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Accorder l'exécution en nature
Caractère exécutoire
Constituer une sûreté
Devenir exécutoire
Donner des arrhes
Donner en fiducie
Donner en témoignage
Donner force de loi par sa signature
Donner un cautionnement à la grosse
Donner un témoignage d'opinion
Donner une sûreté
Définir des concepts pour rendre une ville attractive
Déposer sous serment
Exprimer des opinions comme témoignages
Faire un témoignage d'opinion
Force exécutoire
Fournir un cautionnement à la grosse
Fournir un témoignage sous forme d'opinion
Fournir une contrepartie
Fournir une contrepartie à titre onéreux
Promulguer
Prononcer un jugement
Présenter une preuve sous forme d'opinion
Reconnaître peu de force probante à la preuve
Rendre
Rendre
Rendre des comptes sur le déroulement d'un scrutin
Rendre des comptes sur un processus de vote
Rendre des comptes sur une procédure de vote
Rendre divers services aux clients
Rendre divers services à la clientèle
Rendre exécutoire
Rendre exécutoire une acquisition
Rendre témoignage
Rendre un jugement
Répondre aux demandes de la clientèle
Témoigner
Témoigner oralement
Témoigner sous serment

Traduction de «Rendre exécutoire » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous


rendre exécutoire une acquisition

enforce an acquisition


devenir exécutoire [ rendre exécutoire ]

carry into effect


donner force de loi par sa signature | promulguer | rendre exécutoire

give force of law, to | sign into law, to


accorder l'exécution en nature | constituer une sûreté | déposer sous serment | donner des arrhes | donner en fiducie | donner en témoignage | donner un cautionnement à la grosse | donner un témoignage d'opinion | donner une sûreté | exprimer des opinions comme témoignages | faire un témoignage d'opinion | fournir un cautionnement à la grosse | fournir un témoignage sous forme d'opinion | fournir une contrepartie | fournir une contrepartie à titre onéreux | présenter une preuve sous forme d'opinion | prononcer un jugement | reconnaître peu de force probante à la preuve | rendre | rendre ...[+++]

give give


rendre des comptes sur une procédure de vote | rendre des comptes sur le déroulement d'un scrutin | rendre des comptes sur un processus de vote

detail balloting process | note balloting process | describe balloting process | report on voting process


caractère exécutoire | force exécutoire

enforceability


Définition: La caractéristique essentielle est l'apparition de symptômes physiques associés à une quête médicale insistante, persistant en dépit de bilans négatifs répétés et de déclarations faites par les médecins selon lesquelles les symptômes n'ont aucune base organique. S'il existe un trouble physique authentique, ce dernier ne permet de rendre compte ni de la nature ou de la gravité des symptômes, ni de la détresse ou des préoccupations du sujet.

Definition: The main feature is repeated presentation of physical symptoms together with persistent requests for medical investigations, in spite of repeated negative findings and reassurances by doctors that the symptoms have no physical basis. If any physical disorders are present, they do not explain the nature and extent of the symptoms or the distress and preoccupation of the patient.


assister les clients en leur rendant de petits services | rendre divers services aux clients | rendre divers services à la clientèle | répondre aux demandes de la clientèle

run errands | run errands for customers | provide guest support services | run errands on behalf of customers


définir des concepts pour rendre une ville attractive

define concepts for city marketing | developing city marketing concepts | develop concepts for city marketing | write concepts for city marketing
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Dans les litiges transfrontières en matière civile et commerciale, en vertu de la directive 2008/52/CE, le contenu d’un accord issu d’une médiation doit être rendu exécutoire par la juridiction requise, à moins qu'il ne soit contraire au droit de l’État membre dans lequel la demande est formulée ou que le droit de cet État membre ne prévoie pas la possibilité de le rendre exécutoire.

In cross-border civil and commercial disputes, under Directive 2008/52/EC, the content of an agreement resulting from mediation is to be made enforceable by the court requested unless it is contrary to the law of the Member State where the request is made or the law of that Member State does not provide for its enforceability.


