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Allégement de peine
Aptitude à supporter la détention
Aptitude à être emprisonné
Capacité de purger la peine
Capacité de subir la détention
Exécuter une peine
Exécution des peines
Office d'application des peines
Office d'exécution des peines
Peine d'emprisonnement d'une durée indéterminée
Peine d'emprisonnement pour une période indéterminée
Peine d'une durée indéterminée
Peine de détention pour une période indéterminée
Peine indéterminée
Peine qui reste à purger
Peine restant à purger
Purger une condamnation
Purger une peine
Purger une peine d'emprisonnement
Purger une punition
Purger une pénalité
Purger une sentence
Purger une sentence d'emprisonnement
Remise de peine
Réduction de peine
SAPEM
Section des peines
Sentence indéterminée
Service de l'application des peines et mesures
Service pénitentiaire
Subir une peine

Traduction de «Purger une peine » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
purger une peine [ purger une sentence d'emprisonnement | purger une sentence | purger une condamnation ]

serve a sentence of imprisonment [ serve a sentence | serve time ]




purger une peine d'emprisonnement

serve a term of imprisonment


exécuter une peine | purger une condamnation | purger une peine | subir une peine

to serve one's sentence | to serve one's time


capacité de subir la détention | aptitude à supporter la détention | aptitude à être emprisonné | capacité de purger la peine

fitness to withstand detention


peine qui reste à purger | peine restant à purger

sentence to be taken over


purger une pénalité | purger une punition

to serve a penalty


allégement de peine [ réduction de peine | remise de peine ]

reduction of sentence


peine d'emprisonnement pour une période indéterminée [ peine d'une durée indéterminée | peine d'emprisonnement d'une durée indéterminée | peine de détention pour une période indéterminée | peine indéterminée | sentence indéterminée ]

indeterminate sentence [ sentence of detention for an indeterminate period ]


Service pénitentiaire (1) | Service de l'application des peines et mesures (2) | Office d'application des peines (3) | Office d'exécution des peines (4) | Section des peines (5) | Exécution des peines (6) [ SAPEM ]

Office for the Execution of Sentences and Measures
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
F. considérant que le Tribunal spécial a conclu des accords avec des pays tels que le Royaume-Uni, la Suède ou l'Autriche afin que certains condamnés purgent leur peine dans ces pays; considérant qu'il faudra conclure davantage d'accords de ce genre pour veiller à ce que toutes les personnes d'ores et déjà condamnées ainsi que celles qui sont inculpées et qui risquent d'être condamnées puissent effectivement purger leur peine,

F. whereas the SCSL has concluded an agreement with states including UK, Sweden and Austria to ensure that some of the convicted persons serve their sentences in these countries, and whereas more agreements are needed to ensure that all persons already convicted, and those that are standing trial and may face convictions, actually serve their sentences,


4. invite les États membres et les autres institutions internationales à apporter une aide financière plus importante au Tribunal spécial afin que les personnes condamnées par ce dernier puissent purger leur peine dans des pays qui, s'ils ont la capacité d'appliquer ces peines conformément aux normes internationales, n'en ont pas les moyens financiers;

4. Calls on the Member States and other international institutions to provide further financial assistance to the SCSL with a view to enabling those convicted by the SCSL to serve out their sentences in countries that have the capacity to enforce sentences in accordance with international standards but lack the financial means to do so;


À vrai dire, il y a une chose qui me surprend: alors que nous examinons cette législation d'un point de vue humanitaire, c'est justement l'aspect humanitaire qui, à mon sens, fait défaut dans les critères considérés au moment de transférer une personne vers un autre État pour y purger sa peine.

In fact I am surprised that, whilst we are taking this legislation from a humanitarian point of view, one of the criteria that is absent when it comes to transferring a person from serving a sentence in one particular state to another is, in my view, the humanitarian aspect.


La Convention a pour objet principal de favoriser la réinsertion sociale des personnes condamnées à des peines ou mesures privatives de liberté en permettant à un étranger privé de sa liberté à la suite d'une infraction pénale de purger sa peine ou le reste de sa peine dans son milieu social d'origine.

The chief purpose of the Convention is to promote the social rehabilitation of persons sentenced to custodial sentences or measures by allowing foreigners who are deprived of their liberty as a result of their commission of a criminal offence to be given the opportunity to serve their sentences within their own original communities.


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Question 31: Vu la charge administrative que représente le traitement d'une demande de transfert de prisonnier, faudrait-il prévoir, au niveau de l'Union européenne, que seuls les prisonniers qui ont été condamnés à des peines d'emprisonnement d'une certaine durée minimale ou qui doivent encore purger une peine d'une certaine durée minimale sont éligibles à un transfert ?

Question 31: Given the administrative burden of processing a request for transfer of a prisoner, should the European Union provide that only prisoners sentenced to at least a specified term of imprisonment or who still have a specified minimum time to serve should be eligible for transfer?


Pour résoudre ce problème, on pourrait penser à introduire, au niveau de l'Union européenne, un délai minimum au cours duquel un condamné continuerait à purger sa peine dans l'État de condamnation afin d'éviter qu'il soit immédiatement libéré suite au transfert dans l'État d'exécution ou qu'il purge une peine beaucoup moins sévère que celle imposée par l'État de condamnation.

A solution to this problem in the European Union might consist of setting a minimum period during which the sentenced person would continue to serve his sentence in the convicting Member State so as to avoid situations in which he might be released immediately on transfer to the State of enforcement or serve a much lighter sentence than in the sentencing State.


Des conditions d'exécution des peines compatibles entre les Etats membres favoriseraient la réintégration des personnes en leur permettant de purger leur peine dans un Etat membre différent de celui de la condamnation.

Compatible conditions for enforcement of penalties between the Member States would promote the rehabilitation of persons by allowing them to serve their sentence in a Member State other than the one where they were convicted.


Question 31 (voir point 4.2.3.): Vu la charge administrative que représente le traitement d'une demande de transfert de prisonnier, faudrait-il prévoir, au niveau de l'Union européenne, que seuls les prisonniers qui ont été condamnés à des peines d'emprisonnement d'une certaine durée minimale ou qui doivent encore purger une peine d'une certaine durée minimale sont éligibles à un transfert ?

Question 31 (see point 4.2.3.): Given the administrative burden of processing a request for transfer of a prisoner, should the European Union provide that only prisoners sentenced to at least a specified term of imprisonment or who still have a specified minimum time to serve should be eligible for transfer?


En outre, il semble qu'un accord bilatéral existe entre la Grèce et l'Égypte sur l'échange de prisonniers ayant pour but que ces derniers puissent purger leur peine dans leur pays d'origine.

There also appears to be a bilateral agreement between Egypt and Greece on the exchange of prisoners, which aims to enable prisoners to complete their sentence in their country of origin.


Nous exigeons la libération immédiate et le rétablissement des droits démocratiques de Yawowi Agboyibo, qui a été emprisonné arbitrairement et doit en ce moment purger une peine injustifiée de six mois.

We are calling for the immediate release and restoration of the democratic rights of Yawowi Agboyibo, who was arbitrarily arrested and is now serving a six-month sentence which he has done nothing to deserve.


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