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Amélioration de la législation
BPF
Bonne pratique de fabrication
Bonnes pratiques de fabrication
Bonnes pratiques réglementaires
Concurrence déloyale
Concurrence illicite
Concurrence imparfaite
Courbe obtenue avec une pratique continue
DB
DM
Distorsion de la concurrence
Dragueur pratiquant le dragage en continu
Dragueur pratiquant le dragage non continu
Gouvernance réglementaire
Libre pratique
Meilleure réglementation
Mise en libre pratique
Politique réglementaire
Pratique commerciale abusive
Pratique commerciale discriminatoire
Pratique commerciale déloyale
Pratique commerciale restrictive
Pratique continue
Qualité de la réglementation
REFIT
Restriction à la concurrence
Règlementation axée sur la performance
Règlementation axée sur les résultats
Règles de bonne pratique
Règles de bonne pratique de fabrication
Règles de bonnes pratiques
Règles de bonnes pratiques de fabrication
Réforme réglementaire
Réglementation adéquate
Réglementation intelligente
Stage pratique continu

Traduction de «Pratique continue » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous




courbe obtenue avec une pratique continue

continuous practice performance curve




dragueur pratiquant le dragage non continu | DB [Abbr.]

dredger non-continuous | DB [Abbr.]


dragueur pratiquant le dragage en continu | DM [Abbr.]

dredger continuous | DM [Abbr.]


restriction à la concurrence [ concurrence déloyale | concurrence illicite | concurrence imparfaite | distorsion de la concurrence | pratique commerciale abusive | pratique commerciale déloyale | pratique commerciale discriminatoire | pratique commerciale restrictive ]

restriction on competition [ discriminatory trading practice | distortion of competition | illegal trade practice | unfair competition | unfair trade practice | distortion of competition(GEMET) | discriminatory trade practices(UNBIS) | unfair competition(UNBIS) ]


règles de bonne pratique de fabrication | règles de bonnes pratiques de fabrication | règles de bonne pratique | règles de bonnes pratiques | bonne pratique de fabrication | BPF | bonnes pratiques de fabrication | BPF

good manufacturing practices | GMP | good practices | good manufacturing practice


libre pratique [ mise en libre pratique ]

free circulation [ putting into free circulation ]


politique réglementaire [ amélioration de la législation | bonnes pratiques réglementaires | gouvernance réglementaire | meilleure réglementation | programme pour une réglementation affûtée et performante | qualité de la réglementation | REFIT | réforme réglementaire | réglementation adéquate | règlementation axée sur la performance | règlementation axée sur les résultats | réglementation intelligente ]

regulatory policy [ better lawmaking | better law-making | better regulation | good regulatory practice | outcome-based regulation | performance-based regulation | REFIT | regulatory fitness | Regulatory Fitness and Performance Programme | regulatory governance | regulatory improvement | regulatory quality | regulatory reform | smart regulation ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Parallèlement, le programme LIFE, qui finance les projets destinés à démontrer comment les nouvelles politiques peuvent être mises en oeuvre dans la pratique, continue de soutenir la mise en oeuvre de la législation en matière d'environnement.

In parallel, the LIFE programme, which provides funding to projects aimed at demonstrating how new policies can be implemented in practice, continues to support the implementation of environmental legislation.


a.À la lumière des bonnes pratiques, continuer à soutenir la séparation des pouvoirs et l’indépendance des institutions démocratiques ainsi qu’à promouvoir le rôle des acteurs nationaux dans les processus de réforme, en particulier les réformes constitutionnelles, aux fins d’une meilleure prise en compte des intérêts des différentes parties prenantes.

a.Taking into account best practices, continue to support separation of powers and independence of democratic institutions as well as promote the role of domestic actors in reform processes, in particular constitutional reforms, in order to better reflect the interests of various stakeholders.


31. est d'avis que l'article 346 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, tel qu'actuellement formulé et mis en pratique, continue d'offrir aux États membres un large pouvoir d'appréciation quant à son application et, dès lors, la possibilité de déroger à l'application des règles de l'Union en matière de marchés publics de la défense dans le cadre des contrats de défense; invite dès lors les États membres à appliquer l'article 346 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne de manière efficace et correcte, et en conformité avec les exigences formulées par les règles de l'Union, les directives ...[+++]

31. Notes that, in its current wording and in practice, Article 346 TFEU still offers the Member States a great deal of scope for discretion as regards resorting to its application and thereby derogating from applying EU defence procurement laws in defence contracts; calls, therefore, on the Member States to apply Article 346 TFEU in a correct and effective manner that is consistent with the requirements set forth in EU rules, in the Internal Market Directives and in defence procurement rules; recalls that, according to settled case ...[+++]


11. est d'avis que l'article 346 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, tel qu'actuellement formulé et mis en pratique, continue d'offrir aux États membres un large pouvoir d'appréciation quant à son application et, dès lors, la possibilité de déroger à l'application des législations en matière de marchés publics de la défense de l'Union dans le cadre des contrats de défense; invite dès lors les États membres à appliquer l'article 346 du traité FUE de manière efficace et correcte, et en conformité avec les exigences formulées par les règles de l'Union, les directives sur le marché intérieur et les rè ...[+++]

