engagement | déposer un acte de comparution | enregistrer un jugement | entrer | inscrire | inscrire au rôle | inscrire un jugement | inscrire une action au rôle pour être instruite | inscrire une action pour instruction | inscrire une déclaration de culpabilité | mettre au rôle | prendre possession | produire un acte de comparution | prononcer une condamnation | prononcer une déclaration de culpabilité | s'introduire | s'introduire de droit | souscrire un cautionnement à la grosse

enter


inscrire une déclaration de culpabilité ou de non-culpabili

enter a plea


reconnaissance de culpabilité | non-contestation de l'accusation | plaidoyer de culpabilité

plea of guilty


verdict de culpabilité | déclaration de culpabilité

guilty verdict | finding of guilt
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Au mieux, il pourra sans doute plaider la culpabilité un mois ou peut-être un mois et demi ou deux après avoir été arrêté.

The earliest they could plead guilty would probably be a month or maybe a month and a half or two months after they were first arrested.


a) l'infraction est uniquement une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire, qui comporte des amendes relativement modérées et l'interdiction de conduire; b) un agent de la paix peut délivrer un procès-verbal d'infraction au prévenu et le prévenu qui en fait l'objet peut choisir de plaider coupable sans devoir se présenter devant un tribunal; c) pour le prévenu qui désire contester l'accusation, la procédure du procès-verbal d'infraction intègre les procédures existantes qui s'appliquent aux citati ...[+++]

(a) the offence is an exclusively summary conviction offence with relatively moderate fines and driving prohibitions; (b) a peace officer may issue a ticket to the accused, and an accused who receives a ticket can choose to plead guilty without having to appear in court; (c) for an accused who wishes to contest the charge, the ticket procedure adopts the existing procedures that apply to appearance notices; (d) because of related changes made to the Criminal Records Act, if a person convicted of the new " over .05" offence has no additional drinking-and-driving related convictions for two years, the record of the conviction will be d ...[+++]


Veuillez noter que le fait de plaider coupable à l'infraction aux termes de l'Option 1 entraîne une déclaration de culpabilité aux termes du Code criminel (voir au verso).

You are advised that pleading guilty to the offence under Option 1 results in a conviction for the offence under the Criminal Code (see the reverse side of this ticket)


Option 1 : Plaidoyer de culpabilité sans comparution devant le tribunal Le ou avant le .jour de .en l'an de grâce .(inscrire le premier jour ouvrable qui suit d'au moins 21 jours la date d'aujourd'hui), vous pouvez plaider coupable à l'infraction alléguée et recevoir en peine l'amende et l'interdiction de conduire mentionnées ci-après en remettant en personne le procès-verbal d'infraction, avec tout ou partie (si vous demandez et obtenez un délai pour payer) de l'amende à .(adresse).

Option 1: Plead guilty without appearing in court On or before the .day of . A.D(insert date of first non-holiday weekday that falls at least 21 days after today's date), you may plead guilty to the offence alleged above and be sentenced to the fine and driving prohibition set out below by delivering this ticket in person, along with all or part (if you request and are granted time to pay) of the fine, to .(address).


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D. considérant que les 38 détenus, qui ont tous refusé de plaider la culpabilité, figuraient parmi les 30 000 personnes arrêtées, selon les estimations, lors de représailles menées par le gouvernement à l'encontre des manifestants qui protestaient contre la fraude et le trucage électoral de la part du gouvernement du premier ministre Meles Zenawi lors des élections de 2005,

D. whereas the 38 prisoners, who all refused to plead guilty, were among the estimated 30 000 people arrested in a government crackdown on demonstrators protesting against fraud and vote-rigging by Prime Minister Meles Zenawi's government in the 2005 polls,


D. considérant que les 38 détenus désormais déclarés coupables, qui ont tous refusé de plaider la culpabilité, figuraient parmi les 30 000 personnes arrêtées, selon les estimations, lors de représailles menées par le gouvernement à l'encontre des manifestants qui protestaient contre la fraude et le trucage électoral de la part du gouvernement du premier ministre Meles Zenawi lors des élections de 2005,

D. whereas the now convicted 38 prisoners, who all refused to plead guilty, were among the estimated 30 000 people arrested in a government crackdown on demonstrators protesting at fraud and vote-rigging by Prime Minister Meles Zenawi’s government in the 2005 polls,


D. considérant que les 38 détenus, qui ont tous refusé de plaider la culpabilité, figuraient parmi les 30 000 personnes arrêtées, selon les estimations, lors de représailles menées par le gouvernement à l'encontre des manifestants qui protestaient contre la fraude et le trucage électoral de la part du gouvernement du premier ministre Meles Zenawi lors des élections de 2005,

D. whereas the 38 prisoners, who all refused to plead guilty, were among the estimated 30 000 people arrested in a government crackdown on demonstrators protesting against fraud and vote-rigging by Prime Minister Meles Zenawi's government in the 2005 polls,


Le droit à l'assistance d'un avocat doit être garanti pendant toute la durée de toutes les procédures pénales, que la proposition définit comme «toutes les procédures se déroulant dans l'Union européenne afin d'établir la culpabilité ou l'innocence d'une personne soupçonnée d'avoir commis une infraction, ou de statuer à la suite d'un plaider-coupable à l'égard d'une accusation pénale».

Legal advice should be an entitlement throughout all criminal proceedings which here means "all proceedings taking place within the European Union aiming to establish the guilt or innocence of a person suspected of having committed a criminal offence or to decide on the outcome following a guilty plea in respect of a criminal charge".


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