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Accorder l'exécution en nature
Constituer une sûreté
Donner des arrhes
Donner en fiducie
Donner en témoignage
Donner un cautionnement à la grosse
Donner un témoignage d'opinion
Donner une sûreté
Déposer sous serment
Exprimer des opinions comme témoignages
Faire un témoignage d'opinion
Fournir un cautionnement à la grosse
Fournir un témoignage sous forme d'opinion
Fournir une contrepartie
Fournir une contrepartie à titre onéreux
Jugement sommaire
Motion en vue d'obtenir un jugement sommaire
Motion pour jugement sommaire
Prononcer un jugement
Présenter une preuve sous forme d'opinion
Reconnaître peu de force probante à la preuve
Rendre
Rendre
Rendre jugement
Rendre jugement sans délibéré
Rendre jugement sans désemparer
Rendre jugement sommaire
Rendre jugement sur le banc
Rendre jugement sur le champ
Rendre jugement sur le siège
Rendre jugement séance tenante
Rendre jugement à l'audience
Rendre témoignage
Rendre un jugement
Requête en jugement sommaire
Requête pour jugement sommaire
Témoigner
Témoigner oralement
Témoigner sous serment

Traduction de «Rendre jugement sommaire » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous


rendre jugement à l'audience [ rendre jugement sur le siège | rendre jugement sans délibéré | rendre jugement séance tenante | rendre jugement sur le champ | rendre jugement sans désemparer | rendre jugement sur le banc ]

deliver judgment from the bench


requête en jugement sommaire [ requête pour jugement sommaire | motion pour jugement sommaire | motion en vue d'obtenir un jugement sommaire ]

motion for summary judgment








motion en vue d'obtenir un jugement sommaire

motion for summary judgment


accorder l'exécution en nature | constituer une sûreté | déposer sous serment | donner des arrhes | donner en fiducie | donner en témoignage | donner un cautionnement à la grosse | donner un témoignage d'opinion | donner une sûreté | exprimer des opinions comme témoignages | faire un témoignage d'opinion | fournir un cautionnement à la grosse | fournir un témoignage sous forme d'opinion | fournir une contrepartie | fournir une contrepartie à titre onéreux | présenter une preuve sous forme d'opinion | prononcer un jugement | reconnaître peu d ...[+++]

give give


TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Autrement dit, actuellement, le commissaire à la concurrence prend la décision d'entendre ou non une plainte, mais le tribunal aura aussi le pouvoir, en vertu des dispositions prévues au projet de loi C-472, de rendre un jugement sommaire ce qui, en fait, veut dire de rejeter une plainte.

In other words, right now the competition commissioner makes that decision on whether to hear a case or not, but the tribunal will also have the power under Bill C-472's provisions to have summary disposition, which essentially means to toss it out.


Ne pensez-vous pas que nous pourrions tirer une leçon de l'expérience américaine et nous doter de mécanismes qui feraient en sorte que s'il y avait des actions frivoles, le tribunal pourrait d'abord rendre un jugement sommaire s'il constatait que l'allégation n'est pas fondée et, s'il jugeait que l'action est vexatoire ou frivole, il pourrait imposer des dommages-intérêts exemplaires?

Do you not think that in some ways we could learn from the American experience and build in mechanisms that would ensure if there were frivolous action—first of all, summary court judgment if it were found that the claim had no value, and if it were found to be vexatious or frivolous, there could be punitive damages brought?


qu’un seul membre du Tribunal siège pour rendre un jugement sommaire (rejeter une cause ou rendre un jugement sans audience complète);

a judicial member of the Tribunal sitting alone to grant summary judgment (i.e., to dismiss a case or to grant judgment without a full hearing);


Nous pensons par exemple qu'il conviendrait d'éliminer l'article proposé 104.1, qui autorise le commissaire à la concurrence à rendre des jugements sommaires.

We believe proposed section 104.1, which relates to the Competition Commissioner making summary judgments, should be eliminated.


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En troisième lieu, le projet de loi permet au Tribunal de la concurrence d'accorder des frais, de rendre des jugements sommaires et d'entendre des renvois.

Third, it would streamline the competition tribunal processes by providing the tribunal with a power to award costs, to make summary dispositions and to determine references.


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