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Capacité d'auto-épuration
Capacité d'épuration naturelle
Commandement politique
Doctrine de la compétence accessoire
Doctrine des pouvoirs incidents
Doctrine du pouvoir accessoire
Droit d'annulation
Droit d'intervention
Droit de désaveu
Droit de report
Droit de réservation
Droit de réservation des lois
Droit de révocation
Droit de veto
Droit de veto sur les lois
Empoisonnement
Fusillade
Maladie de la mère
Peine capitale
Pendaison
Pouvoir auto-épurant
Pouvoir auto-épurateur
Pouvoir autoépurant
Pouvoir autoépurateur
Pouvoir d'attribution testamentaire
Pouvoir d'auto-épuration
Pouvoir d'exécution
Pouvoir de déférer
Pouvoir de désaveu
Pouvoir de désignation testamentaire
Pouvoir de report
Pouvoir de reporter
Pouvoir de réserve
Pouvoir de révision
Pouvoir de tester
Pouvoir politique
Qu'ils soient permanents ou temporaires
Refus de sanctionner
Situation socio-économique difficile de la famille
Séparation des pouvoirs
Telle que asphyxie par gaz
Théorie de
Théorie des pouvoirs accessoires
Théorie des pouvoirs ancillaires
Théorie des pouvoirs auxiliaires
Théorie des pouvoirs complémentaires
Théorie des pouvoirs nécessairement incidents
électrocution

Traduction de «Pouvoir de désaveu » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
droit de révocation [ droit d'annulation | droit d'intervention | refus de sanctionner | pouvoir de désaveu | droit de désaveu ]

right of disallowance [ power of disallowance ]


pouvoir politique [ commandement politique ]

political power [ Political leadership(ECLAS) | Power(STW) ]


Toute exécution faite sur la demande des autorités judiciaires ou des pouvoirs publics [qu'ils soient permanents ou temporaires] telle que:asphyxie par gaz | décollation, décapitation (par guillotine) | électrocution | empoisonnement | fusillade | peine capitale | pendaison

Any execution performed at the behest of the judiciary or ruling authority [whether permanent or temporary], such as:asphyxiation by gas | beheading, decapitation (by guillotine) | capital punishment | electrocution | hanging | poisoning | shooting


capacité d'auto-épuration | capacité d'épuration naturelle | pouvoir autoépurant | pouvoir auto-épurant | pouvoir autoépurateur | pouvoir auto-épurateur | pouvoir d'auto-épuration

self-purification capacity




Soins médicaux ou infirmiers ou surveillance médicale d'enfants en bonne santé selon des circonstances telles que:attente d'une famille adoptive ou d'un placement | enfants trop nombreux à la maison pour pouvoir en assurer la prise en charge normale | maladie de la mère | situation socio-économique difficile de la famille

Medical or nursing care or supervision of healthy infant under circumstances such as:adverse socioeconomic conditions at home | awaiting foster or adoptive placement | maternal illness | number of children at home preventing or interfering with normal care




pouvoir de report [ droit de report | pouvoir de reporter | pouvoir de déférer | pouvoir de réserve | pouvoir de révision | droit de veto sur les lois | droit de veto | droit de réservation des lois | droit de réservation ]

power of reservation [ override power | override ]


doctrine de la compétence accessoire [ doctrine du pouvoir accessoire | doctrine des pouvoirs incidents | théorie des pouvoirs accessoires | théorie des pouvoirs auxiliaires | théorie des pouvoirs nécessairement incidents | théorie des pouvoirs ancillaires | théorie des pouvoirs complémentaires | théorie de ]

ancillary doctrine [ necessarily incidental doctrine ]


pouvoir d'attribution testamentaire | pouvoir de désignation testamentaire | pouvoir de tester

testamentary power
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Le pouvoir de désaveu n'existe pas seulement dans les territoires en vertu de ces lois, on le retrouve également dans la constitution selon laquelle le gouvernement du Canada a un pouvoir de dissolution avec désaveu des lois des législatures provinciales, c'est donc conforme.

The power of disallowance is not only found in the territories through those acts, but it's also found in the Constitution between the Government of Canada's power of dissolution with disallowance of legislation with provincial legislation, so it is consistent.


C'est aussi un pouvoir de désaveu, parce que le projet de loi C-20 accorde à la Chambre des communes un pouvoir de rejeter une motion en vertu de laquelle l'Assemblée nationale adopterait une question référendaire. Elle a aussi le pouvoir de rejeter et de censurer le résultat d'un référendum dont la majorité ne serait pas, toujours selon cette Chambre, claire.

Bill C-20 also gives the House of Commons the power to overturn a motion by the National Assembly to adopt a referendum question, as well as the power to overturn and to censure the result of a referendum that does not have a majority that is clear, again in the House's view.


Il me semble que, pour cette raison, ce pouvoir constitue toujours un grave danger, qu'il convient et même qu'il est obligatoire que le ministre de la Justice déclare qu'il n'utilisera ce pouvoir en aucune circonstance (1835) L'hon. Paul Harold Macklin (secrétaire parlementaire du ministre de la Justice et procureur général du Canada, Lib.): Monsieur le Président, le projet de loi d'initiative parlementaire du député visant à abolir le pouvoir de désaveu a été débattu à la Chambre des communes.

It seems to me this power remains a great danger for this reason and it seems to me it is appropriate and indeed incumbent upon the Minister of Justice to say that he would never under any circumstances use this power (1835) Hon. Paul Harold Macklin (Parliamentary Secretary to the Minister of Justice and Attorney General of Canada, Lib.): Mr. Speaker, the hon. member's private member's bill to repeal the disallowance power has been debated in the House.


Même si les premières nations ont des pouvoirs fort balisés, il y a un certain pouvoir de désaveu du ministre quant aux pouvoirs législatifs des premières nations, une espèce de pouvoir de désaveu par le truchement du pouvoir discrétionnaire du gouverneur en conseil contenu prévu aux paragraphes 16(2) et 17(2).

Even if the First Nations have very well defined powers, in a sense, the Minister has the power to disallow the First Nation's law-making powers through the discretionary power given the Governor in Council pursuant to sub-clauses 16(2) and 17(2).


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Dans son ouvrage intitulé: The Government of Canada, MacGregor Dawson décrit l'utilité de ce pouvoir en regard de la Charte des droits et libertés en expliquant que la Charte semble avoir dissipé dans une large mesure certains des principaux motifs qui auraient pu être invoqués pour justifier le recours au pouvoir de désaveu avant 1982.

In MacGregor Dawson's The Government of Canada, the usefulness of this power is described in relation to the Charter of Rights and Freedoms on the basis that " some of the main reasons that might have been adduced to activate the disallowance power before 1982 seem to have been largely dissipated by the Charter" .




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Pouvoir de désaveu ->

Date index: 2021-09-01
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