Nous devons savoir ce que fait la Commission pour rendre exécutoire la législation européenne dans ce domaine.

Today, we need to know what the Commission is doing to enforce European law on this issue.


J’estime que, pour pouvoir correctement évaluer la libéralisation, nous devons rapidement assurer la mise en œuvre ou la rendre exécutoire en utilisant les moyens dont dispose la Commission ou les moyens qu’elle doit encore s’attribuer.

For me, in order to correctly assess liberalisation, it is important that we quickly carry out implementation or enforce it using the means available to the Commission or means that it still needs to grant itself.


La confiance réciproque dans la justice au sein de la Communauté justifie que la procédure visant à rendre exécutoire, dans un État membre, un acte authentique exécutoire dans un autre État membre soit efficace et rapide.

Mutual trust in the field of law within the Community justifies the establishment of an effective and rapid procedure to make an authentic act enforceable in one Member State also enforceable in another.


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Par conséquent, si le contenu d’un accord issu de la médiation dans le domaine du droit de la famille n’est pas exécutoire dans l’État membre où il a été conclu et où la demande visant à le rendre exécutoire est formulée, la présente directive ne devrait pas encourager les parties à contourner la loi de l’État membre en question en faisant en sorte que l’accord soit rendu exécutoire dans un autre État membre.

Consequently, if the content of an agreement resulting from mediation in a family law matter is not enforceable in the Member State where the agreement was concluded and where the request for enforceability is made, this Directive should not encourage the parties to circumvent the law of that Member State by having their agreement made enforceable in another Member State.


Le contenu d’un tel accord est rendu exécutoire, sauf si, en l’espèce, soit ce contenu est contraire au droit de l’État membre dans lequel la demande est formulée, soit le droit de cet État membre ne prévoit pas la possibilité de le rendre exécutoire.

The content of such an agreement shall be made enforceable unless, in the case in question, either the content of that agreement is contrary to the law of the Member State where the request is made or the law of that Member State does not provide for its enforceability.


Le Parlement a aussi proposé de rendre exécutoires les règlements obtenus dans le cadre de tels systèmes alternatifs de règlement de litiges [30].

Parliament also proposed to make enforceable the settlements obtained within the framework of such alternative dispute resolution schemes. [30]


(17) Cette même confiance réciproque justifie que la procédure visant à rendre exécutoire, dans un État membre, une décision rendue dans un autre État membre soit efficace et rapide.

(17) By virtue of the same principle of mutual trust, the procedure for making enforceable in one Member State a judgment given in another must be efficient and rapid.


cette même confiance réciproque justifie que la procédure visant à rendre exécutoire, dans un État membre, une décision rendue ou un acte authentique reçu dans un autre État membre, soit efficace et rapide; à cette fin, la déclaration relative à la force exécutoire d'une décision doit être donnée de manière quasi automatique, après un simple contrôle formel des documents fournis, sans qu'il soit possible de soulever d'office un des motifs de non exécution prévus par le présent règlement;

By virtue of the same principle of mutual trust, the procedure for enforcement in one Member State of a judgment given, or of an authentic instrument drawn up, in another must be efficient and rapid. To that end, the declaration that a judgment is enforceable must be issued virtually automatically after purely formal checks of the documents supplied, without there being any possibility of automatically raising any of the grounds for non-enforcement provided for by this Regulation.


cette même confiance réciproque justifie que la procédure visant à rendre exécutoire, dans un État membre, une décision rendue dans un autre État membre, soit efficace et rapide; à cette fin, la déclaration relative à la force exécutoire d'une décision doit être donnée de manière quasi automatique, après un simple contrôle formel des documents fournis, sans qu'il soit possible de soulever d'office un des motifs de non exécution prévus par le présent règlement;

By virtue of the same principle of mutual trust, the procedure for enforcement in one Member State of a judgment given in another must be efficient and rapid. To that end, the declaration that a judgment is enforceable must be issued virtually automatically after purely formal checks of the documents supplied, without there being any possibility of automatically raising any of the grounds for non-enforcement provided for by this Regulation.


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