Traduction de «Rejeter un appel incident » (Français → Anglais) :

2. Le paragraphe 1 ne porte pas atteinte au droit qu'a chaque État membre d'organiser ses services d'urgence de la manière la plus rentable et la mieux adaptée à ses besoins, y compris la capacité de rejeter les appels qui ne sont pas des appels d'urgence et ne doivent donc pas être traités par des PSAP eCall, en particulier dans le cas d'appels eCall déclenchés manuellement.

H. considérant qu'à la suite de violents affrontements entre manifestants et forces de sécurité, faisant des dizaines de morts, à la veille et dans les semaines qui ont suivi le deuxième anniversaire de la révolution du 25 janvier, déclenchés par l'anarchie accrue en Égypte, le vaste déclin de l'économie égyptienne et les dizaines de condamnations à mort prononcées à l'encontre des civils impliqués dans les émeutes meurtrières de 2012 lors d'un match de football à Port Saïd, le président Morsi a décrété l'état d'urgence dans plusieurs villes égyptiennes, précipitant les mises en garde des militaires quant à un "effondrement de l'État"; considérant que le 30 janvier 2013, les chefs de l'opposition ont conjointement appelé le président Morsi ...[+++] à mettre fin aux violences contre les manifestants, à former un gouvernement d'unité nationale et à amorcer un véritable dialogue national, seul moyen de surmonter les divisions et les tensions politiques et sociales actuelles; considérant que le président Morsi a rejeté les appels à un gouvernement d'union nationale; considérant que le 26 février 2013, le président Morsi a lancé un dialogue national auquel les principales forces d'opposition ont refusé de participer;

H. considérant qu'à la suite de violents affrontements entre manifestants et forces de sécurité, faisant des dizaines de morts, à la veille et dans les semaines qui ont suivi le deuxième anniversaire de la révolution du 25 janvier, déclenchés par l'anarchie accrue en Égypte, le vaste déclin de l'économie égyptienne et les dizaines de condamnations à mort prononcées à l'encontre des civils impliqués dans les émeutes meurtrières de 2012 lors d'un match de football à Port Saïd, le président Morsi a décrété l'état d'urgence dans plusieurs villes égyptiennes, précipitant les mises en garde des militaires quant à un «effondrement de l'État»; considérant que le 30 janvier 2013, les chefs de l'opposition ont conjointement appelé le président Mors ...[+++]i à mettre fin aux violences contre les manifestants, à former un gouvernement d'unité nationale et à amorcer un véritable dialogue national, seul moyen de surmonter les divisions et les tensions politiques et sociales actuelles; considérant que le président Morsi a rejeté les appels à un gouvernement d'union nationale; considérant que le 26 février 2013, le président Morsi a lancé un dialogue national auquel les principales forces d'opposition ont refusé de participer;

5. salue l'attitude de Sa Sainteté le Dalaï Lama, qui a appelé la population tibétaine à protester de façon non violente et qui a rejeté les appels à l'indépendance du Tibet en proposant la voie médiane permettant une autonomie culturelle et politique véritable ainsi que la liberté religieuse; réaffirme son attachement à l'intégrité territoriale de la Chine;

5. salue l'attitude de Sa Sainteté le Dalaï-lama, qui a appelé la population tibétaine à protester de façon non violente et qui a rejeté les appels à l'indépendance du Tibet en proposant une solution de compromis permettant une autonomie culturelle et politique véritable ainsi que la liberté religieuse;

La cour d'appel fédérale a ensuite rejeté l'appel qu'ils ont interjeté devant la cour fédérale et, finalement, la cour suprême du Canada a rejeté à son tour leur demande d'appel.