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Action délictuelle
Action en responsabilité civile délictuelle
Action en responsabilité délictuelle
Devoir délictuel
Devoir engageant la responsabilité civile
Droit de la responsabilité civile délictuelle
Droit de la responsabilité délictuelle
Obligation en responsabilité civile délictuelle
Obligation en responsabilité délictuelle
Responsabilité délictuelle
Responsabilité extracontractuelle
Réclamation en responsabilité civile délictuelle
Réclamation en responsabilité délictuelle
Susceptible de poursuite en responsabilité

Traduction de «Réclamation en responsabilité délictuelle » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
réclamation en responsabilité civile délictuelle [ réclamation en responsabilité délictuelle ]

tort claim [ delict claim ]


devoir délictuel | devoir engageant la responsabilité civile | obligation en responsabilité civile délictuelle | obligation en responsabilité délictuelle

tort duty


action délictuelle | action en responsabilité civile délictuelle | action en responsabilité délictuelle

action of tort | tort action | tort case | tort proceedings


qui devrait ouvrir droit à (une action en responsabilité délictuelle) | susceptible de poursuite en responsabilité | susceptible de poursuite en responsabilité (civile) délictuelle

actionable in tort


action en responsabilité délictuelle [ action en responsabilité civile délictuelle ]

action in tort


droit de la responsabilité délictuelle [ droit de la responsabilité civile délictuelle ]

law of tort [ tort law ]


responsabilité civile = responsabilité délictuelle (= réparation d'un acte délictueux sur le plan civil)

tort


responsabilité délictuelle | responsabilité extracontractuelle

tort liability | liability in tort
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
D'autres droits nationaux encore ne contiennent pas de dispositions relatives à la concurrence déloyale applicables à la copie parasite, qui relève plutôt du droit civil, soit en vertu de dispositions spécifiques (Italie), soit en vertu de dispositions générales sur la responsabilité délictuelle (France, Pays-Bas).

Other Member States' laws do not contain any provisions on unfair competition applicable to parasitic copying and such matters are dealt with by the Civil Code, either in specific provisions (Italy), or by the provisions generally applicable to tort (France, The Netherlands).


Dans les affaires de responsabilité délictuelle du fait des produits, la loi applicable est déterminée par la résidence habituelle de la personne ayant subi le préjudice.

In tort cases concerning product liability, the law is determined by the habitual residence of the person sustaining the damage.


4. Respect des règles, traitement des réclamations et sanctions: l'obligation est faite de définir clairement les délais et procédures de traitement des réclamations, ainsi que les responsabilités et compétences des autorités nationales chargées de l'application et du contrôle de l'application des droits des voyageurs.

4. Enforcement, complaint-handling procedures and sanctioning: clear deadlines and procedures for complaint handling and clear responsibilities and competencies of national authorities responsible for the application and enforcement of passenger rights.


Tout cela mène à la conclusion que même s'il existait une responsabilité délictuelle à l'égard d'autrui, si vous déniez toute responsabilité, cela s'appliquerait aussi bien dans le cas d'une réclamation en responsabilité civile délictuelle engagée par un tiers que vis-à-vis les parties contractantes.

All this leads to the conclusion that, even if there were tort liabilities for a further party, if you disclaimed your liability, that would be equally operative in a tort claim by a third party as it would be vis-à-vis the contracting parties.


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L'abolition de la négligence contributive comme obstacle à une poursuite juridique, l'élargissement des causes pour lesquelles on peut réclamer des dommages-intérêts, y compris pour préjudice financier, le changement des rapports professionnels, d'un régime de réclamations contractuelles uniquement à un régime de réclamations en responsabilité civile délictuelle, feraient clairement ressortir, comme solution unique et unilatérale, la nécessité d'abolir la responsabilité solidaire.

The removal of contributory negligence as a bar to legal action; the broadening of the bases on which loss can be claimed, including economic loss; the change of the professional relationship from one in which claims can be made only in contract to one where claims can be made in tort, would all clearly indicate a single and unilateral response to the issue which is that joint and several liability must be eliminated.


Si l'Australie adoptait la responsabilité proportionnelle, mais que la Nouvelle-Zélande maintenait la responsabilité solidaire, je ne vois pas comment un plaignant qui a subi un préjudice en Australie par suite de la négligence d'une société comptable internationale pourrait intenter des poursuites en Nouvelle-Zélande et essayer d'obtenir des dommages-intérêts sous le principe de la responsabilité solidaire. En Nouvelle-Zélande et en Australie, et maintenant au Canada par suite de la décision rendue l'année dernière par la Cour suprême du Canada, dans toute réclamation inter-éta ...[+++]

In this area, if all the states in Australia took on proportionate liability but New Zealand stayed with joint and several liability, I cannot see how a plaintiff who had suffered loss in Australia as the result of negligence of the Australian office of an international accounting firm could bring proceedings in New Zealand and try to take advantage of joint and several liability there because, both in New Zealand and here, and also in Canada as the result of a decision of the Supreme Court of Canada last year, in any interstate or international tort claim one looks primarily to the law of the place where the tort was committed.


En tant qu'avocat spécialisé en droit de la responsabilité délictuelle, je suis très conscient que le droit de la responsabilité délictuelle est un mécanisme très inadéquat pour indemniser les gens qui ont été blessés dans des accidents de la route ou du travail.

As a tort lawyer, I am well aware of the fact that the law of torts is already a very inadequate mechanism for compensating people who are injured in road accidents and who suffer industrial injuries.


Aux États-Unis et dans notre système de réclamations en responsabilité civile délictuelle, si un superviseur est le harceleur, la responsabilité est plus grande que si le geste est posé par un collègue, parce que les superviseurs représentent la compagnie.

In the United States and our tort claims, if a supervisor is doing the harassing, there's greater liability than if it's a co-worker who is doing it, because supervisors represent the company.


les demandes qui ne naissent pas d’une relation contractuelle et qui sont fondées sur la responsabilité délictuelle pour des dommages aux biens tangibles.

tort or delict claims for damage to tangible property that do not arise from a contractual relationship.


Il appartient néanmoins à chaque État membre de déterminer la nature des règles en matière de responsabilité délictuelle et des sanctions applicables en cas de violation des dispositions nationales sur la protection des données.

It is, however, for each Member State to determine the nature of its tort rules and of the penalties applicable to violations of domestic data protection provisions.


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