Boost Your Productivity!Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com
Compétence législative
Compétence à légiférer
Faculté législative
Groupe interrégional «Régions avec pouvoir législatif»
Juridiction législative
Pouvoir de légiférer
Pouvoir législatif
Puissance législative
REGLEG
RPL
Relation entre les pouvoirs central et local
Relation État-région
Régions à pouvoir législatif

Traduction de «Régions à pouvoir législatif » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Conférence des régions européennes à pouvoirs législatifs | Conférence des présidents de régions à pouvoirs législatifs [ REGLEG ]

Conference of European regions with legislative power [ REGLEG ]


régions à pouvoir législatif | RPL [Abbr.]

regions with legislative power | RLP [Abbr.]


groupe interrégional «Régions avec pouvoir législatif» | groupe interrégional «Régions avec pouvoir législatif» (REGLEG/CALRE)

Regions with Legislative Powers - REGLEG/CALRE Interregional Group | Regions with Legislative Powers Interregional Group


Conférence des régions européennes à pouvoir législatif | REGLEG [Abbr.]

Conference of European regions with legislative power | REGLEG [Abbr.]


pouvoir législatif

legislative power [ legislative authority(GEMET) ]


compétence législative [ faculté législative | juridiction législative | puissance législative | pouvoir législatif | pouvoir de légiférer | compétence à légiférer ]

legislative jurisdiction [ legislative competence | law making power | legislative power | power to legislate | capacity to legislate | power of legislation | legislative rights ]


Lignes directrices relatives à l'attribution des pouvoirs d'application de la loi en vertu des textes législatifs fédéraux

Guidelines for the Granting of Enforcement Powers under Federal Legislation


relation État-région [ relation entre les pouvoirs central et local ]

relations between the State and the regions [ relations between central and local government ]


Atelier régional sur l'exercice de l'autorité, la mobilisation des pouvoirs publics et la coordination entre les délégations arabes à la quatrième Conférence mondiale sur les femmes

Regional Workshop on Leadership and Lobbying Skills and Coordination among Arab Official Delegations to the Fourth World Conference on Women
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Les membres du pouvoir judiciaire doivent travailler dans un environnement leur permettant d’accomplir leur mission en toute indépendance et impartialité, où le pouvoir exécutif et le pouvoir législatif respectent pleinement le principe de séparation des pouvoirs.

The judiciary must work in an environment allowing it to perform its duties in an independent and impartial manner, with the executive and legislature fully respecting the separation of powers.


Ces actes ont pour caractéristique commune de permettre systématiquement au pouvoir exécutif et au pouvoir législatif de s'ingérer politiquement dans la composition, les compétences, la gestion et le fonctionnement du pouvoir judiciaire.

The common pattern is that the executive and legislative branches have been systematically enabled to politically interfere in the composition, powers, administration and functioning of the judicial branch.


le renforcement du pouvoir législatif : la procédure législative ordinaire, dans laquelle le Parlement dispose des mêmes pouvoirs que le Conseil, est étendue à de nouveaux domaines politiques.

the strengthening of legislative power: the ordinary legislative procedure, in which the Parliament has the same powers as the Council, is extended to new policy areas.


Le CdR se félicite par conséquent du rôle central qu'il est prévu d'assigner au Parlement européen, de la participation des parlements nationaux, et invite à faire participer les niveaux local et régional à ce processus, en particulier les régions dotées de pouvoirs législatifs et leurs parlements;

The CoR therefore welcomes the key role foreseen for the European Parliament, the involvement of the national parliaments and calls for the participation of the local and regional levels in this process, in particular of the regions with legislative powers and their parliaments;


For more results, go to https://pro.wordscope.com to translate your documents with Wordscope Pro!
fait observer que des mécanismes décentralisés constituent un élément clé de la gouvernance à plusieurs niveaux; invite instamment les États membres et les régions, eu égard à la nécessité de simplification, à déléguer la mise en œuvre d'une partie des programmes opérationnels lorsque cela est opportun et à mieux employer notamment les subventions globales; demande instamment à ces acteurs de prendre les mesures nécessaires en matière de décentralisation, tant sur le plan législatif que budgétaire, pour permettre un bon fonctionneme ...[+++]

