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Action collective
Action représentative
Ayant droit habilité à porter plainte
CCETP
Commission des plaintes du public
Commission des plaintes du public contre la GRC
Lésé
Lésée
Mécanisme de recours collectif
Mécanisme de traitement des plaintes
Mécanisme de traitement des plaintes de la BEI
Partie lésée
Personne habilitée à porter plainte
Personne lésée
Plainte
Plainte antidumping
Plainte collective
Plainte concernant un retard
Plainte du lésé
Plainte en manquement
Plainte liée à un retard
Plainte pour cause de retard
Plainte pour retard
Plainte pénale
Plainte relative à un retard
Plainte à la Commission
Recours collectif
Victime

Traduction de «Plainte du lésé » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
plainte pénale | plainte | plainte du lésé

criminal complaint


personne lésée | lésé | lésée

person harmed | person suffering harm | injured person | injured party


plainte à la Commission [ plainte antidumping | plainte en manquement ]

complaint to the Commission [ complaint about failure to take action ]


Mécanisme de traitement des plaintes | Mécanisme de traitement des plaintes – Principes, champ d'application et règlement | Mécanisme de traitement des plaintes de la BEI

Complaints Mechanism | EIB Complaints Mechanism | The EIB Complaints Mechanism - Principles, Terms of Reference and Rules of Procedure | The European Investment Bank Complaints Mechanism


Commission civile d'examen et de traitement des plaintes relatives à la Gendarmerie royale du Canada [ CCETP | Commission civile d'examen et de traitement des plaintes relatives à la GRC | Commission des plaintes du public contre la GRC | Commission des plaintes du public contre la Gendarmerie royale du Canada | Commission des plaintes du public ]

Civilian Review and Complaints Commission for the Royal Canadian Mounted Police [ CRCC | Civilian Review and Complaints Commission for the RCMP | Commission for Public Complaints Against the RCMP | RCMP Public Complaints Commission | Royal Canadian Mounted Police Public Complaints Commission | Public Complaints Commission ]


plainte liée à un retard [ plainte pour cause de retard | plainte concernant un retard | plainte relative à un retard | plainte pour retard ]

delay complaint


partie lésée | personne lésée | victime

injured party | injured person


personne habilitée à porter plainte | ayant droit habilité à porter plainte

person entitled to file a complaint | person entitled to make a complaint




recours collectif [ action collective | action représentative | mécanisme de recours collectif | plainte collective ]

collective redress [ class action | collective action | collective claim | collective redress mechanism | group action | group litigation | representative action ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
11. est d'avis que les personnes qui estiment avoir été lésées par des gardes-frontières portant l'insigne de Frontex devraient avoir le droit de déposer une plainte; invite instamment Frontex à garantir une totale confidentialité et à ne pas divulguer l'identité du plaignant à des tiers sans son accord, à moins d'y être tenue légalement sur la base d'une décision judiciaire; pense, en outre, que Frontex devrait veiller à ce que tout soit fait pour éviter tout conflit d'intérêts pendant le traitement des plaintes;

11. Takes the view that persons who consider they have been harmed by border guards wearing the Frontex emblem should have the right to submit a complaint; urges Frontex to guarantee full confidentiality and not to disclose the identity of the complainant to third parties without his or her agreement unless compelled legally to do so on the basis of a judicial decision; further believes that Frontex should ensure that all care is taken to avoid any conflict of interest during the treatment of complaints;


11. est d'avis que les personnes qui estiment avoir été lésées par des gardes-frontières portant l'insigne de Frontex devraient avoir le droit de déposer une plainte; invite instamment Frontex à garantir une totale confidentialité et à ne pas divulguer l'identité du plaignant à des tiers sans son accord, à moins d'y être tenue légalement sur la base d'une décision judiciaire; pense, en outre, que Frontex devrait veiller à ce que tout soit fait pour éviter tout conflit d'intérêts pendant le traitement des plaintes;

11. Takes the view that persons who consider they have been harmed by border guards wearing the Frontex emblem should have the right to submit a complaint; urges Frontex to guarantee full confidentiality and not to disclose the identity of the complainant to third parties without his or her agreement unless compelled legally to do so on the basis of a judicial decision; further believes that Frontex should ensure that all care is taken to avoid any conflict of interest during the treatment of complaints;


Deuxièmement, en ce qui concerne la façon de traiter les plaintes : un fournisseur qui s'estime lésé peut toujours porter plainte auprès du ministre, du sous-ministre ou du vérificateur général.

Second, on the subject of responding to complaints: A supplier who feels he is not well treated can always complain to the minister, deputy minister or the Auditor General.


Plusieurs citoyens ayant déposé une plainte en 2010, la Commission a ouvert une enquête sur un texte législatif luxembourgeois, adopté en 2000, qui impose une condition de résidence pour l’obtention de ces prestations; il est probable que cette disposition lèse davantage les travailleurs migrants originaires d'autres États membres de l'Union que les travailleurs luxembourgeois, ce qui constitue une discrimination indirecte fondée sur la nationalité et contrevient donc à la législation européenne sur la libre circulation des travailleurs.

