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Accepter le mandat
Acte CE
Acte communautaire
Acte de l'UE
Acte de l'Union européenne
Acte juridique communautaire
Acte juridique de l'UE
Acte juridique de l'Union européenne
Avoir à cœur de
Comparaître
Contracter un cautionnement à la grosse
Contracter un engagement
Déposer un acte de comparution
Enregistrer un jugement
Entrer
Inscrire
Inscrire au rôle
Inscrire un jugement
Inscrire une action au rôle pour être instruite
Inscrire une action pour instruction
Inscrire une déclaration de culpabilité
Mettre au rôle
Passer un acte
Passer un acte de cautionnement
Prendre possession
Produire un acte de comparution
Prononcer une condamnation
Prononcer une déclaration de culpabilité
S'engager à
S'introduire
S'introduire de droit
Se donner du mal à
Signer un acte
Signer un acte de cautionnement
Signer un instrument
Souscrire des actions
Souscrire pleinement à
Souscrire un acte
Souscrire un cautionnement à la grosse
Souscrire un emprunt
Souscrire une assurance collective
Souscrire une déclaration de revenu
Souscrire une obligation
Souscrire une obligation de garantie
Souscrire à
Souscrire à des actions
Souscrire à une émission
Tenir résolument à
Tenir à
Valider un acte de cautionnement
être décidé à
être déterminé à
être résolu à

Traduction de «Souscrire un acte » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
passer un acte [ signer un acte | signer un instrument | souscrire un acte ]

execute an instrument


accepter le mandat | comparaître | contracter un cautionnement à la grosse | contracter un engagement | déposer un acte de comparution | enregistrer un jugement | entrer | inscrire | inscrire au rôle | inscrire un jugement | inscrire une action au rôle pour être instruite | inscrire une action pour instruction | inscrire une déclaration de culpabilité | mettre au rôle | prendre possession | produire un acte de comparution | prononcer une condamnation | prononcer une déclaration de culpabilité | s'introduire | s'introduire de droit | souscrire un cautionnement à ...[+++]

enter


passer un acte de cautionnement [ souscrire une obligation de garantie | signer un acte de cautionnement | valider un acte de cautionnement ]

execute a bond


souscrire à une émission | souscrire un emprunt

to subscribe for a loan | to subscribe for an issue


être déterminé à [ s'engager à | souscrire pleinement à | être décidé à | avoir à cœur de | tenir résolument à | se donner du mal à | souscrire à | tenir à | être résolu à ]

committed to


souscrire des actions | souscrire à des actions

subscribe for shares | take up shares | take-up shares | apply for shares | make application for shares


acte de l'UE [ acte CE | acte communautaire | acte de l'Union européenne | acte juridique communautaire | acte juridique de l'UE | acte juridique de l'Union européenne ]

EU act [ Community act | Community legal act | EC act | EU legal act | European Union act | European Union legal act ]






souscrire une assurance collective

purchase group insurance
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
(2) La Banque peut donner suite à un acte de transfert signé par une personne mentionnée au paragraphe (1) si une banque constituée en vertu de la Loi sur les banques ou la Loi sur les banques d’épargne de Québec ou une institution financière agréée par la Banque a, en plus de garantir sa signature, garanti son autorisation de souscrire l’acte pour le compte ou à la place du titulaire, la garantie revêtant l’une ou l’autre des formes suivantes :

(2) The Bank may give effect to an instrument of transfer signed by a person mentioned in subsection (1) if a bank incorporated under the Bank Act or the Quebec Savings Banks Act or a financial institution approved by the Bank, in addition to guaranteeing his signature, has also guaranteed his authority to execute the instrument for or on behalf or in the place of the registered owner, the guarantee being in either of the following forms:


(3) Aux fins du présent règlement, par personne légalement autorisée à souscrire un acte de transfert pour le compte d’un titulaire, s’entend toute personne nommée par un tribunal compétent ou par une loi pour agir au nom ou à la place du titulaire, et comprend un syndic de faillite.

(3) For the purposes of these Regulations, a person authorized by law to execute an instrument of transfer on behalf of a registered owner means any person appointed by a competent court or by statute to act on behalf of or in the place of the registered owner and includes a trustee in bankruptcy.


