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CCP
Contrôle de la compétence du pilote
Contrôle de rechange
Contrôle de remplacement
Contrôle des événements postérieurs
Contrôle limité
Contrôle restreint
Procéder au contrôle de la compétence
Procéder au contrôle de la compétence de la juridiction
Procéder au contrôle technique des ambulances
Procédure alternative
Procédure de rechange
Procédure de remplacement
Procédures à l'égard des événements postérieurs
Procédé de contrôle alternatif
Procédé de contrôle de gestion
Procédé de rechange
Procédé de remplacement
Procédé limité
Procédé restreint
Procédé sous contrôle
Procédés de contrôle des événements postérieurs
Test de rechange
Test de remplacement
Vérification compétence pilote
Vérification de la compétence du pilote

Traduction de «Procéder au contrôle de la compétence » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
procéder au contrôle de la compétence

to review the jurisdiction of the court


procéder au contrôle de la compétence de la juridiction

to review the jurisdiction of the court


contrôle de remplacement [ procédé de remplacement | contrôle de rechange | procédé de rechange | procédé de contrôle alternatif | procédure alternative ]

alternative procedure


procédure de remplacement | test de remplacement | test de rechange | procédure de rechange | procédure alternative | procédé de rechange | procédé de contrôle alternatif | contrôle de remplacement | contrôle de rechange

alternative procedure


contrôle de la compétence du pilote [ CCP | vérification de la compétence du pilote | vérification compétence pilote ]

pilot proficiency check


contrôle restreint [ procédé restreint | contrôle limité | procédé limité ]

limited procedure




procéder au contrôle technique des ambulances

check ambulance roadworthiness | ensure roadworthiness of ambulances | ensure ambulance roadworthiness | ensure roadworthiness of ambulance vehicles


contrôle des événements postérieurs | procédures à l'égard des événements postérieurs | procédés de contrôle des événements postérieurs

subsequent events procedures | subsequent events review procedures


procédé de contrôle de gestion

administrative control procedure
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
3. Sans préjudice du paragraphe 1, point e), il ne peut être procédé au contrôle de la compétence de la juridiction d’origine.

3. Without prejudice to point (e) of paragraph 1, the jurisdiction of the court of origin may not be reviewed.


3. Sans préjudice des dispositions du paragraphe 1, point e), il ne peut être procédé au contrôle de la compétence de la juridiction d'origine.

3. Without prejudice to point (e) of paragraph 1, the jurisdiction of the court of origin may not be reviewed.


3. Sans préjudice des dispositions du paragraphe 1, il ne peut être procédé au contrôle de la compétence des juridictions de l'État d'origine.

3. Subject to the provisions of paragraph 1, the jurisdiction of the court of the State of origin may not be reviewed.


Il ne peut être procédé au contrôle de la compétence de la juridiction de l'État d'origine.

The jurisdiction of the court of the Member State of origin may not be reviewed.


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D'autre part, conformément au paragraphe 3, elle ne peut pas procéder au contrôle de la compétence de la juridiction d'origine ni appliquer le critère d'ordre public aux règles de compétence énoncées aux articles 2 à 8.

Secondly, under paragraph 3 it may not review the jurisdiction of the court of origin nor may it apply the test of public policy to the rules relating to jurisdiction set out in Articles 2 to 8.


La commission d’enquête qui a été constituée en Belgique démontre toutefois que cela ne se passe manifestement pas bien. Il me paraît très important que le contrôle s’effectue de la même manière dans tous les États membres, que nous obtenions des garanties au sujet de ces contrôles et que les contrôleurs soient eux-mêmes contrôlés, qu’enfin l’agence de Dublin se voit accorder plus de compétences et d’autonomie de manière à pouvoir procéder aux contrôles de sa propre initia ...[+++]

To my mind, it is extremely important for supervision to be undertaken in the same way in all Member States, for there to be guarantees for this supervision, for the supervisors themselves to be subject to supervision, and for the agency in Dublin to be given more autonomous authority to exercise supervision on its own initiative.


4. souligne que le système de contrôle communautaire actuel pour les aliments est insuffisant ; estime que les compétences de la Commission en matière de contrôle doivent être renforcées afin de procéder aux contrôles appropriés quand et où ils sont jugés nécessaires;

4. Underlines that the present Community control system for feedingstuffs is inadequate; is of the opinion that the Commission's control competences need to be enhanced in order to undertake the appropriate controls when and where they are considered necessary;


4. souligne que le système de contrôle communautaire actuel pour les aliments est insuffisant ; estime que les compétences de la Commission en matière de contrôle doivent être renforcées afin de procéder aux contrôles appropriés quand et où ils sont jugés nécessaires ;

4. Underlines that the present Community control system for feedingstuffs is inadequate; is of the opinion that the Commission's control competences need to be enhanced in order to undertake the appropriate controls when and where they are considered necessary;


14. souligne que le système de contrôle communautaire actuel pour les aliments est insuffisant ; estime que les compétences de la Commission en matière de contrôle doivent être renforcées afin de procéder aux contrôles appropriés quand et où ils sont jugés nécessaires ;

14. Underlines that the present Community control system for feedingstuffs is inadequate; is of the opinion that the Commission's control competences need to be enhanced in order to undertake the appropriate controls when and where they are considered necessary;


Sans préjudice des dispositions des premier et deuxième alinéas, il ne peut être procédé au contrôle de la compétence des juridictions de l'État d'origine; les règles relatives à la compétence ne concernent pas l'ordre public visé à l'article 27 point 1.

Subject to the provisions of the first and second paragraphs, the jurisdiction of the court of the State of origin may not be reviewed; the test of public policy referred to in Article 27 (1) may not be applied to the rules relating to jurisdiction.


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