Following several citizen complaints received in 2010, the European Commission started its investigation on a piece of legislation adopted in 2000 that imposes a residence condition for access to these benefits. This condition amounts to indirect discrimination on the grounds of nationality as it is likely to affect EU workers more than national workers and may put the migrant workers at a disadvantage.


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13. insiste pour qu'un régime de sanctions soit appliqué en cas d'abus, celles-ci devant être proportionnelles aux dommages financiers et commerciaux occasionnés aux acteurs de la chaîne d'approvisionnement alimentaire et mises en œuvre dans un délai suffisamment court pour les rendre dissuasives; propose que les États membres introduisent l'obligation de prévoir des mécanismes de plaintes efficaces par lesquels les acteurs lésés pourraient porter plainte sans crainte de perdre le contrat litigieux, avec des sanctions à la clef;

13. Insists on a system of sanctions to be applied where abuses are discovered which must be proportional to the financial and commercial damage caused to the food supply chain actors and must be administered swiftly enough to ensure that they are highly dissuasive. Suggests that the Member States introduce a requirement for effective complaint mechanisms – accompanied by penalties – whereby injured parties could lay a complaint without fear of losing the contract at issue;


Toute partie lésée et qui a le droit de présenter une plainte concernant une décision sur les méthodologies prise en vertu du présent article, ou, lorsque l'autorité nationale d e régulation a une obligation de consultation, concernant les tarifs et les méthodologies proposés , peut, au plus tard dans un délai de deux mois, ou dans un délai plus court si les États membres le prévoient ainsi, suivant la publication de la décision ou de la proposition de décision, déposer une plainte en réexamen.

Any party who is affected and who has a right to complain concerning a decision on methodologies taken pursuant to this Article or, where the national regulatory authority has a duty to consult, concerning the proposed tariffs and methodologies, may, at the latest within two months, or a shorter time period as provided by Member States, following publication of the decision or proposal for a decision, submit a complaint for review.


11. Toute partie lésée et qui a le droit de présenter une plainte concernant une décision sur les méthodologies prise en vertu du présent article, ou, lorsque l'autorité nationale de régulation a une obligation de consultation, concernant les tarifs ou les méthodologies proposés , peut, au plus tard dans un délai de deux mois, ou dans un délai plus court si les États membres le prévoient ainsi, suivant la publication de la décision ou de la proposition de décision, déposer une plainte en réexamen.

11 . Any party who is affected and who has a right to complain concerning a decision on methodologies taken pursuant to this Article or, where the national regulatory authority has a duty to consult, concerning the proposed tariffs or methodologies, may, at the latest within two months, or a shorter time period as provided by Member States, following publication of the decision or proposal for a decision, submit a complaint for review.


Or, le Tribunal considère qu’un client final qui justifie qu’il a été lésé ou qu’il est susceptible d’être lésé dans ses intérêts économiques du fait de la restriction de concurrence en cause, a un intérêt légitime au sens de l’article 3 du règlement nº 17 pour déposer une demande ou une plainte afin de faire constater par la Commission une infraction aux articles 81 CE et 82 CE.

The Court considers that a final customer who shows that he has sustained or is likely to sustain harm to his economic interests owing to the restriction of competition in question has a legitimate interest for the purposes of Article 3 of Regulation No 17 in lodging an application or a complaint with the aim of securing a finding by the Commission that there has been an infringement of Articles 81 EC and 82 EC.


Les dispositions prévoient un délai de prescription substantiellement plus court (quatre ans et demi au lieu de sept ans et demi au plus), l’exigence du dépôt d’une plainte d’un associé ou d’un créancier s’estimant lésé par les faux pour l’engagement des poursuites ainsi que l’exclusion de la peine pour des faux aux effets non significatifs ou d’importance minime, ne dépassant pas certains seuils.

The provisions set out a significantly shorter limitation period (four and a half years instead of seven and a half years maximum), make the bringing of a prosecution subject to the requirement that a complaint be lodged by a member or creditor who considers that he has been adversely affected by the false accounts, and exclude any penalty in respect of false accounting which has no significant effect or is of minimal importance and does not exceed certain thresholds.


En 1989, s'estimant lésés par un ensemble de dispositions relatives à la création et au fonctionnement de SECURIPOST, ses concurrents regroupés dans le syndicat SYTRAVAL et d'autres opérateurs comme BRINK's avaient émis une plainte en matière d'aides d'Etat auprès de la Commission au titre des articles 92 et 93 du traité CEE.

In 1989 a complaint that Securipost had received unlawful state aid was lodged with the Commission under Articles 92 and 93 of the EC Treaty by some of its competitors acting through the Sytraval association and by other firms such as Brink's.


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