Notes that decentralised delivery mechanisms are a key factor for multi-level governance; given the necessity for simplification, urges Member States and regions to sub-delegate the implementation of a part of an operational programme, where appropriate and in particular to better exploit the use of global grants; calls on them to take the decentralisation measures required, at both legislative and budgetary levels, so that the system of multi-level governance can work effectively and in keeping with the principles of partnership an ...[+++]


rappelle les pouvoirs qui sont traditionnellement ceux des parlements à la lumière du principe de séparation des pouvoirs et qui sous-tendront, dans le respect total du traité de Lisbonne, l'acquis de l'accord révisé: pouvoirs législatifs, contrôle parlementaire de l'exécutif (y compris la dimension des relations internationales), obligation d'information et présence de l'exécutif au Parlement;

Recalls the traditional powers vested in parliaments in the light of the doctrine of the separation of powers, which will underlie, in full respect of the Treaty of Lisbon, the achievements of the revised agreement: legislative competences, parliamentary scrutiny of the executive (including the international relations dimension), obligations to provide information and the executive’s presence in Parliament;


Aux termes de la convention d’Aarhus, les institutions et organes communautaires peuvent être exclus du champ d’application de la convention lorsqu’ils agissent dans l’exercice de pouvoirs judiciaires ou de pouvoirs législatifs.

Under the Aarhus Convention, Community institutions and bodies can be excluded from the scope of application of the Convention when acting in a judicial or legislative capacity.


[9] Le membre représentant les autorités fiscales du Royaume-Uni est favorable à une suppression de la référence à la période de deux ans étant donné que les ministres siégeant au sein du Conseil risquent de ne pas pouvoir souscrire à un tel engagement dans la mesure où le pouvoir d'initiative dans ce domaine appartient au pouvoir législatif et où les procédures pourraient être achevées en un laps de temps beaucoup plus court que deux ans et où il pourrait dès lors être inutile d'avancer un délai de deux ans comme norme acceptable.

[9] The tax authority Member from the UK tax authorities is in favour of deleting the reference to the two-year period since Ministers sitting in the Council may not be in a position to deliver such commitment if it depends on action by their legislature and procedures could be completed in significantly less than two years and it could be unhelpful to suggest that two years might be an acceptable norm.


[7] Le membre représentant les autorités fiscales du Royaume-Uni est favorable à une suppression de la référence à la période de deux ans étant donné que les ministres siégeant au sein du Conseil risquent de ne pas pouvoir souscrire à un tel engagement dans la mesure où le pouvoir d'initiative dans ce domaine appartient au pouvoir législatif et où les procédures pourraient être achevées en un laps de temps beaucoup plus court que deux ans et où il pourrait dès lors être inutile d'avancer un délai de deux ans comme norme acceptable.

[7] The tax authority Member from the UK is in favour of deleting the reference to the two-year period since Ministers sitting in the Council may not be in a position to deliver such commitment if it depends on action by their legislature and procedures could be completed in significantly less than two years and it could be unhelpful to suggest that two years might be an acceptable norm.


Cet ajustement de la responsabilité des institutions confiant la responsabilité du contrôle de la compétence d'exécution aux deux pôles du pouvoir législatif et réexaminant les comités de réglementation et de gestion existants soulève la délicate question de l'équilibre des pouvoirs entre les institutions.

This adjustment of the responsibility of the Institutions, giving control of executive competence to the two legislative bodies and reconsidering the existing regulatory and management committees touches the delicate question of the balance of power between the Institutions.




datacenter (12): www.wordscope.fr (v4.0.br)

Régions à pouvoir législatif ->

Date index: 2022-12-22
w