Boost Your Productivity!Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com
Avis de non-distribution définitive
Avis de non-livraison définitive
Décider sur le fond
Déclarer sur le fond
Juger sur le fond
Le budget est définitivement arrêté
Liste de candidats définitive
Liste de candidats définitivement établie
Message renvoyé définitivement
Message retourné définitivement
Prononcer sur le fond
Régler une demande
Statuer au fond
Statuer au principal
Statuer définitivement
Statuer sur le fond
Statuer sur une demande
Statuer sur une réclamation
Sursis à statuer
Une personne qui a été définitivement jugée

Traduction de «Statuer définitivement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous


message retourné définitivement | message renvoyé définitivement | avis de non-livraison définitive | avis de non-distribution définitive

hard bounce message | hard bounced message | hard bounce e-mail | hard bounced e-mail | hard bounce


statuer sur une réclamation [ statuer sur une demande ]

adjudicate a claim


juger sur le fond [ statuer sur le fond | statuer au principal | décider sur le fond | prononcer sur le fond | déclarer sur le fond ]

adjudicate on the merits [ adjudge on the merits ]


statuer sur une demande [ régler une demande | statuer sur une réclamation ]

adjudicate a claim [ adjudicate upon a claim ]


une personne qui a été définitivement jugée

a person whose trial has finally been disposed of


le budget est définitivement arrêté

the budget shall stand as finally adopted


liste de candidats définitive | liste de candidats définitivement établie

final candidate lists




TRADUCTIONS EN CONTEXTE
le Parlement européen et le Conseil approuvent tous deux le projet commun ou ne parviennent pas à statuer, ou si l'une de ces institutions approuve le projet commun tandis que l'autre ne parvient pas à statuer, le budget est réputé définitivement adopté conformément au projet commun, ou

the European Parliament and the Council both approve the joint text or fail to take a decision, or if one of these institutions approves the joint text while the other one fails to take a decision, the budget shall be deemed to be definitively adopted in accordance with the joint text; or


Contrairement à l'article 61 du statut, qui traite des pourvois contre des décisions du Tribunal de première instance formés devant la Cour de justice sur des questions de droit, selon lequel la Cour peut soit statuer définitivement sur le litige lorsque celui-ci est en état d'être jugé, soit renvoyer l'affaire devant le Tribunal de première instance, le présent article établit le principe que, dans les pourvois en matière de brevets, le Tribunal de première instance statuera sur le litige.

Unlike in Article 61 of the Statute, which addresses the appeal against decisions of the Court of First Instance to the Court of Justice on points of law stating that the Court of Justice may give final judgment where the state of proceedings so permits or otherwise refer the case back to the Court of First Instance, the present Article states the rule that the Court of First Instance in patent appeal proceedings shall decide the case.


Il convient en outre de garder à l'esprit que de telles ordonnances seront rendues dans le cadre d'une procédure sommaire conformément à l'articles 39 du statut et à l'article 15 de son annexe II, à un moment où le juge ne disposera pas encore de tous les éléments de fait ni de toutes les preuves nécessaires pour statuer définitivement.

It must also be born in mind that such orders are made in a summary procedure under Article 39 of the Statute, Article 15 of its Annex II at a stage where the judge does not yet have all the necessary elements of fact and evidence to give final judgment.


Le conseil d’administration de l’Agence peut nommer des membres supplémentaires, en application de l’article 89, paragraphe 3, deuxième alinéa, du règlement (CE) no 1907/2006, pour que la chambre de recours puisse statuer définitivement dans un délai raisonnable.

In order to enable the Board of Appeal to reach final decisions within a reasonable time, the number of the members of the Board of Appeal may be increased by the Management Board of the Agency in accordance with the second subparagraph of Article 89(3) of Regulation (EC) No 1907/2006.


For more results, go to https://pro.wordscope.com to translate your documents with Wordscope Pro!
a) le Parlement européen et le Conseil approuvent tous deux le projet commun ou ne parviennent pas à statuer, ou si l'une de ces institutions approuve le projet commun tandis que l'autre ne parvient pas à statuer, le budget est réputé définitivement adopté conformément au projet commun, ou

(a) the European Parliament and the Council both approve the joint text or fail to take a decision, or if one of these institutions approves the joint text while the other one fails to take a decision, the budget shall be deemed to be definitively adopted in accordance with the joint text; or


Plus précisément, la commission du marché intérieur a approuvé un texte en seconde lecture le 14 décembre, sur lequel nous espérons pouvoir statuer définitivement ce mercredi.

Specifically, the Committee on the Internal Market approved a text at second reading on 14 December and we hope that this Wednesday we can hold a final vote on the text.


Toutefois, la Cour a également compétence, dans des cas exceptionnels, pour statuer définitivement si la solution du litige découle, compte tenu du résultat du réexamen, des constatations de fait sur lesquelles est fondée la décision du Tribunal (article 62c), paragraphe 2, n° 1, deuxième alinéa).

However, the Court of Justice also has the power in exceptional circumstances to give final judgment if the outcome of the proceedings depends on the findings of fact on which the decision of the Court of First Instance was based, having regard to the result of the review (second subparagraph of point 1 of paragraph 2 of Article 62c).


B. considérant que le 7 juillet 2000, la Banque mondiale doit statuer définitivement sur son soutien au projet de réduction de la pauvreté en Chine occidentale,

B. whereas on 7 July 2000 the World Bank is expected to take a final decision on its support for the Western China Poverty Reduction Project,


A. considérant que le 7 juillet 2000, la Banque mondiale doit statuer définitivement sur son soutien au projet de réduction de la pauvreté en Chine occidentale,

A. whereas on 7 July 2000 the World Bank is expected to take a final decision on its support for the Western China Poverty Reduction Project,


C’est donc aussi une manière de réaffirmer à cet égard l’importance de statuer définitivement, au niveau des Nations unies, sur l’abolition de la peine de mort.

This is therefore another manifestation of the need to definitively legislate, at United Nations level, for the abolition of the death penalty.


w