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Action assortie du droit de vote
Action avec droit de vote
Action ayant le droit de vote
Action comportant droit de vote
Action donnant droit de vote
Action donnant droit à voter
Action votante
Action à droit de vote
Action à droit de vote multiple
Action à droit de vote plural
Action à vote multiple
Action à vote plural
Décote liée à l'absence de droit de vote
Décote pour absence de droit de vote
Délégation de vote
Délégation du droit de vote
Escompte pour absence de droits de vote
Moins-value pour absence de droit de vote
Titre avec droit de vote
Titre comportant droit de vote
Titre conférant un droit de vote
Titre à droit de vote multiple
Vote par délégation

Traduction de «Titre avec droit de vote » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous






action à droit de vote [ action avec droit de vote | titre comportant droit de vote | action donnant droit de vote | action votante ]

voting share [ voting stock ]


titre comportant droit de vote | action comportant droit de vote

voting right | voting share | voting stock


action à droit de vote | action assortie du droit de vote | action avec droit de vote | action ayant le droit de vote | action donnant droit à voter

voting share


titre conférant un droit de vote

security conferring voting rights


vote par délégation [ délégation de vote | délégation du droit de vote ]

vote by delegation [ delegation of voting rights ]


décote pour absence de droit de vote | moins-value pour absence de droit de vote | escompte pour absence de droits de vote | décote liée à l'absence de droit de vote

discount for lack of voting rights


action à vote multiple [ action à droit de vote multiple | action à droit de vote plural | action à vote plural ]

multiple voting share [ multiple vote share ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
4. Lorsque, à la suite d'une offre, l'offrant détient au moins 75 % du capital assorti de droits de vote, les restrictions au transfert de titres et au droit de vote visées aux paragraphes 2 et 3, ainsi que les droits extraordinaires des actionnaires concernant la nomination ou la révocation de membres de l'organe d'administration ou de direction prévus dans les statuts de la société visée, ne s'appliquent pas; les titres à droit de ...[+++]

4. Where, following a bid, the offeror holds 75 % or more of the capital carrying voting rights, no restrictions on the transfer of securities or on voting rights referred to in paragraphs 2 and 3 nor any extraordinary rights of shareholders concerning the appointment or removal of board members provided for in the articles of association of the offeree company shall apply; multiple-vote securities shall carry only one vote each at the first general meeting of shareholders following closure of the bid, called by the offeror in order to amend the articles of association or to remove or appoint board members.


4. Lorsque, à la suite d'une offre, l'offrant détient au moins 75 % du capital assorti de droits de vote, les restrictions au transfert de titres et au droit de vote visées aux paragraphes 2 et 3, ainsi que les droits extraordinaires des actionnaires concernant la nomination ou la révocation de membres de l'organe d'administration ou de direction prévus dans les statuts de la société visée, ne s'appliquent pas; les titres à droit de ...[+++]

4. Where, following a bid, the offeror holds 75 % or more of the capital carrying voting rights, no restrictions on the transfer of securities or on voting rights referred to in paragraphs 2 and 3 nor any extraordinary rights of shareholders concerning the appointment or removal of board members provided for in the articles of association of the offeree company shall apply; multiple-vote securities shall carry only one vote each at the first general meeting of shareholders following closure of the bid, called by the offeror in order to amend the articles of association or to remove or appoint board members.


«titres à droit de vote multiple»: les titres inclus dans une catégorie séparée et distincte et conférant chacun plus d'une voix.

‘multiple-vote securities’ shall mean securities included in a distinct and separate class and carrying more than one vote each.


gtitres à droit de vote multiple»: les titres inclus dans une catégorie séparée et distincte et conférant chacun plus d'une voix.

(g)‘multiple-vote securities’ shall mean securities included in a distinct and separate class and carrying more than one vote each.


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Les titres à droit de vote multiple ne donnent droit chacun qu'à une voix à l'assemblée générale des actionnaires qui arrête des mesures de défense, quelles qu'elles soient, conformément à l'article 9.

Multiple-vote securities shall carry only one vote each at the general meeting of shareholders which decides on any defensive measures in accordance with Article 9.


«titres à droit de vote multiple»: les titres inclus dans une catégorie séparée et distincte et conférant chacun plus d'une voix.

‘multiple-vote securities’ shall mean securities included in a distinct and separate class and carrying more than one vote each.


Les titres à droit de vote multiple ne donnent droit chacun qu'à une voix à l'assemblée générale des actionnaires qui arrête des mesures de défense, quelles qu'elles soient, conformément à l'article 9.

Multiple-vote securities shall carry only one vote each at the general meeting of shareholders which decides on any defensive measures in accordance with Article 9.


Conformément à la loi spéciale du 15 janvier 1989, la Région wallonne a acquis les titres sans droit de vote des sites de Ghlin et de Jumet, tandis que les titres du site de Mol ont été cédés à la Région flamande.

In accordance with the Special Law of 15 January 1989, the Walloon Region acquired the non-voting shares for the Ghlin and Jumet plants, while the shares for the Mol plant were transferred to the Flemish Region.


toute restriction au droit de vote, telle que des limitations du droit de vote pour les détenteurs d'un certain pourcentage ou d'un certain nombre de votes, des délais imposés pour l'exercice du droit de vote ou des systèmes où, avec la coopération de la société, les droits financiers attachés aux titres sont séparés de la détention des titres.

any restrictions on voting rights, such as limitations of the voting rights of holders of a given percentage or number of votes, deadlines for exercising voting rights, or systems whereby, with the company’s cooperation, the financial rights attaching to securities are separated from the holding of securities.


toute restriction au droit de vote, telle que des limitations du droit de vote pour les détenteurs d'un certain pourcentage ou d'un certain nombre de votes, des délais imposés pour l'exercice du droit de vote ou des systèmes où, avec la coopération de la société, les droits financiers attachés aux titres sont séparés de la détention des titres;

any restrictions on voting rights, such as limitations of the voting rights of holders of a given percentage or number of votes, deadlines for exercising voting rights, or systems whereby, with the company’s cooperation, the financial rights attaching to securities are separated from the holding of securities;




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Titre avec droit de vote ->

Date index: 2022-03-26
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