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Biens du débiteur
Débiteur saisi
Débitrice saisie
Financement de débiteur en possession de ses biens
Gel ou saisie de biens
Léser les biens du débiteur
Patrimoine du débiteur
Prise en paiement du bien hypothéqué
Saisie conservatoire
Saisie de biens
Saisie de biens d'un étranger préalable à une action
Saisie de biens mobiliers
Saisie de biens personnels
Saisie des biens d'un étranger avant une action
Saisie des biens du débiteur
Saisie du bien hypothéqué
Saisie hypothécaire
Saisie sur salaire
Saisie-arrêt
Saisie-exécution

Traduction de «Saisie des biens du débiteur » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
saisie des biens du débiteur

attachment of debtor's property


saisie de biens [ saisie-arrêt | saisie conservatoire | saisie-exécution | saisie sur salaire ]

seizure of goods [ attachment | attachment of earnings | distraint | seizure by court order ]


gel ou saisie de biens | gel/saisie de biens

restraint of assets | restraint of property


saisie de biens personnels [ saisie de biens mobiliers ]

attachment of goods [ attachment of personal property ]


biens du débiteur | patrimoine du débiteur

estate of the debtor


saisie des biens d'un étranger avant une action [ saisie de biens d'un étranger préalable à une action ]

foreign attachment of movables within the jurisdiction [ arrestment jurisdictionis fundandae causa ]


saisie hypothécaire | saisie du bien hypothéqué | prise en paiement du bien hypothéqué

mortgage foreclosure


léser les biens du débiteur

to injure the debtor's assets


financement de débiteur en possession de ses biens | financement pour un débiteur en possession de ses biens

debtor-in-possession financing | DIP financing | debtor in possession facility | DIP facility


TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Arrestation d'une personne ou saisie d'un bien: si les garde-frontières du pays tiers constatent des faits justifiant l'arrestation ou le placement sous protection d'une personne ou encore la saisie de biens, ils en informent les autorités de l'État membre, qui assurent un suivi approprié conformément à leur droit national, au droit de l'Union et au droit international, indépendamment de la nationalité de la personne concernée.

Arrest of a person or seizure of property: If third-country border guards become aware of facts justifying the arrest or placing under protection of a person or seizure of property, they shall inform Member State authorities of those facts and Member State authorities shall ensure an appropriate follow-up in accordance with national, Union and international law, independently of the nationality of the concerned person.


Arrestation d'une personne ou saisie d'un bien: si les garde-frontières de l'État membre constatent des faits justifiant l'arrestation ou le placement sous protection d'une personne ou encore la saisie de biens, ils agissent conformément à leur droit national, au droit de l'Union et au droit international.

Arrest of a person or seizure of property: If Member State border guards become aware of facts justifying the arrest or placing under protection of a person or seizure of property, they shall act in accordance with national, Union and international law.


arrestation d’une personne ou saisie d’un bien: si les gardes-frontières du pays tiers constatent des faits justifiant l’arrestation ou le placement sous protection d’une personne ou encore la saisie de biens, ils en informent les autorités de l’État membre, qui assurent un suivi approprié conformément à leur droit national, au droit de l’Union et au droit international, indépendamment de la nationalité de la personne concernée.

Arrest of a person or seizure of property: if third-country border guards become aware of facts justifying the arrest or placing under protection of a person or seizure of property, they shall inform Member State authorities of those facts and Member State authorities shall ensure an appropriate follow-up in accordance with national, Union and international law, independently of the nationality of the concerned person.


Lorsque la juridiction d'un État membre compétente en vertu de l'article 3, paragraphe 1, désigne un administrateur provisoire en vue d'assurer la conservation des biens d'un débiteur, cet administrateur provisoire est habilité à demander toute mesure de conservation et de protection des biens du débiteur qui se situent dans un autre État membre prévue par la loi de cet État membre, pour la période séparant la demande d'ouverture d'une procédure d'insolvabilité de la décision d'ouverture.

Where the court of a Member State which has jurisdiction pursuant to Article 3(1) appoints a temporary administrator in order to ensure the preservation of a debtor's assets, that temporary administrator shall be empowered to request any measures to secure and preserve any of the debtor's assets situated in another Member State, provided for under the law of that Member State, for the period between the request for the opening of insolvency proceedings and the judgment opening the proceedings.


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(A) a servi à acquérir un bien si, à tout moment après que la dette est devenue une dette du débiteur et avant le règlement ou l’extinction, le bien (ou un bien substitué à ce bien) était un bien du débiteur ainsi qu’un bien exclu du débiteur (ou le serait si le débiteur était une société étrangère affiliée du contribuable),

(A) were used to acquire property, if at all times after the time at which the debt became debt of the debtor and before the time of that settlement or extinguishment, the property (or property substituted for the property) was property of the debtor and was, or would if the debtor were a foreign affiliate of the taxpayer be, excluded property of the debtor,


(4) Sous réserve du paragraphe (2), si les taxes, les intérêts et les pénalités sont toujours en souffrance plus de sept jours après la transmission de l’avis de saisie et de vente, l’administrateur fiscal peut demander à un shérif, à un huissier ou à un agent chargé de l’application des règlements administratifs de procéder à la saisie des biens meubles décrits dans l’avis qui sont en la possession du débiteur et qui se trouvent d ...[+++]

(4) Subject to subsection (2), if the taxes, interest and penalties remain unpaid more than seven days after delivery of the notice of seizure and sale of the personal property, the tax administrator may request a sheriff, bailiff or by-law enforcement officer to seize any personal property described in the notice that is in the possession of the debtor and is located on the reserve.


En ce qui concerne les saisies, le projet de loi C-5 prévoit des exceptions dans le but de mieux protéger les biens du débiteur et de faire en sorte que ses besoins essentiels sont satisfaits; autrement dit, ces biens ne seraient pas inclus dans le fonds auquel les créanciers pourraient avoir accès.

With regard to seizure exceptions, in Bill C-5, to better protect debtors' assets to ensure that essential needs are met, there were seizure exemptions; in other words, they would not become part of the pool of which creditors could avail themselves for low-income benefit payments.


la situation financière du débiteur, y compris le nom et l’adresse de l’employeur du débiteur, ainsi que la localisation et la nature des biens du débiteur.

the financial circumstances of the debtor, including the name and address of the employer of the debtor and the nature and location of the assets of the debtor.


Ces sanctions, qui reposent sur la saisie de biens, et parfois de véhicules, sont bien souvent exagérées. Elles empêchent les citoyens d'exercer le droit qui leur est donné par le marché intérieur de l’UE d’aller faire leurs achats dans d’autres États membres.

The UK sanctions, which are based on the seizure of goods, and sometimes cars, quite often go too far and interfere with people exercising the rights given to them by the EU’s Internal Market to go shopping in other Member States. This is obviously not acceptable".


Le nouvel article 50.6 de la LFI et le nouvel article 11.2 de la LACC permettent à un débiteur qui subit une réorganisation de demander au tribunal de déclarer par une ordonnance que les biens du débiteur sont grevés d’une charge ou sûreté en faveur de la personne nommée dans l’ordonnance qui accepte de prêter au débiteur la somme qu’il approuve compte tenu de l’état portant sur l’évolution de l’ ...[+++]

New section 50.6 of the BIA and new section 11.2 of the CCAA permit a debtor undergoing reorganization to apply to the court for an order declaring that the debtor’s property is subject to a security or charge in favour of any person specified in the order who agrees to lend to the debtor an amount that is approved by the court as being required by the debtor, having regard to the debtor’s cash-flow statement.




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Saisie des biens du débiteur ->

Date index: 2023-11-23
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