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Démarches inquisitoires
Déposition principale
Inquisition
Inquisitoire
Instance inquisitoire
Maxime de l'enquête
Maxime de l'instruction
Maxime inquisitoire
Mesures inquisitoires
Modèle inquisitoire
Non contradictoire
Preuve principale
Principe de l'égalité salariale
Principe de la compétence de remplacement
Principe de la compétence de représentation
Principe de la compétence de substitution
Principe de la compétence par représentation
Principe de la délégation de la poursuite pénale
Principe de la légalité
Principe de la légalité des infractions et des peines
Principe de la légalité en matière pénale
Principe de la légalité matérielle
Principe de la recherche de la vérité matérielle
Principe inquisitoire
Principe matériel de la légalité
Principe nulla poena sine lege
Procédure inquisitoire
Procédures d'enquête
Témoignage en interrogatoire principal
Témoignage principal
Témoignage sur interrogatoire principal
Vit avec son aidant

Traduction de «Principe inquisitoire » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
maxime de l'instruction | maxime inquisitoire | principe inquisitoire | maxime de l'enquête | principe de la recherche de la vérité matérielle

principle of substantive truth | principle of ex-officio investigation


instance inquisitoire [ mesures inquisitoires | démarches inquisitoires | inquisition | procédures d'enquête ]

inquisitorial proceedings




inquisitoire [ non contradictoire ]

inquisitorial [ non-adversary | non-adversarial ]




vit avec son aidant(e) principal(e)

Lives with primary caregiver


principe de la légalité en matière pénale | principe matériel de la légalité | principe de la légalité matérielle | principe de la légalité des infractions et des peines | principe de la légalité | principe nullum crimen, nulla poena sine lege | principe nulla poena sine lege

principle of legality in criminal law | principle of legality


concept à travail égal, salaire égal | principe à travail égal, salaire égal | principe de l'égalité des rémunérations entre travailleurs masculins et travailleurs féminins pour un même travail | principe de l'égalité des rémunérations entre travailleurs masculins et travailleurs féminins pour un même travail ou un travail de même valeur | principe de l'égalité salariale

equal pay for equal work principle | equal pay principle | principle of equal pay | principle of equal pay for equal work | principle of equal pay for equal work or work of equal value | principle of equal pay for male and female workers for equal work | principle of equal pay for male and female workers for equal work or work of equal value | the principle that men and women should receive equal pay for equal work


principe de la compétence de remplacement | principe de la compétence de substitution | principe de la compétence de représentation | principe de la compétence par représentation | principe de la délégation de la poursuite pénale

principle of substitute criminal jurisdiction


déposition principale | preuve principale | témoignage en interrogatoire principal | témoignage principal | témoignage sur interrogatoire principal

evidence in chief
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
En ce qui concerne les mesures qui remettent en question les principes importants de droit commun et de notre droit criminel, on partage l'avis qui a été exprimé par plusieurs organismes, à savoir que la nécessité des mesures comme la détention préventive et ce qu'on appelle des enquêtes inquisitoires n'a pas été démontrée.

As regards the measures that challenge significant principles of common law and our criminal law, we share the opinion expressed by several organizations; namely, that the need for measures such as preventive detention and inquisitory investigations has not been demonstrated.


Non seulement il est inquiétant de constater que ces audiences dérogent au droit fondamental de garder le silence lorsqu'une infraction présumée fait l'objet d'une enquête, droit reconnu par la Cour suprême comme un principe de la justice fondamentale consacré par l'article 7 de la Charte, mais en outre on peut assimiler cette façon de procéder à une interrogation supervisée par la justice des témoins ou des suspects, ce qui amène plus que jamais la justice à se rapprocher des méthodes inquisitoires.

These hearings not only represent a disturbing departure from the fundamental right of a citizen to remain silent during the investigation of a suspected offence, a right recognized by the Supreme Court as a principle of fundamental justice enshrined within section 7 of the Charter, but they also amount to judicially supervised interrogations of witnesses or suspects, positioning the judiciary much closer to the investigatory process than ever before.


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