11. Notes that, in its current wording and in practice, Article 346 TFEU still offers the Member States a great deal of scope for discretion as regards resorting to its application and thereby derogating from applying EU defence procurement laws in defence contracts; calls, therefore, on the Member States to effectively and correctly apply Article 346 TFEU in a manner that is consistent with the requirements set forth by EU rules, the Internal Market Directives and defence procurement rules; recalls that, according to settled case l ...[+++]


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reconnaît néanmoins que les systèmes facultatifs et d'autoréglementation peuvent être un moyen rentable d'assurer un comportement équitable sur le marché, de résoudre les différends et de mettre un terme aux pratiques commerciales déloyales, pour autant qu'ils soient associés à des mécanismes d'exécution efficaces et indépendants; souligne toutefois que, jusqu'à présent, ces systèmes ont produit des résultats limités en raison d'une application défaillante, d'une sous-représentation des agriculteurs, de l'absence de structures de gouvernance impartiale, de conflits d'intérêts entre les parties concernées, de mécanisme de règlement des l ...[+++]

Acknowledges, nonetheless, that voluntary and self-regulatory schemes can offer a cost-effective means to ensure fair conduct in the market, resolve disputes and put an end to UTPs, if coupled with independent and effective enforcement mechanisms; underlines, however, that, so far, such schemes have shown limited results owing to a lack of proper enforcement, under-representation of farmers, impartial governance structures, conflicts of interest between the parties concerned, dispute settlement mechanisms that fail to reflect supplier ‘fear factor’ and the fact that they do not apply to the whole supply chain; calls on the Commission to continue supporting the exchang ...[+++]


L. considérant que les pratiques continues d'intimidation, de harcèlement et d'arrestation à l'égard des représentants des forces d'opposition et des ONG, l'adoption récente de lois sur le financement des ONG et sur le droit de réunion, la loi sur la diffamation, la loi sur les restrictions de l'internet ainsi que les pressions de plus en plus grandes sur les médias libres et indépendants et les minorités sexuelles ou religieuses ne font que dégrader de plus en plus la situation des droits de l'homme et des principes démocratiques en Russie;

L. whereas the ongoing intimidation, harassment and arrests of representatives of opposition forces and NGOs, the recent adoption of the laws on NGO financing and the right of assembly, the law on defamation and the law imposing internet restrictions, as well as the increasing pressure being exerted on the free and independent media and on minorities with respect to sexual orientation and religious belief, are resulting in a further degradation of the situation regarding human rights and democratic principles in Russia;


L. considérant que les pratiques continues d'intimidation, de harcèlement et d'arrestation à l'égard des représentants des forces d'opposition et des ONG, l'adoption récente de lois sur le financement des ONG et sur le droit de réunion, la loi sur la diffamation, la loi sur les restrictions de l'internet ainsi que les pressions de plus en plus grandes sur les médias libres et indépendants et les minorités sexuelles ou religieuses ne font que dégrader de plus en plus la situation des droits de l'homme et des principes démocratiques en Russie;

L. whereas the ongoing intimidation, harassment and arrests of representatives of opposition forces and NGOs, the recent adoption of the laws on NGO financing and the right of assembly, the law on defamation and the law imposing internet restrictions, as well as the increasing pressure being exerted on the free and independent media and on minorities with respect to sexual orientation and religious belief, are resulting in a further degradation of the situation regarding human rights and democratic principles in Russia;


5 . Les États membres peuvent dispenser de l'examen les personnes qui justifient d'une expérience pratique continue d'au moins dix ans, acquise préalablement à la publication du présent règlement, dans une entreprise de transport à un niveau de direction.

5. Member States may exempt from the examination persons who provide proof of at least 10 years" continuous practical experience, gained prior to the publication of this Regulation, in a transport undertaking at management level.


Les États membres devraient par conséquent avoir la possibilité de continuer à interdire certaines pratiques commerciales sur leur territoire, conformément au droit communautaire, pour des motifs de bon goût et de bienséance, même lorsque ces pratiques ne restreignent pas la liberté de choix des consommateurs.

Member States should accordingly be able to continue to ban commercial practices in their territory, in conformity with Community law, for reasons of taste and decency even where such practices do not limit consumers' freedom of choice.


La Commission prendra les mesures suivantes: Ø mettre en place régulièrement des ateliers thématiques regroupant les autorités nationales chargées de l’application des règles et organiser des formations destinées à ces autorités et aux acteurs du système judiciaire, Ø accroître l’efficacité du réseau CPC et continuer à promouvoir les actions d’application coordonnées («coups de balai»), Ø aider les États membres à garantir l'application effective de la directive en étoffant le document d'orientation et en partageant les meilleures pratiques avec les États memb ...[+++]

The Commission will take the following measures: Ø establish regular thematic workshops between national enforcers and organise training for enforcers and the judiciary Ø strengthen the efficiency of the CPC-Network and continue to promote coordinated enforcement actions ("sweeps") Ø assist Member States in ensuring an effective application of the Directive by further developing the Guidance document and sharing best practices with Member States Ø develop enforcement indicators, in cooperation with the Member States, specific to the a ...[+++]


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