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Traduction de «Primes à recevoir » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
primes fractionnées [ primes en souffrance | primes à recevoir ]

instalment premiums receivable, in arrears


prime à recevoir [ prime directe ]

premium for the put


acheter la prime à recevoir [ acheter la prime directe ]

give for the put


créances locatives | sommes à recevoir sur location-vente | sommes à recevoir sur location-financement

lease payments receivable | leasing receivables


provision pour actualisation d'effets à recevoir | escompte sur effets à recevoir

discount on notes receivable


intérêts à recevoir | intérêts courus à recevoir

interest receivable | accrued interest receivable








Ordonnance du 7 novembre 2007 sur les subsides fédéraux destinés à la réduction des primes dans l'assurance maladie [ ORPM ]

Ordinance of 7 November 2007 on the Federal Contribution to Premium Reduction in Health Insurance [ HIPRO ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
c) l’assureur ou, en cas d’application de l’alinéa (1)b), le ministre doit désigner pour une année d’imposition relativement à l’entreprise d’assurance au Canada de l’assureur (sauf une entreprise d’assurance-vie ou une entreprise d’assurance accidents et maladie) des biens de placement de l’assureur pour l’année dont la valeur globale pour l’année correspond à l’excédent éventuel de la moyenne du passif de réserve canadienne de l’assureur pour l’année relativement à l’entreprise sur 50 % du total des sommes représentant chacune le montant, à la fin de l’année ou à la fin de l’année d’imposition précédente, d’une prime à recevoir ou de fr ...[+++]

(c) shall designate for a taxation year in respect of the insurer’s insurance business in Canada (other than a life insurance business or an accident and sickness insurance business) investment property of the insurer for the year with a total value for the year equal to the amount, if any, by which the insurer’s mean Canadian reserve liabilities for the year in respect of that business exceeds 50% of the total of all amounts each of which is the amount, as at the end of the year or as at the end of its preceding taxation year, of a premium receivable or a deferred acquisition expense (to the extent that it is included in the insurer’s C ...[+++]


Ils sont en retard dans le paiement de leurs primes d'assurance-maladie et se font harceler par des agences de perception, qui exigent que ces primes soient payées avant qu'ils puissent recevoir des services médicaux.

They are in arrears with their health care premiums and have people from collection agencies after them to collect the health care premiums before they receive medical services.


D'après le rapporteur, une bonne solution serait par exemple d'instaurer la possibilité, pour les propriétaires relevant du régime des petits exploitants, de recevoir tous les paiements dus jusqu'en 2020 avec une prime déterminée, destinée par exemple à couvrir une cotisation d'assurance ou autre, si le propriétaire vend son exploitation à un agriculteur commercial ou en développement.

Your rapporteur considers, for example, that a good solution would be to allow all payments to be made under the small agricultural producer system up to 2020 , together with a certain premium - for example for the insurance fee or other purposes, if the owner sells his farm to an agri-industrial or development -oriented farmer.


13. Indiquer si les auteurs des projets primés sont autorisés à recevoir des marchés complémentaires.

13. Indication of whether the prize-winners are permitted any follow-up contracts.


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8. relève que plus de la moitié du soutien du Fonds sera consacrée aux indemnités, 875 travailleurs devant recevoir une indemnité journalière pendant leur participation active aux mesures (coût estimé à 2 714 EUR par travailleur sur une période de neuf mois); souligne, par ailleurs, que la demande comprend une prime d'incitation à l'activité d'un montant forfaitaire de 1 869 EUR pour 200 travailleurs qui retrouvent rapidement un emploi sans aide supplémentaire après l'achèvement des mesures;

8. Notes that more than half of the EGF support will be spent on allowances that 875 workers are said to receive during their active participation in the measures as a subsistence allowance (estimated cost EUR 2 714 per worker over nine months); further notes that the application includes a lump sum of EUR 1 869 as an activation premium for 200 workers who quickly find a job without further assistance after the conclusion of those measures;


En mars 2011, la Cour a dit pour droit dans l'affaire Test-Achats qu'une différence entre les primes octroyées aux hommes et aux femmes constitue une discrimination fondée sur le sexe (MEMO/11/123) et, en novembre 2011, qu'enjoindre à un fournisseur d'accès Internet de mettre en place un système de filtrage afin d'empêcher une atteinte aux droits d'auteur reviendrait à violer les droits des consommateurs à recevoir et à transmettre des informations (affaire Scarlet contre SABAM).

