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Contingentement
Mécanisme UE d'échange de droits d'émission
Quota de livraison
Régime de contingentement des livraisons
Système d'échange de quotas d'émission de GES
Système de contingents
Système de livraison sur rendez-vous
Système de prix comprenant livraison
Système de quotas
Système de quotas de livraison
Système des quotas

Traduction de «Système de quotas de livraison » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous


régime de contingentement des livraisons [ système de quotas de livraison ]

delivery quota system




système de prix comprenant livraison

delivered price system


contingentement [ système de contingents | système de quotas ]

quota system






système de plafonnement et d'échange de droits d'émission de gaz à effet de serre | système de plafonnement et d'échange de droits d'émission de GES | système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre | système d'échange de quotas d'émission de GES

cap-and-trade system | carbon emission trading system | carbon allowance trading system


Mécanisme UE d'échange de droits d'émission [ système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre de l'UE ]

EU Emissions Trading Scheme [ EU ETS [acronym] ]


système de livraison sur rendez-vous

delivery by appointment
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
7. Toutes les transactions d’échange de titres contre des espèces entre participants directs à un système de règlement de titres exploité par le DCT et réglées dans le cadre de ce système sont réglées par livraison contre paiement.

7. All securities transactions against cash between direct participants in a securities settlement system operated by a CSD and settled in that securities settlement system shall be settled on a DVP basis.


La Commission européenne a décidé ce jour de clore la procédure d'infraction engagée de longue date contre l'Autriche au sujet des restrictions d'accès aux études de médecine et de dentisterie dont font l'objet les étudiants des autres États membres, permettant à l'Autriche de maintenir les quotas pour les études de médecine, mais pas pour les études de dentisterie.Sur la base des données fournies par les autorités autrichiennes, la Commission est arrivée à la conclusion que le système de quotas applicable aux études de médecine est j ...[+++]

Today, the European Commission decided to close its longstanding infringement procedure against Austria regarding restrictions on access to medical and dental studies for students from other Member States, allowing Austria to maintain quotas for medical studies but not for dental studies.Based on the data provided by the Austrian authorities, the Commission has concluded that the quota system in place for medical studies is justified and proportionate in order to protect the Austrian public health system and can be maintained.


La Commission autorise l'Autriche à maintenir le système de quotas mis en place pour les études de médecine dans la mesure nécessaire pour protéger le système de soins de santé autrichien, mais demande au pays d'arrêter de soumettre les études de dentisterie à des quotas.

Commission endorses Austria's quota system for medical studies as necessary to protect the Austrian health care system, but asks Austria to end the quota imposed on dental studies.


16. insiste sur le fait que l'évolution de la situation du marché et l'efficacité des instruments devraient être évaluées une fois que le système des quotas laitiers sera arrivé à son terme; demande l'établissement d'un rapport de suivi deux ans après la fin du système des quotas, c'est-à-dire en 2017.

16. Stresses that the evolution of the market situation and the effectiveness of the instruments should be evaluated after the milk quota system has come to an end; a follow-up report should be available within two years of the end of the quota system, in 2017.


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10. demande à la Commission de maintenir le système des quotas de production dans le secteur du lait ou du sucre, entre autres; précise qu'il convient d'adapter les régimes de quotas aux besoins des différents pays et aux stades de développement respectifs de leurs systèmes de production, ce qui permettrait le développement relatif des États membres accusant des déficits plus élevés;

10. Asks the Commission to maintain the system of production quotas in the milk or sugar sectors, among others; the quota systems should be adapted to the needs of each country and to their productive system' relative stage of development, allowing the relative development of the Member states with higher deficits;


L’amende totale due au dépassement des quotas pour 2005/2006 passera de 91,5 à 64,4 millions d’euros à la suite d’un transfert national du quota des ventes directes au quota des livraisons conformément au règlement (CE) n° 1406/2006 du Conseil.

The total levy due to overrun for 2005/2006 will be reduced from € 91,5 to 64,4 millions following a national transfer from direct sales to deliveries quotas according to Council Regulation (EC) n° 1406/2006.


Par ailleurs, le groupe Giovannini a laissé entendre que l'intégration du système de recouvrement des taxes sur les transactions dans les systèmes actuels de règlement-livraison de titres dans l'Union européenne constituait un obstacle fiscal supplémentaire.

The Giovannini group also suggested that the integration of the system for collection of transaction taxes, within the functionality of existing Securities Settlement Systems in the EU, constituted a further tax barrier.


16. invite la Commission, lors de la fixation des quotas laitiers, à veiller à ce que, dans les pays où les ventes directes de lait sont élevées, la restructuration conduise à ce que, à terme, ces volumes puissent être inclus dans les quotas de livraison;

16. Calls on the Commission, when fixing milk quotas, to ensure that restructuring in countries with a high level of direct milk sales will in the long term make it possible to incorporate those volumes in the supply quotas;


Les deux entreprises concernées encourent des coûts de mise en conformité moindres que si elles n'avaient pas pu procéder à cet échange (l'"entreprise vendeuse" a reçu des fonds en compensation des quotas transférés, et l'"entreprise acheteuse" a encouru des coûts moins élevés que ceux qu'aurait impliqué l'adhésion au système de quotas d'émissions prédéterminés).

Both companies involved incur lower compliance costs than they would have been able to do without the possibility of trading (the "selling-company" receiving payment for the allowances transferred, and the "buying-company" incurring less costs than would have been implied by adhering to the pre-determined emissions allowance).


La Commission s’est avant tout efforcée de trouver une solution comportant un système de quotas, mais il a été très difficile de parvenir à une entente sur quelque système de quotas que ce soit avec les pays producteurs de bananes et les États-Unis, parce que les pays ont des intérêts très divergents en matière de quotas.

The Commission has primarily tried to find a solution that would involve some sort of quota system, but it has been very difficult to move from any kind of banana quota system to consensus on the matter with the banana-producing countries and the United States, as the interests of the countries concerned are very different regarding quotas.




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Système de quotas de livraison ->

Date index: 2022-10-25
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