Preuve ou garantie d’autorisation de souscrire un acte de transfert

Evidence or Guarantee of Authority to Execute Instrument of Transfer


e) par la signature d’une personne légalement autorisée à souscrire l’acte de transfert pour le compte du titulaire.

(e) by being signed by a person authorized by law to execute it on behalf of the registered owner.


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a) le gardien peut souscrire un acte de transfert au nom du titulaire; et

(a) an instrument of transfer may be executed on behalf of the registered owner by the guardian; and


Dès lors, votre rapporteur ne saurait souscrire à la proposition visant à déléguer à la Commission la compétence de modifier ces aspects du règlement par voie d'actes délégués et propose par conséquent que toute modification future soit mise en œuvre par codécision conformément à la procédure législative ordinaire.

Your rapporteur therefore cannot support the proposal to delegate to the Commission the power to amend those aspects of the Regulation by way of delegated acts, and therefore proposes that any future amendments be given effect to by co-decision under the ordinary legislative procedure.


9. réclame des enquêtes rapides, indépendantes et transparentes sur les violations massives, systématiques et flagrantes des droits de l'homme et des libertés fondamentales commises par les autorités syriennes et les forces militaires et de sécurité, afin de faire en sorte que les responsables de ces actes, qui peuvent s'assimiler à des crimes contre l'humanité, répondent de leurs actes devant la communauté internationale; estime que des mécanismes clairs en matière de responsabilité doivent être au centre des efforts déployés par le Conseil de sécurité pour mettre fin à la crise syrienne, non sans ...[+++]

9. Reiterates its call for prompt, independent and transparent investigations into the widespread, systematic and gross violation of human rights and fundamental freedoms by the Syrian authorities and military and security forces, with the aim of ensuring that all those responsible for these acts, which may amount to crimes against humanity, are held to account by the international community; takes the view that clear mechanisms for accountability must be at the heart of the UNSC's efforts to end the Syrian crisis, while endorsing once again the call by the UN High Commissioner for Human Rights for Syria to be referred to the ICC;


9. réclame des enquêtes rapides, indépendantes et transparentes sur les violations massives, systématiques et flagrantes des droits de l'homme et des libertés fondamentales commises par les autorités syriennes et les forces militaires et de sécurité, afin de faire en sorte que les responsables de ces actes, qui peuvent s'assimiler à des crimes contre l'humanité, répondent de leurs actes devant la communauté internationale; estime que des mécanismes clairs en matière de responsabilité doivent être au centre des efforts déployés par le Conseil de sécurité pour mettre fin à la crise syrienne, non sans ...[+++]

9. Reiterates its call for prompt, independent and transparent investigations into the widespread, systematic and gross violation of human rights and fundamental freedoms by the Syrian authorities and military and security forces, with the aim of ensuring that all those responsible for these acts, which may amount to crimes against humanity, are held to account by the international community; takes the view that clear mechanisms for accountability must be at the heart of the UNSC’s efforts to end the Syrian crisis, while endorsing once again the call by the UN High Commissioner for Human Rights for Syria to be referred to the ICC;


De plus, souscrire à une initiative est tout-à-fait différent de l'acte qui consiste à voter. Il serait donc opportun d'associer aussi les jeunes.

Moreover, supporting an initiative is completely different from the act of voting, therefore, it would be appropriate to involve also young people.


10. invite la vice-présidente de la Commission/haute représentante de l'Union et les États membres à souscrire et à contribuer activement au déploiement rapide d'une mission de police de l'OSCE chargée de prévenir de nouvelles éruptions d'actes de violence, de stabiliser la situation dans les villes affectées par les affrontements, de protéger les victimes et les personnes les plus vulnérables et de faciliter le retour des réfugiés et des déplacés internes;

10. Calls on the Vice-President/High Representative and the Member States to support and contribute actively to the prompt deployment of an OSCE police mission with the aim of preventing any fresh outbreak of violence, stabilising the situation in the cities affected by the clashes, protecting the victims and the most vulnerable people and facilitating the return of refugees and IDPs;




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Souscrire un acte ->

Date index: 2023-08-24
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