In March 2011, the Court ruled in the Test-Achats case that different premiums for men and women constitute sex discrimination (MEMO/11/123) and, In November 2011, that ordering an internet service provider to install a filtering system to prevent an infringement of intellectual property rights would infringe customers' rights to receive and send information (Scarlet v. SABAM case).


Les conservateurs veulent imposer 600 $ de plus par année à chaque travailleur en prime d'assurance-emploi, non pas en prestations, non pas en argent qu'ils vont recevoir, mais bien en primes qu'ils devront payer pour être admissibles à des prestations.

The Conservatives want to raise annual EI contributions by $600 for each and every worker. That is not money the workers will receive but extra contributions they will have to pay to be eligible to benefits.


6. relève que plus de la moitié du soutien du FEM sera consacrée aux indemnités, 875 travailleurs devant recevoir une indemnité journalière pendant leur participation active aux mesures (coût estimé à 2 714 EUR par travailleur sur une période de neuf mois); souligne, par ailleurs, que la demande comprend une prime d'incitation à l'activité d'un montant forfaitaire de 1 869 EUR pour 200 travailleurs qui retrouvent rapidement un emploi sans aide supplémentaire après l'achèvement des mesures;

6. Notes that more than half of the EGF support will be spent on allowances - 875 workers are said to receive during their active participation in the measures a subsistence allowance (estimated cost EUR 2 714 per worker over 9 months); further notes that the application includes a lump sum of EUR 1 869 activation premium for 200 workers who quickly find job without further assistance after the conclusion of the measures;


8. relève que plus de la moitié du soutien du FEM sera consacrée aux indemnités, 875 travailleurs devant recevoir une indemnité journalière pendant leur participation active aux mesures (coût estimé à 2 714 EUR par travailleur sur une période de neuf mois); souligne, par ailleurs, que la demande comprend une prime d'incitation à l'activité d'un montant forfaitaire de 1 869 EUR pour 200 travailleurs qui retrouvent rapidement un emploi sans aide supplémentaire après l'achèvement des mesures;

8. Notes that more than half of the EGF support will be spent on allowances - 875 workers are said to receive during their active participation in the measures a subsistence allowance (estimated cost EUR 2 714 per worker over 9 months); further notes that the application includes a lump sum of EUR 1 869 activation premium for 200 workers who quickly find a job without further assistance after the conclusion of the measures;


Par ces deux questions, la juridiction de renvoi demande en substance si l'article 3 bis, paragraphe 1, deuxième alinéa, du règlement n 857/84 doit être interprété en ce sens qu'un producteur de lait s'étant vu retirer le droit à la prime de non-commercialisation ou de reconversion octroyée au titre du règlement n 1078/77, en raison d'un prétendu non-respect de son engagement de ne pas commercialiser du lait ni des produits laitiers durant une période de cinq années, peut recevoir une quantité de référence spécifique et si, en cas de ...[+++]

By those two questions, the national court is asking, in essence, whether the second subparagraph of Article 3a(1) of Regulation No 857/84 is to be interpreted as meaning that a milk producer who has had his entitlement to a non-marketing or conversion premium granted under Regulation No 1078/77 withdrawn on the grounds of an alleged failure to fulfil his undertaking not to market milk or milk products for a period of five years may be given a special reference quantity, and whether, if the answer is no, that refusal to grant a special reference quantity is compatible with the principles of the protection of legitimate expectations and p ...[+++]




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Primes à recevoir ->

Date index: 2022-02-11
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