Il convient qu'un opérateur économique soit exclu par le pouvoir adjudicateur lorsqu'un jugement définitif a été rendu ou une décision administrative définitive adoptée en cas de faute grave en matière professionnelle, de non-respect, délibéré ou non, des obligations relatives au paiement des cotisations de sécurité sociale ou au paiement des impôts, de fraude portant atteinte au budget général de l'Union (ci-après dénommé «budget»), de corruption, de participation à une organisation criminelle, de blanchiment d'argent, de financement ...[+++]

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2017-12-31]

An economic operator should be excluded by the contracting authority when a final judgment or a final administrative decision has been taken in the case of grave professional misconduct, non-compliance, whether intentional or not, with the obligations related to the payment of social security contributions or the payment of taxes, fraud affecting the general budget of the Union (‘the budget’), corruption, participation in a criminal organisation, money laundering, terrorist financing, terrorist related offences, child labour or other forms of trafficking in human beings or irregularity.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2017-12-31]

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) [HTML] [2017-12-31]

39. Si un juge ou un arbitre de la Cour d’appel fédérale ou un juge, un protonotaire ou un arbitre de la Cour fédérale est, pour quelque raison que ce soit, incapable de continuer à exercer ses fonctions ou de rendre jugement sur une affaire qu’il a prise en délibéré, le juge en chef de la cour saisie de l’instance peut ordonner une nouvelle audience ou instruction, selon les modalités qu’il estime équitables.

http://laws-lois.justice.gc.ca (...) (...) [HTML] [2014-09-25]

39. If a judge or referee of the Federal Court of Appeal or a Judge, prothonotary or referee of the Federal Court is for any reason unable to continue in a proceeding or to render a judgment that has been reserved, the Chief Justice of the court in question may order that the proceeding be reheard or retried, on any terms that the Chief Justice considers just.

http://laws-lois.justice.gc.ca (...) (...) [HTML] [2014-09-25]

http://laws-lois.justice.gc.ca (...) [HTML] [2014-09-25]

(3) Dans le cas où un membre du Tribunal ne peut pas participer à un jugement dans une procédure parce qu’il en est incapable ou qu’il est décédé, les autres membres siégeant à cette procédure peuvent, qu’il y ait ou non parmi eux un juge ou un autre membre, rendre jugement et à cette fin, ils sont réputés constituer le Tribunal.

http://laws-lois.justice.gc.ca (...) (...) [HTML] [2014-09-25]

(3) Where a member of the Tribunal is unable to take part in the giving of judgment in any proceedings or has died, the other members sitting in those proceedings may, whether or not they include a judicial member or a lay member, give judgment and, for that purpose, shall be deemed to constitute the Tribunal.

http://laws-lois.justice.gc.ca (...) (...) [HTML] [2014-09-25]

http://laws-lois.justice.gc.ca (...) [HTML] [2014-09-25]

M. Peter MacKay: Cela me rassure, car il me semblait anormal qu'on permette à un juge de présider une enquête préliminaire pour ensuite rendre jugement pendant le procès, alors que les normes qui s'appliquent dans les deux procédures sont différentes. Le juge pourrait avoir entendu des preuves qui auraient autrement été exclues.

http://www.parl.gc.ca/HousePub (...) (...) [HTML] [2014-09-02]

Mr. Peter MacKay: I'm really glad to hear that, because it struck me as an anomaly that you would have the potential for a preliminary inquiry judge to then sit in judgment, where a different standard obviously applies and the evidence has already been heard, and there might be excluded evidence that is still on the judge's mind.

http://www.parl.gc.ca/HousePub (...) (...) [HTML] [2014-09-02]

http://www.parl.gc.ca/HousePub (...) [HTML] [2014-09-02]

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Un renvoi doit être demandé dès qu’il apparaît évident qu’un jugement de la CJUE est nécessaire pour qu’une juridiction nationale puisse rendre son jugement et lorsqu’elle est en mesure de définir de manière suffisamment explicite le contexte juridique et factuel de l’affaire et les questions juridiques soulevées.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2016-11-24]

A referral should be made as soon as it is clear that a CJEU ruling is necessary for a national court to give judgment and when it is able to define in sufficient detail the legal and factual context of the case and the legal issues which it raises.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2016-11-24]

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) [HTML] [2016-11-24]

La CJUE ne peut rendre un jugement que si le droit de l’UE s’applique à l’affaire de la procédure principale.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2016-11-24]

The CJEU may only give a ruling if EU law applies to the case in the main proceedings.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2016-11-24]

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) [HTML] [2016-11-24]

lorsqu’une décision doit permettre à une juridiction nationale de rendre son jugement, ou

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2016-11-24]

where a decision is necessary for a national court to give judgment; or

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2016-11-24]

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) [HTML] [2016-11-24]

Lorsqu'une telle question est soulevée devant une juridiction d'un des États membres, cette juridiction peut, si elle estime qu'une décision sur ce point est nécessaire pour rendre son jugement, demander à la Cour de statuer sur cette question.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2007-12-12]

Where such a question is raised before any court or tribunal of a Member State, that court or tribunal may, if it considers that a decision on the question is necessary to enable it to give judgment, request the Court to give a ruling thereon.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2007-12-12]

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) [HTML] [2007-12-12]

La cour a décidé de ne pas rendre jugement sur des sections spécifiques de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement.

http://www.parl.gc.ca/HousePub (...) (...) [HTML] [1995-02-26]

The court decided not to rule on specific sections of the Canadian Environmental Protection Act.

http://www.parl.gc.ca/HousePub (...) (...) [HTML] [1995-02-26]

http://www.parl.gc.ca/HousePub (...) [HTML] [1995-02-26]

Elle ne peut pas rendre jugement. On s'attend donc à ce que les membres d'une commission fassent preuve d'impartialité puisque toute personne effectuant ce genre de travail devrait se conduire conformément au mandat conféré par Sa Majesté.

http://www.parl.gc.ca/Content/ (...) (...) [HTML]

One expects impartiality, because anybody doing that kind of work should conduct him or herself in accordance with Her Majesty's commission.

http://www.parl.gc.ca/Content/ (...) (...) [HTML]

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D'autres ont cherché : accorder l'exécution en nature constituer une sûreté donner des arrhes donner en fiducie donner en témoignage donner un témoignage d'opinion donner une sûreté déposer sous serment exprimer des opinions comme témoignages faire un témoignage d'opinion fournir une contrepartie jugement après mise en délibéré jugement de délibéré jugement en délibéré jugement mis en délibéré prononcer un jugement rendre rendre jugement rendre jugement rendre jugement en première instance rendre jugement sans délibéré rendre jugement sans désemparer rendre jugement sur le banc rendre jugement sur le champ rendre jugement sur le siège rendre jugement séance tenante rendre jugement à l'audience rendre témoignage rendre un jugement témoigner témoigner oralement témoigner sous serment Rendre jugement sans délibéré

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Rendre jugement sans délibéré ->

Date index: 2023-12-05