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Abandon de la procédure
Adresse aux fins de signification
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Domicile élu aux fins de signification
Droit de la procédure pénale
Exécuter les procédures d’ouverture et de fermeture
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Traduction de «Signification aux fins de la procédure » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
signification aux fins de la procédure

service for the purpose of the proceedings


signification à personne | signification d'un acte de procédure | signification personnelle

personal service | service of process


notification d'un acte de procédure | signification d'un acte de procédure

service of process


Traité de Budapest sur la reconnaissance internationale du dépôt des micro-organismes aux fins de la procédure en matière de brevets

Budapest Treaty on the International Recognition of the Deposit of Microorganisms for the Purposes of Patent Procedure


représentant pour signification [ représentante pour signification | représentant aux fins de signification | représentante aux fins de signification | représentant pour fins de signification | représentante pour fins de signification ]

representative for service [ agent for service ]


domicile élu aux fins de signification [ domicile élu | adresse aux fins de signification | adresse à des fins de signification ]

address for service [ elected domicile ]


élaboration du droit de l'UE [ élaboration du droit communautaire | élaboration du droit de l'Union européenne | procédure législative communautaire | procédure législative de l'UE | procédure législative de l'Union européenne ]

drafting of EU law [ Community legislative process | drafting of Community law | drafting of European Union law | EU legislative procedure | European Union legislative procedure ]


procédure pénale [ droit de la procédure pénale | procédure criminelle | procédure pénale spéciale | procédure simplifiée ]

criminal procedure [ law of criminal procedure | simplified procedure | special criminal procedure | criminal procedure(UNBIS) ]


procédure judiciaire [ abandon de la procédure | fin de la procédure | procédure générale ]

judicial proceedings [ court proceedings | discontinuance of judicial proceedings | end of judicial proceedings | judicial procedure | legal procedure | legal proceedings | withdrawal of judicial proceedings | Judicial procedure(ECLAS) | procedure (law)(UNBIS) ]


respecter les procédures d’ouverture et de fermeture | suivre les procédures d’ouverture et de fermeture | exécuter les procédures d’ouverture et de fermeture | réaliser les procédures d’ouverture et de fermeture

execute open and closing procedures | execute procedures to open and close | execute opening and closing procedures | follow standard procedures to open and close the venues
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
(2) Les seules incitations sous forme de menaces ou de promesses significatives aux fins d’exclure une déclaration de l’accusé prévue au paragraphe (1), sont celles qui, de l’avis d’un homme raisonnable, auraient une tendance à porter un accusé innocent à faire de faux aveux.

(2) The only inducements by way of threats or promises significant for the purpose of excluding a statement of the accused under subsection (1) are those that a reasonable man would think might have a tendency to cause an innocent accused person to make a false confession.


Madame Williams, dans les notes biographiques que nous avons à votre sujet, on dit que vous avez fait beaucoup de travail dans le domaine de la formation en droits de l'enfant, de la participation des enfants à la procédure judiciaire et que votre travail comprend l'examen de la participation significative des enfants à la procédure propre aux tribunaux de la famille en Colombie-Britannique.

Ms. Williams, the biographical material we have on you says that you have done a lot of work in children's rights training and child participation in the law, and that your work includes examining meaningful child participation in family processes in British Columbia.


Dans le projet auquel vous avez fait allusion et dans lequel je travaille sur l'examen de la participation significative des enfants à la procédure propre aux tribunaux de la famille, nous avons eu une jeune fille qui est venue nous parler et qui, de l'âge de 3 ans jusqu'à l'âge de 12 ans, a été mêlée à une action en divorce chaudement contestée.

In the project that you referenced in which I am involved looking at meaningful child participation in family court processes, we had a young girl speak to us who, from the age of three to the age of 12, was involved in a hotly contested divorce proceeding.


Nous disons qu'en matière civile ou criminelle, il faudrait qu'un tiers examine toute perquisition ou saisie éventuelle, que ce soit aux fins d'une procédure civile ou d'une procédure criminelle.

We're saying that civil or criminal, the concept of a search and seizure should be subject to a third party having a look at it, whether it's for purposes of civil proceedings or criminal proceedings.


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2. Lorsque le destinataire a consenti à ce que des significations lui soient adressées par télécopieur, la signification de tout acte de procédure, en ce compris les arrêts et ordonnances du Tribunal, est effectuée par transmission d'une copie du document par ce moyen.

2. Where the addressee has agreed that service is to be effected on him by telefax, any procedural document, including a judgment or order of the Tribunal, shall be served by the transmission of a copy of the document by such means.


4. Si la requête n'est pas conforme aux conditions visées au paragraphe 3, toutes les significations aux fins de la procédure à la partie concernée, tant que ce défaut n'a pas été régularisé, sont faites par envoi postal recommandé adressé au représentant de la partie.

4. If the application does not comply with the requirements referred to in paragraph 3, for the purposes of the proceedings service on the party concerned shall be effected, until the defect has been remedied, by registered letter addressed to that party's representative.


Original et/ou copie certifiée conforme de la décision à modifier; document attestant que le débiteur a comparu lors de l'audience initiale et, s'il n'a pas comparu, document attestant que cette procédure lui a été notifiée ou que la décision initiale lui a été notifiée et qu'il a eu la possibilité de faire appel; document indiquant dans quelle mesure le demandeur a bénéficié de l'assistance juridique gratuite; documents concernant la situation financière du demandeur/défendeur (revenus/dépenses/biens); certificat constatant la fo ...[+++]

Original and/or certified copy of decision to be modified; Document stating that the debtor appeared at the original hearing and if not, document attesting that debtor had been notified of those proceedings or that he was notified of the original decision and was given opportunity to appeal; Document indicating the extent that the applicant has benefited from free legal aid; Documents relevant to financial situation of applicant/defendant — income/outgoings/assets; Certificate of enforceability; Certified copy of Birth or Adoption Certificate of child(ren) if applicable; Certificate from school/college if applicable; Documents relevant to change in child(ren)'s situation; Certified copy of Marriage Certificate if applicable; Certif ...[+++]


1. Les États Parties s'accordent l'entraide la plus large possible pour toute enquête, procédure pénale ou procédure d'extradition relative aux infractions visées au paragraphe 1 de l'article 3, y compris pour l'obtention des éléments de preuve dont ils disposent et qui sont nécessaires aux fins de la procédure.

1. States Parties shall afford one another the greatest measure of assistance in connection with investigations or criminal or extradition proceedings brought in respect of the offences set forth in article 3, paragraph 1, including assistance in obtaining evidence at their disposal necessary for the proceedings.


Lorsque, conformément à l'article 38, paragraphe 2, deuxième alinéa, le destinataire a consenti à ce que des significations lui soient adressées par télécopieur ou tout autre moyen technique de communication, la signification de tout acte de procédure, à l'exception des arrêts et ordonnances de la Cour, peut être effectuée par transmission d'une copie du document par ce moyen.

2. Where, in accordance with the second subparagraph of Article 38(2), the addressee has agreed that service is to be effected on him by telefax or other technical means of communication, any procedural document other than a judgment or order of the Court may be served by the transmission of a copy of the document by such means.


2. Lorsque le destinataire a consenti à ce que des significations lui soient adressées par télécopieur ou tout autre moyen technique de communication, la signification de tout acte de procédure, en ce compris les arrêts et ordonnances de la Cour, peut être effectuée par transmission d'une copie du document par ce moyen.

2. Where the addressee has agreed that service is to be effected on him by telefax or any other technical means of communication, any procedural document, including a judgment or order of the Court, may be served by the transmission of a copy of the document by such means.


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