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Droit de douane agricole
Enseignement obligatoire
Fixation de prélèvement
Instrument de prélèvement
Lunettes de protection obligatoires
Lunettes de sécurité obligatoires
Lunettes obligatoires
Obligation de protéger la vue
Obligation scolaire
Paiement de prélèvement
Paiement par avis de prélèvement
Paiement par prélèvement automatique
Paiement par virement automatique
Paiement préautorisé
Perception du prélèvement
Port obligatoire de lunettes de protection
Protection obligatoire de la vue
Précompte automatique
Prélèvement agricole
Prélèvement obligatoire
Prélèvement obligatoire lié à l'emploi
Prélèvement à l'importation
Prélèvements obligatoires
Retenue obligatoire
Règlement par avis de prélèvement
Scolarité obligatoire
Task-force prélèvements obligatoires
Taux de prélèvement

Traduction de «Prélèvement obligatoire » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
prélèvement obligatoire lié à l'emploi

employment-based tax


retenue obligatoire [ précompte automatique | prélèvement obligatoire ]

automatic check-off [ compulsory check-off | compulsory deduction | non-voluntary deduction ]


prélèvements obligatoires

taxation and social security contributions | taxes and social security contributions


Task-force prélèvements obligatoires

Task Force on Statutory Contributions and Charges


prélèvements obligatoires

overall tax burden | total tax burden


prélèvement agricole [ droit de douane agricole | fixation de prélèvement | instrument de prélèvement | perception du prélèvement | taux de prélèvement ]

agricultural levy [ agricultural customs duty ]


lunettes de sécurité obligatoires | lunettes de protection obligatoires | lunettes obligatoires | port obligatoire de lunettes de protection | protection obligatoire de la vue | obligation de protéger la vue

eye protection required | eye protection must be worn | wear goggles | wear eye protection | safety glasses required


paiement par prélèvement automatique [ paiement par avis de prélèvement | paiement de prélèvement | paiement par virement automatique | règlement par avis de prélèvement | paiement préautorisé ]

preauthorized payment




enseignement obligatoire [ obligation scolaire | scolarité obligatoire ]

compulsory education [ compulsory school attendance | compulsory schooling ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
En matière de prélèvements obligatoires, des risques de discrimination découlent des situations dans lesquelles un même individu est soumis au régime fiscal d'un pays et au régime social d'un autre pays, les deux régimes n'étant pas forcément en cohérence.

With regard to compulsory contributions, there is a risk of discrimination in circumstances where an individual is subject to the fiscal regime of one country and the social regime of another, since there may not necessarily be consistency between the two.


Enfin cette "contrainte" de financement des dépenses sociales dépend de la demande sociale de biens publics et du degré d'acceptabilité des prélèvements obligatoires.

Lastly, the constraints on financing welfare spending depend on society’s demand for public goods and the degree to which compulsory contributions are acceptable.


Les coûts du personnel affecté au projet, c'est-à-dire les salaires augmentés des charges sociales et autres prélèvements obligatoires, sont éligibles pour autant qu'ils n'excèdent pas les taux moyens correspondant à la politique habituelle du bénéficiaire final en matière de rémunération.

The cost of staff assigned to the project, i.e. salaries and social security contributions and other statutory costs, shall be eligible, provided that this does not exceed the average rates as regards the final beneficiary's usual policy on remuneration.


Les coûts du personnel affecté au projet, c’est-à-dire les salaires augmentés des charges sociales et autres prélèvements obligatoires, sont éligibles pour autant qu’ils n’excèdent pas les taux moyens correspondant à la politique habituelle du bénéficiaire final en matière de rémunération.

The cost of staff assigned to the project, i.e. salaries and social security contributions and other statutory costs, shall be eligible, provided that this does not exceed the average rates as regards the final beneficiary’s usual policy on remuneration.


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Les États membres sont alors tenus d’informer la Commission des prélèvements opérés sur les stocks (date à laquelle les stocks sont devenus inférieurs au minimum obligatoire, cause des prélèvements, mesures prises pour permettre la reconstitution des stocks, évolution probable des stocks pendant la période où ils resteront inférieurs au minimum obligatoire).

Member States must therefore send the Commission information relating to any withdrawal from the stocks (date on which the stocks fell below the compulsory minimum, reason for withdrawal, steps taken to build the stocks back up, likely stock levels during the period in which they will remain below the compulsory minimum).


Pour notre part, nous voulons surtout saisir cette occasion pour appeler à une forte réduction des prélèvements obligatoires puisque dans les pays où la croissance est faible, c'est le problème numéro 1.

For our part, we should like to take this opportunity to call first and foremost for a sharp reduction in taxes and other public charges, because these are the number-one problem in the countries where growth is slow.


Les prélèvements obligatoires doivent être décidés au niveau le plus proche possible des citoyens.

Taxes should be decided upon as close to the people as possible.


Et comme les citoyens n'ont pas l'air de vouloir payer volontairement, on va les faire payer de force par les prélèvements obligatoires.

And since the citizens do not seem to want to pay of their own accord, we are going to make them pay by means of tax and social security deductions, so that they have no choice.


et renverser la tendance à long terme à l'alourdissement de la fiscalité et des prélèvements obligatoires sur le travail (qui sont passés de 35 % en 1980 à plus de 42 % en 1995).

and reversing the long-term trend towards higher taxes and charges on labour (which increased from 35 % in 1980 to more than 42 % in 1995).


* à la réduction des prélèvements obligatoires qui frappent notamment les catégories de revenus inférieures,

* measures to reduce the burden of taxes and charges, above all on lower income groups,


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