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Appel
Appeler d'un jugement
Appeler de
Déposer un acte d'appel de
Déposer un avis d'appel de
En appeler de
Faire appel
Faire un pourvoi
Former un appel
Former un pourvoi
Former un pourvoi contre
Interjeter appel
Interjeter appel contre
Interjeter incidemment appel
Interjeter un pourvoi
Porter en appel
Pourvoir en appel
Relever appel
Se pourvoir
Se pourvoir contre
Se pourvoir en appel
Se pourvoir incidemment en appel

Traduction de «Se pourvoir incidemment en appel » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
se pourvoir incidemment en appel [ interjeter incidemment appel ]

cross-appeal [ file a cross-appeal | lodge a cross-appeal ]


appeler d'un jugement | faire appel | former un appel | interjeter appel | relever appel | se pourvoir en appel

to appeal from a judgement | to bring an appeal | to commence an appeal | to lodge an appeal | to take an appeal




interjeter un pourvoi [ former un pourvoi | faire un pourvoi | se pourvoir en appel | se pourvoir ]

appeal [ lodge an appeal | enter an appel | bring an appeal ]


interjeter appel contre [ se pourvoir contre | former un pourvoi contre | appeler de | déposer un acte d'appel de | déposer un avis d'appel de | porter en appel | en appeler de ]

appeal against [ appeal from ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Afin de pourvoir à la maintenance technique du VIS lorsqu'il est en fonctionnement et d'améliorer ses performances au fil du temps, compte tenu du volume croissant de données qui y seront saisies durant les prochaines années, la Commission a lancé un appel d'offres pour le «maintien en état de fonctionnement et la maintenance évolutive» du VIS le 14 ...[+++]

In order to cater for the technical maintenance of the VIS under working conditions and to improve the performance of the system over time, taking into account the increasing amount of data that will be inserted in the VIS in the coming years, the Commission launched a call for tender for the "Maintenance in Working Order (MWO) and the Evolutive Maintenance (EM)" of VIS on 14 July 2011.


la mise en place de programmes de mobilité ciblés, à l'issue d'appels à propositions, pour pourvoir les postes vacants là où des lacunes ont été constatées sur le marché du travail, et/ou pour aider les travailleurs ayant une propension à la mobilité, dès lors qu'un besoin économique apparaît clairement.

the development of targeted mobility schemes, following calls for proposals, to fill job vacancies where labour market shortcomings have been identified, and/or to help workers with a propensity to be mobile, where a clear economic need has been identified.


d)la mise en place de programmes de mobilité ciblés, à l'issue d'appels à propositions, pour pourvoir les postes vacants là où des lacunes ont été constatées sur le marché du travail, et/ou pour aider les travailleurs ayant une propension à la mobilité, dès lors qu'un besoin économique apparaît clairement.

(d)the development of targeted mobility schemes, following calls for proposals, to fill job vacancies where labour market shortcomings have been identified, and/or to help workers with a propensity to be mobile, where a clear economic need has been identified.


Il convient d'élargir le champ d'application d'EURES à l'élaboration et au soutien au niveau de l'Union des programmes de mobilité ciblés, à la suite d'appels à propositions, en vue de pourvoir des postes vacants là où des lacunes ont été identifiées sur le marché du travail.

The scope of EURES should be broadened to include developing and supporting targeted mobility schemes, after calls for proposals, at Union level with a view to filling vacancies where labour market shortcomings have been identified.


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Il convient d'élargir le champ d'application d'EURES à l'élaboration et au soutien au niveau de l'Union des programmes de mobilité ciblés, à la suite d'appels à propositions, en vue de pourvoir des postes vacants là où des lacunes ont été identifiées sur le marché du travail.

The scope of EURES should be broadened to include developing and supporting targeted mobility schemes, after calls for proposals, at Union level with a view to filling vacancies where labour market shortcomings have been identified.


la mise en place de programmes de mobilité ciblés, à l'issue d'appels à propositions, pour pourvoir les postes vacants là où des lacunes ont été constatées sur le marché du travail, et/ou pour aider les travailleurs ayant une propension à la mobilité, dès lors qu'un besoin économique apparaît clairement;

the development of targeted mobility schemes, following calls for proposals, to fill job vacancies where labour market shortcomings have been identified, and/or to help workers with a propensity to be mobile, where a clear economic need has been identified;


Afin de pourvoir à la maintenance technique du VIS lorsqu'il est en fonctionnement et d'améliorer ses performances au fil du temps, compte tenu du volume croissant de données qui y seront saisies durant les prochaines années, la Commission a lancé un appel d'offres pour le «maintien en état de fonctionnement et la maintenance évolutive» du VIS le 14 ...[+++]

In order to cater for the technical maintenance of the VIS under working conditions and to improve the performance of the system over time, taking into account the increasing amount of data that will be inserted in the VIS in the coming years, the Commission launched a call for tender for the "Maintenance in Working Order (MWO) and the Evolutive Maintenance (EM)" of VIS on 14 July 2011.


Le quatrième alinéa donne la possibilité de se pourvoir en appel contre d'autres décisions prises par le Tribunal du brevet communautaire pendant le déroulement de l'instance.

Paragraph 4 concerns the possibility of an appeal against other decisions taken by the Community Patent Court in the course of proceedings.


Le quatrième alinéa donne la possibilité de se pourvoir en appel contre d'autres décisions prises par le Tribunal du brevet communautaire pendant le déroulement de l'instance.

Paragraph 4 concerns the possibility of an appeal against other decisions taken by the Community Patent Court in the course of proceedings.


Par ailleurs, le Conseil reconnaît que les dispositions du traité ainsi que de l'accord sur l'Espace économique européen (EEE) permettent dans, toute la mesure du possible, de pourvoir aux postes vacants en faisant appel aux ressortissants d'autres États membres ou d'États membres de l'Association européenne de libre-échange (AELE) qui sont parties à l'accord EEE.

The Council further recognizes that the provisions within the European Community. The Council further recognizes that the provisions of the EC Treaty and the EEA Agreement enable job vacancies to be filled as far as possible by nationals of other Member States or of Member States or of EFTA countries which are parties to the EEA Agreement.




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Se pourvoir incidemment en appel ->

Date index: 2022-05-26
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