Traduction de «Responsable juridique » (Français → Anglais) :

Les intérêts légitimes d'un responsable du traitement, y compris ceux d'un responsable du traitement à qui les données à caractère personnel peuvent être communiquées, ou d'un tiers peuvent constituer une base juridique pour le traitement, à moins que les intérêts ou les libertés et droits fondamentaux de la personne concernée ne prévalent, compte tenu des attentes raisonnables des personnes concernées fondées sur leur relation avec le responsable du traitement.

10. Lorsque le traitement effectué en application de l'article 6, paragraphe 1, point c) ou e), a une base juridique dans le droit de l'Union ou dans le droit de l'État membre auquel le responsable du traitement est soumis, que ce droit règlemente l'opération de traitement spécifique ou l'ensemble des opérations de traitement en question et qu'une analyse d'impact relative à la protection des données a déjà été effectuée dans le cadre d'une analyse d'impact générale réalisée dans le cadre de l'adoption de la base juridique en question ...[+++], les paragraphes 1 à 7 ne s'appliquent pas, à moins que les États membres n'estiment qu'il est nécessaire d'effectuer une telle analyse avant les activités de traitement.

1. L’État membre procédant au transfert d’un demandeur ou d’une autre personne visée à l’article 18, paragraphe 1, point c) ou d), communique à l’État membre responsable les données à caractère personnel concernant la personne à transférer qui sont adéquates, pertinentes et raisonnables, aux seules fins de s’assurer que les autorités qui sont compétentes conformément au droit national de l’État membre responsable sont en mesure d’apporter une assistance suffisante à cette personne, y compris les soins de santé urgents indispensables à la sauvegarde de ses intérêts essentiels, et de garantir la continuité de la protection et des droits co ...[+++]nférés par le présent règlement et par d’autres instruments juridiques pertinents en matière d’asile.

3. On entend par auteur toute personne qui a commis un délit soit elle-même, soit en impliquant des personnes non responsables juridiquement ou des personnes n'ayant pas atteint l'âge spécifié à l'article 13 du présent Code ou d'autres personnes qui ne sont pas responsables de cet acte.

Afin qu’un ERIC accomplisse sa mission de la manière la plus efficace qui soit, et en conséquence logique de sa personnalité juridique, il devrait être responsable de ses dettes.

considérant que la directive fait référence aux "autorités responsables de la lutte contre le blanchiment de capitaux” à qui doivent être adressées les déclarations de transactions suspectes; que, dans le cas des avocats indépendants, ou des cabinets juridiques ou des membres de professions juridiques réglementées, et en vue de tenir dûment compte de l'obligation des avocats de préserver le secret professionnel et la confidentialité de leurs clients, les États membres peuvent désigner comme autorités responsables le barreau ou l'orga ...[+++]ne d'autoréglementation, sous réserve de l'approbation de ceux-ci, pour assurer la coopération requise avec les autres autorités responsables de la lutte antiblanchiment, de manière que le secret professionnel et la confidentialité des clients puissent être préservés ;